Site : http://www.leg.ch
Classement : 661 / 840
2 articles sélectionnés
Jurisprudence des Autorité administratives de la ... - leg.ch
Bureau fédéral de l'égalité
Le site leg.ch a été conçu par la Conférence romande de l'égalité - egalite.ch qui réunit les bureaux romands de l'égalité entre les femmes et les...
Date: 2017-09-08 05:14:17
Thèmes liés : l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / egalite des droits entre l'homme et la femme / l'egalite entre la femme et l'homme au travail / l'egalite entre les hommes et les femmes / l'egalite entre homme et femme au travail
leg.ch • procédure - ch
Elle est suivie d'une audience de conciliation, fixée dans les deux mois
(art 203 al 1 CPC)
, à laquelle la partie demanderesse doit comparaître personnellement
(art 204 al 1 CPC)
.
A l'audience de conciliation, les parties peuvent se faire assister par un·e mandataire professionnel·le ou accompagner par une personne de leur choix
(art 204 al 2 CPC)
.
L'audience de conciliation n'est, en...
Date: 2017-09-08 06:59:16
Thèmes liés : loi sur l egalite salariale / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle
2 Ressources