Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012

vendredi 6 janvier 2012

Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.

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Egalité professionnelle homme-femme - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Egalité professionnelle homme-femme

Egalité professionnelle homme-femme

4 novembre 2015

La loi Rebsamen du 17 aout 2015, a supprimé le rapport de situation comparée mais les données seront intégrées à la base de données unique (ou base de données économiques et sociales).

Le rapport de situation comparé, obligatoire dans les entreprises de plus de...

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La Parité Au Travail : Une Mise En Application Difficile

La parité au travail : une mise en application difficile

La Parité Au Travail : Une Mise En Application Difficile

Aujourd'hui, la loi française reconnaît aux femmes le droit d'être traitées à l'égal des hommes dans le domaine du travail. Si ce principe est clairement énoncé dans les textes de loi, il reste beaucoup à faire pour que la parité au travail devienne une réalité.

08...

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Blogger: User Profile: TPE EGALITE HOMME / FEMME

Qui suis-je ?

Introduction

De nos jours, en France, des textes de loi garantissent l'égalité entre les hommes et les femmes qui...

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Que dit la loi ? - Accord Egalite

Partenaires

Que dit la loi ?

L'égalité professionnelle est un domaine extrêmement légiféré. Il existe aujourd'hui 8 lois, 2 décrets et plusieurs circulaires d'application.

Voici les principales : 

L'obligation de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés date de 2001 suite à la loi Génisson.... Cette négociation doit...

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Loi sur l’égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de travail BTP

Loi sur l'égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités pour les entreprises du BTP

Publié le 29/08/2014 par la rédaction des Editions Tissot

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une nouvelle sanction pour les...

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Les 30 ans de la Loi Roudy sur l’Égalité Professionnelle ...

> Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

13 juillet 2013

A la veille du 30ème anniversaire de « la loi Roudy sur l'égalité professionnelle », ce vendredi 12 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a rendu hommage à Yvette Roudy, première Ministre des...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

23 mars 2006 - Justice / Textes et réformes

Publication au JORF n° 71 du 24 mars 2006

La loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été signée le 23 mars 2006.

Cette loi poursuit quatre objectifs :

- supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Egalité Femmes - Hommes | Pearltrees

Objet du texte Le présent projet de loi « cadre », déposé par le Gouvernement, a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et...

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Site : http://www.pearltrees.com

Egalité femmes-hommes : Marlène Schiappa annonce un ...

Assemblée nationale : le petit dérapage d'Agnès Buzyn

Absence de dispositif

Le dispositif est en cours de préparation. Marlène Schiappa a déclaré lundi sur France Info qu'il permettra de "prélever directement les amendes dans les entreprises" qui ne respectent pas l'égalité salariale. La secrétaire d'Etat à l' égalité femmes-hommes , invitée de l'émission "Tout est politique" ce...

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Date: 2018-03-20 11:35:42
Site : linfo.re

Egalité professionnelle entre l'homme et la femme

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Egalité homme femme dans l'entreprise

De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une femme à un homme lors d'un entretien. En effet la discrimination est interdite au passage d'un entretien d'embauche. L'employeur est dans l'obligation par rapport aux représentants du personnel de faire un rapport sur papier et une négociation. Il n'a...

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Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Social ...

Le Parisien : le 13 mars 2016

 

Selon le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique pourquoi...

 

Voilà un avis rendu le 11 mars, en toute discrétion, par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ( CSEP , rattaché au ministère des Droits des femmes) qui risque de faire jaser. A la demande du...

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Site : http://parisculturesociale.over-blog.com

CFDT - Egalité professionnelle : chiffres et ...

Egalité professionnelle : chiffres et préconisations en attendant la loi

Publié le 17/09/2013 à 16H59

Par service juridique - CFDT

Alors que le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes arrive en séance publique cette semaine au Sénat, de multiples chiffres, études et analyses ont fleuri pour pousser des réformes qui pourraient changer la législation sociale et les pratiques...

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Site : https://www.cfdt.fr

Égalité homme femme : ce qui change en 2013 | Valoxy ...

Notez cet article :

Égalité homme femme : ce qui change en 2013

Le dispositif de pénalité sanctionnant les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action sur la parité homme femme a récemment fait l'objet d'aménagements législatifs et réglementaires destinés à renforcer son efficacité.

