Presse - Obligations.legal

Registre public d'accessibilité : une nouvelle pierre à l'édifice bureaucratique français

Jacques-Charles Flandrin

Un articel d'emploi 2017

Il a fallu 9 mois pour que le gouvernement précédent accouche d'un texte obligeant les établissements publics à tenir un registre à destination du public, ajoutant ainsi aux multiples normes bureaucratiques, une nouvelle contrainte inutile.

Nous...

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Site : obligations.legal

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Sommaire

4 Notes et références

Présentation

Selon Najat Vallaud-Belkacem , le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions » [2]  : égalité professionnelle, lutte contre la précarité , protection contre les violences , image des femmes dans les...

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Site : https://wikimonde.com

L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...

Dans le déroulement de carrière des agents publics

 

Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Données clés

Présentation

Titre

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

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Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Date: 2017-09-07 13:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

Egalité Femmes-Hommes: l'écart salarial - Service public ...

Mesures mises en place au niveau de l'entreprise  

Le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans de nombreux textes législatifs internationaux et belges. Cependant, malgré cet arsenal juridique important, cette égalité salariale n'est pas encore une réalité.

Selon le rapport établi par l' Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en 2013, l'écart...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Résultats de l’enquête « Discrimination à l’embauche selon ...

La Dares et ISM CORUM, cabinet expert en testings, publient aujourd'hui l'enquête, « Discrimination à l'embauche selon « l'origine » : que nous apprend le testing auprès de grandes entreprises ? ».

Les résultats globaux de ce testing qui a porté sur les recrutements d'une quarantaine de grandes entreprises, montrent une tendance à privilégier les candidatures portant des prénoms...

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Date: 2017-09-08 10:23:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2017-09-08 02:50:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2018-03-20 06:39:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Egalité professionnelle : des quotas de femmes dans la ...

La loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application marquent une avancée majeure vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique. Ces mesures produiront leurs effets progressivement : les employeurs sont tenus d'établir des bilans chiffrés « genrés » et de rendre compte de leurs actions en faveur de l'égalité. En outre, la loi instaure des...

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Site : infos.emploipublic.fr

Egalité professionnelle : des quotas de femmes dans la ...

La loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application marquent une avancée majeure vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique. Ces mesures produiront leurs effets progressivement : les employeurs sont tenus d'établir des bilans chiffrés "genrés" et de rendre compte de leurs actions en faveur de l'égalité. En outre, la loi instaure des quotas...

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Site : infos.emploipublic.fr

Parité dans l’entreprise : entretien avec Amine Oulahyane ...

La question de la parité et de l'égalité ne doit pas être circonscrite au volet social qui vise à faire de l'égalité un «Nice to have» pour l'amélioration de l'image de marque d'une entreprise. Malgré les contraintes réglementaires qui limitent le travail de la femme dans le secteur minier, Atlas Copco Maroc arrive à faire progresser le travail des femmes.

La diversité des genres...

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Site : http://lavieeco.com

La loi sur "l’égalité salariale entre les femmes et les ...

La loi sur "l'égalité salariale entre les femmes et les hommes"

Publié le

4 septembre 2007

par PILOU

La loi sur "l'égalité salariale entre les femmes et les hommes" a été publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.

Egalité salariale avant 2010

La loi prévoit de supprimer avant le 31 décembre 2010 les écarts de salaires entre les femmes et les hommes par le biais de...

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Site : http://elles19etlesautres.over-blog.com

La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.

À...

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Date: 2017-09-08 03:27:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Loi Rebsamen, les relations collectives de travail ...

ACTUALITE - La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, est applicable depuis le 19 août 2015, lendemain de sa publication au Journal officiel sous réserve de décrets d'application précisé en fonction des dispositions. Cette loi réforme en profondeur les négociations collectives de travail ainsi que les institutions des représentants...

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Site : http://www.unml.info

SJFE: LES FEMMES ET LA POLITIQUE - helsinki.fi

La soumission des femmes, traduit en italien par Anna Maria Mozzoni (La servitù delle donne, Lanciano, 1907, réimprimé en 1971). :. La soumission des femmes, et en 1865, elle publia La femme face au nouveau code civil italien (note : Aujourd'hui publié dans Commission nationale pour la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, Donne et diritto. Due secoli di legislazione -...