La direction générale du travail à précisé les...

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votre-drh.com égalité professionnelle homme femme ...

Contact

égalité professionnelle homme femme : dispositif renforcé en 2013

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être dotées d'un accord ou plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle. Sans quoi le risque sera très important et les complications certaines. au 1er janvier 2013 le dispositif se renforce et les contraintes pèseront à...

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Site : http://www.votre-drh.com

L'égalité homme-femme au travail - Fiche pratique

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En 2017, les inégalités hommes femmes sont toujours une réalité. Toutefois, la législation met progressivement en place des dispositifs pour combattre les différences liées au genre. Les principales mesures en date sont la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ainsi que la loi sur le dialogue social.

 

Dernière mise à jour : septembre...

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Site : journaldunet.com

Les obligations des entreprises en termes d’égalité ...

> Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d'égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l'entreprise (jusqu'à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). Cette rubrique a pour...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Politique de l'égalité femmes-hommes en France / Égalité ...

Politique de l'égalité femmes-hommes en France

Agir pour le droit des femmes et l'égalité : un projet de société 

L'égalité entre les femmes et les hommes est acquise en droit et de nombreux progrès législatifs et réglementaires sont constatés. Toutefois, la question de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes peine à se concrétiser dans les faits et reste au coeur des...

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Date: 2017-09-08 06:47:52
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

Rapport annuel égalité femmes hommes dans la fonction ...

Rapport annuel égalité femmes hommes dans la fonction publique

Rapport annuel égalité femmes hommes dans la fonction publique publié par la DGAFP

Plus de 60% des postes occupés par des femmes, des écarts de rémunération avec les hommes inférieurs au privé et aux fonctions publiques d'Etat et hospitalière, une progression de l'accès des personnels féminins aux postes de direction,...

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Site : https://www.csfpt.org

L'égalité homme-femme au travail - journaldunet.fr

Hommes et femmes au travail : une inégalité criante

Quelques chiffres suffisent à saisir l'étendue des disparités entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. D'abord, c'est le niveau de salaire qui fait défaut : en France, à travail égal, une femme est payée en moyenne 25 % de moins qu'un homme. 3 femmes sur 4 gagnent moins bien leur vie que leur conjoint. Plus de 80 % des...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Le Parisien

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Exclusif

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes

> Economie |Catherine Gasté|13 mars 2016, 0h00 | MAJ : 13 mars 2016, 7h28|

Catherine Gasté

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De l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique...

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Date: 2017-09-07 15:03:57
Site : http://www.leparisien.fr

Egalité professionnelle femmes/hommes: l'échéance approche!

Egalité professionnelle femmes/hommes: l'échéance approche!

28 janvier 2011

L'écart salarial entre hommes et femmes est de 17,3%. L'heure n'est plus à l'intention mais à l'action. La loi du 9 novembre 2010 entend taxer les entreprises dès 50 salariés qui ne disposeront pas d'un accord ou plan d'action en matière d'égalité professionnelle. Règlementation et bonnes pratiques.

Une...

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Site : http://www.svp.com

Egalité professionnelle: l'impair de Rebsamen

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Le projet de loi "dialogue social" du ministre du Travail, François Rebsamen, supprimerait des outils censés promouvoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les féministes s'insurgent, ce 11 mai.

L'égalité homme femme au travail supprimée sur l'autel de la simplification? Des féministes ont lancé lundi une campagne contre le projet de loi...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Egalité professionnelle. La parité salariale effective en ...

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud.© AFP

À poste égal, il y a encore 9 % d'écart entre hommes et femmes. La ministre du Travail veut un rattrapage au cours du quinquennat.

Trente-cinq ans après la loi Roudy sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires des femmes sont encore inférieurs de 25 % à ceux des hommes, tous postes confondus. À poste égal,...

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Site : https://roubaix.maville.com

L'égalité homme/femme est-elle possible - Le Coin du ...

L'égalité homme/femme est-elle possible ?

Publie le 07 Novembre 2016 15:26

L'égalité homme femme au niveau professionnel est un sujet d'actualité entrainant de nombreuses revendications. En effet, malgré l'évolution et la légifération en la matière, une certaine inégalité réside entre les hommes et les femmes au travail. L'égalité homme femme est-elle possible ? Quel est l'état du...

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Date: 2018-03-19 22:11:25
Site : http://www.coindusalarie.fr

Impression : Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité ...

la CGT de Loire Atlantique (44)

Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité femmes/hommes

mardi 27 septembre 2011

Avec l'adoption de la Charte égalité hommes/femmes, la Cgt et ses structures s'engagent à repenser leur mode de fonctionnement pour que les femmes prennent toute leur place dans l'organisation, y compris au plus haut niveau de responsabilité.

Malgré des avancées incontestables...

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Date: 2017-09-08 05:43:42
Site : http://lacgt44.fr

Mixité, parité, égalité : un résumé pour mieux comprendre

Tweets by PERFEGAL

Mixité, parité, égalité : quelles différences ?

L'égalité, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est notre objectif et celui de nombreux acteurs sur le terrain. Pour l'atteindre, les collectivités, les institutions et les entreprises peuvent s'appuyer sur la loi et sur des outils tels que la mixité et la parité.

Dans les médias, dans les associations ou...

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Site : http://www.perfegal.fr

L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...

Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).

Ainsi, les personnes des deux sexes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail équivalent. Définition de l'égalité des salaires du BFEG

"L'égalité des salaires c'est notre affaire!" Mise en oeuvre et contrôle de l'égalité salariale

Le principe...

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Site : https://www.ge.ch

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d'accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité. 

Les titres I et II de cette 3ème édition...

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Date: 2017-09-08 06:08:47
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Droits des femmes et Égalité entre les femmes et les ...

Les Droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes : une politique publique interministérielle

Cette politique publique s'inscrit dans une stratégie internationale et européenne défendue par la France de longue date, confortée par des engagements récents : Pacte européen 2011-2020 pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Union européenne et la...

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Date: 2018-03-20 06:41:31
Site : http://www.maine-et-loire.gouv.fr

Les obligations légales en termes d’égalité ...

25 novembre 2015 | Egalité professionnelle | 0 commentaires

Près d'un siècle de législation en faveur de l'égalité hommes-femmes n'ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles.

La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l'égalité...

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Site : https://revolution-rh.com

Discrimination des femmes en France - Le blog de hugo,

Jeune ouvrière , peinture de William Bouguereau , 1869 .

Représentation dans les institutions

Aux élections, le peuple français est représenté par près de 80 % d'hommes [réf. nécessaire] , alors que les femmes représentent 53 % de l'électorat 1 .

Les inégalités dans la famille

80 % des tâches domestiques sont encore effectuées par les femmes. La participation des hommes a...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...

L'égalité salariale

De quoi s'agit-il?

Depuis 1981, la Constitution fédérale prescrit que femmes et hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, même si celui-ci est de nature différente ( art. 8 al. 3 cst. ). Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).

Ainsi, les personnes des...

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Site : https://www.ge.ch

CFDT - Egalité professionnelle

Publié le 23/11/2012

Par Service juridique - CFDT

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l'embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue...

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Site : https://www.cfdt.fr

Inégalités salariales et pistes d'action - VD.CH

La progression vers l'égalité des salaires est lente: en 2014, la Suisse se situait au 59e rang.

Les différences salariales en Suisse

Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires [1], le salaire mensuel brut standardisé (médiane) dans le secteur privé se monte, en 2014, à 5548 CHF chez les femmes contre 6536 CHF chez les hommes, ce qui correspond à une différence de...

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Site : vd.ch

L'égalité pour les collectivités et les services de l'Etat

Les inégalités femmes hommes dans les quartiers et les territoires ruraux fragilisés

L'égalité pour les collectivités

Les collectivités locales ont été les premières à s'emparer de l'égalité femmes/hommes. Les collectivités ont travaillé sur l'égalité professionnelle au sein de leurs propres organisations et dans la représentation de leurs élu-e-s. Des collectivités...

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Site : http://www.perfegal.fr

Egalité femmes-hommes dans la fonction publique : des ...

La Rédaction o 29/03/2013

©  Phovoir

La loi « Sauvadet » de 2012 marque une étape importante vers l'égalité professionnelle hommes-femmes : elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques, notamment. Et prévoit des « amendes » en cas de non-respect...