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Date: 1999-08-09 11:17:42
Site : http://www.helsinki.fi

L'institution | CNCDH

Accueil > Présentation > L'institution

L'institution

La Commission nationale consultative des droits de l'homme est l'Institution Nationale des Droits de l'Homme française créée en 1947.

Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de...

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Date: 2018-03-20 09:32:25
Site : http://www.cncdh.fr

Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les ...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en oeuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Charte égalité femmes/hommes - ugict.cgt.fr

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Consciente de ces discriminations et du ro le moteur que doit jouer le syndicalisme dans l'e mancipation des femmes et des hommes, l'UGICT lors de son 14e Congre s s'est engage e sur des pistes de travail pour conque rir l'e galite professionnelle femmes/hommes : « (...) pour porter les revendications des femmes inge nieures, cadres, techniciennes dans toutes les ne...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Présentation de la loi du 17 août 2015 relative au ...

Ecoutez

Des mots de François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur l'entrée en vigueur de cette loi « ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et oeuvre en faveur de l'emploi et de l'activité » et « constitue une avancée importante pour les droits des salariés et pour l'efficacité...

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Site : https://www.village-justice.com

L'égalité professionnelle hommes-femmes

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L'égalité professionnelle hommes-femmes

1. ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL? Une étude Parménide 1samedi 14 juillet 2012

2. Le cadre général Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle hommes-femmes sont dispersées...

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Site : https://fr.slideshare.net

Guide de légistique

L'évaluation préalable: principes et enjeux

De l'évaluation préalable à l'étude d'impact

Longtemps fondée sur les seules instructions du Premier ministre, la discipline de l'évaluation préalable repose désormais, s'agissant des projets de loi, sur les dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 pris pour l'application du troisième alinéa de...

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Date: 2016-06-15 08:12:55
Site : http://guide-legistique.fr

Le Conseil d'État : La liberté et l’égalité au cœur des droits

La liberté et l'égalité au coeur des droits

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Université d'été du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Quatrième demi-journée - 4 septembre 2009

Université d'été du Mouvement des Entreprises de France

(MEDEF)

Quatrième demi-journée - 4 septembre 2009

9h00 - 10h45

Le socle des valeurs : « La liberté, seule valeur...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Loi du 22/05/2001 relative aux regimes de participation ...

22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art....

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droits de l'homme — Wikipédia

le droit à la paix [réf. nécessaire]  ;

le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;

le droit à la différence [11]  ;

le droit des peuples autochtones

Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?

La quatrième génération semble l'expression de...

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Date: 2017-09-05 19:12:27
Site : https://fr.wikipedia.org

100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en ...

100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en entreprise

Lisibilité

Feb 21, 2017

A- A A+

Découvrez le top 100 des actions, conseils et bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre de votre RSE.

Vous voulez mettre en place une stratégie RSE dans votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Vous n'avez aucune idée des normes et des règles qu'il faut respecter ? De ce...

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Site : https://e-rse.net

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

5 tendances à suivre pour les Ressources Humaines en 2017

5 tendances à suivre pour les Ressources Humaines en 2017

Lisibilité

A- A A+

Découvrez les 5 tendances qui vont influencer les Ressources Humaines en 2017 !

Après les tendances de la communication et du reporting RSE à suivre en 2017 , après nos 5 conseils pour être plus écolo en 2017 et les 5 résolutions pour concrétiser la RSE au bureau , on continue dans la prospective, mais cette...

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Site : https://e-rse.net

Rapport - Page 168 - Formation Continue du Supérieur

La Formation dans le rapport "La négociation collective en 2010"

La négociation collective en 2010. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé; FRANCE. Direction générale du travail; FRANCE. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, Paris ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Juillet...

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Site : http://www.fcuni.com

Pré-rentrée des élèves de la promotion 2018-2019 de l’ENA

Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de la pré-rentrée des élèves de la promotion 2018-2019 de l'ENA

Pré-rentrée des élèves de la promotion 2018-2019 de l'ENA

École nationale d'administration - Lundi 4 décembre 2017

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, président du conseil d'administration de l'ENA

Monsieur le directeur, cher Patrick,

Madame la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

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Site : http://maconvention.fr

Pour les salariés - Réforme pour le renforcement du ...