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Site : infos.emploipublic.fr

Entreprises - Le site de la mixité professionnelle

Lire en intégralité la Loi n° 98-488

Adoptée alors que Nicole Péry avait en charge les droits des femmes, elle pose l'obligation pour les entreprises et les branches professionnelles de négocier périodiquement sur l'égalité professionnelle (tous les ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les branches professionnelles) sur la base du rapport de situation comparée.

En outre elle...

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Site : http://osezlemix.fr

Egalité femmes-hommes dans la fonction publique : des ...

La loi "Sauvadet" de 2012 marque une étape importante vers l'égalité professionnelle hommes-femmes : elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques, notamment. Et prévoit des "amendes" en cas de non-respect de ces obligations.

©

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Une apparente égalité statutaire - L'égalité...

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Site : infos.emploipublic.fr

Egalité Hommes Femmes Dans Le BTP - ladissertation.com

Egalité Hommes Femmes Dans Le BTP

Rapports de Stage : Egalité Hommes Femmes Dans Le BTP. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par MACA91   o  31 Mars 2012  o  3 070 Mots (13 Pages)  o  745 Vues

Page 1 sur 13

Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche

Dissertations

Voir la version complète L'Égalité Hommes-Femmes Dans Le Btp

L'Égalité Hommes-Femmes Dans...

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Égalité salariale - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Égalité salariale

Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs rappellent que l'égalité hommes-femmes est un droit inscrit dans la Constitution française et que de nombreuses dispositions juridiques ont été prises en matière professionnelle et salariale. Cependant les...

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Date: 2017-07-13 22:19:19
Site : senat.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle - Le blog ...

Compta.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.

De nouveaux motifs de congés, d'absence et de nouveaux droits

La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage, sur...

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Site : http://www.compta.com

Bilan de l'égalité entre les hommes et les femmes en France

Bilan de l'égalité entre les hommes et les femmes en France

Résumé de l'exposé

Depuis la Révolution et, de manière plus poussée, depuis les années 1970, de nombreuses manifestations d'associations féministes pour la plupart ont contribué à l'émancipation des femmes dans notre société. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui reconnaît à tous des droits...

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Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs ...

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Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle (à moins d'être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s'impose y compris en l'absence de représentants du...

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Les femmes et le monde professionnel. - La France, pays ...

Les femmes et le monde professionnel.

I-Les femmes et le travail

a)Différence de salaire entre hommes et femmes

Tout d'abord, il faut parler des différences de salaire entre hommes et femmes.

 En France, selon l'INSEE,en 2010,  une femme à temps plein gagne net en moyenne 1817 euros, et un homme  2263 euros   soit  ((2263-1817)/1817)=24.5% de plus que les femmes.

Malgré les changements...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Dès 2016, un rapport du maire sur l’égalité femmes-hommes ...

Parité

Un décret paru au Journal officiel d'hier fixe officialise la démarche : à partir du 1er janvier prochain, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants devront présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoyait la loi du 4 août 2014.

En matière législative, les délais ne sont presque jamais ceux qui...

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Site : http://www.maire-info.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : https://www.secob.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | TALENZ

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : http://www.talenz.fr

« L’erreur » de la loi Rebsamen (non corrigée) sur l ...

« L'erreur » de la loi Rebsamen (non corrigée) sur l'égalité professionnelle femmes hommes

1/ Requiem pour un rapport

 

« C'est étudié pour ! ». Plagiant Fernand Reynaud, c'est ce qu'aurait dû dire le ministre du travail Rebsamen quand il a été interpellé sur l'escamotage du rapport sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Car sur cette question et toutes celles qui...

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Site : http://www.filoche.net

La négociation annuelle obligatoire - Chef d'entreprise ...

21/09/2012

par MARIE-HELENE JORON

Chaque année, le chef d'entreprise doit engager des négociations avec les délégués syndicaux. Aucune obligation de conclure, mais ce rendez-vous est l'occasion d'échanger sur des sujets aussi variés que les salaires effectifs, l'organisation du travail, l'égalité femmes/hommes, l'évolution de l'emploi...

Dans les entreprises où sont constituées une ou...

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Site : http://www.chefdentreprise.com