Les ordonnances vont donner de nouveaux droits et de nouvelles protections aux salariés avec un droit au télétravail et l'augmentation de 25% des indemnités de licenciement ; et une plus grande équité entre eux avec le barème des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

Au-delà de ces mesures, le renforcement du dialogue social ouvre le champ de la négociation pour...

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Date: 2018-03-20 07:18:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

La Cour africaine des Droits de l'Homme et des peuples ...

La Cour africaine des Droits de l'Homme et des peuples

 

Juge à la Cour de justice de la CEMAC

La fin du XXè siècle aura été marquée sur le plan international par « le souci

constant d'énoncer et de promouvoir les droits inaliénables de l'homme et des

peuples » [ 1 ], qui, sans être « l'exclusivité d'aucun lieu et d'aucune culture » [ 2 ], sont

constitués « d'un noyau des...

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Date: 2017-09-08 10:04:30
Site : http://www.ahjucaf.org

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Le sexisme fait irruption dans le Code du travail ! Par ...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a emporté la codification de l'interdiction des agissements sexistes sur le lieu de travail. Cette codification visait à promouvoir la visibilité du phénomène, mais est passée totalement inaperçue des médias traditionnels et spécialisés. Explication du contexte et analyse de l'impact d'une telle mesure.

Dernière mise à jour : 22 décembre...

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Site : https://www.village-justice.com

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

Bienvenue au Comité Régional CGT Midi-Pyrénées

"Les hommes sont de plus en plus sensibles à l'égalité. Aujourd'hui l'appel à la grève a été lancé chez Liebehrr dans le Tarn-et-Garonne, où il n y'a que trois femmes sur 175 salariés et où il y a un accord d'égalité professionnelle mais qui n'est pas appliqué. A travail égal salaire égal mais dans les faits c'est très très difficile." Lionel Pastre, secrétaire régional de la CGT Midi-Pyrénées.

L'appel sera suivi à...

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Date: 2017-12-19 09:31:15
Site : http://www.cgt-midipyrenees.com

Thèmes liés : l'egalite homme femme aujourd'hui / accord d'entreprise egalite professionnelle hommes femmes / plan d'action pour l'egalite hommes femmes / loi sur l'egalite professionnelle homme femme / egalite professionnelle homme femme plan d'action

UNAF - La Ministre des Familles, de l’Enfance et des ...

La Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes remet les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur à Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'UNAF

04/04/2017

Le mardi 28 mars dernier, la Présidente de l'UNAF, Marie-Andrée Blanc, a reçu, au Conseil économique, social et environnemental, les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur. Cette distinction lui a été remise...

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Date: 2017-09-08 06:03:36
Site : http://www.unaf.fr

JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

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Site : http://www.juripole.fr

Le rôle de la femme dans la société - Femme et ...

Le rôle de la femme dans la société

"Yantra narya pujyante tatra ramante devata"

"Là où les femmes sont respectées et respectables, là résident les dieux de notre bien-être"

(proverbe sanskrit)

Le rôle de la femme dans la société n'est plus à confirmer, la femme crée la société. Qu'on se pose encore la question au XXI siècle c'est déjà un paradoxe.

 

Des historiens, des...

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Site : https://www.femme-et-spiritualite.com

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif ...

7 Mars 2011

Origine du REP 

L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le 17 février 1950 a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.

Exception

Selon l'article R 741-12 du Code de justice...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Ergothérapeute (m/f/x) pour l'INAMI - INSTITUT NATIONAL D ...

E-mail : isabelle.fransolet@inami.fgov.be

Si vous souhaitez avoir une meilleure image de la fonction, allez voir les témoignages de vos futurs collègues via ce lien.

Employeur

En tant qu'expert paramédical, vous faites partie de la Direction médicale du Service des indemnités. Vous rejoignez une équipe composée de médecins-experts en matière d'évaluation médicale, membres du Conseil...

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Site : http://www.selor.be

Tunisie. Code du travail, 1996

Titre II. Sous-entreprise de main-d'oeuvre

Art. 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après...

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Site : http://www.ilo.org

Que sont les libertés publiques ? - Droits des Jeunes

Que sont les libertés publiques ?

4 fév. 2010 11:40

Les libertés publiques rassemblent l'ensemble des droits fondamentaux des citoyens, qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté d'opinion, de la liberté d'expression, etc. Ces libertés sont soit personnelles, soit collectives.

Qu'entend-t-on par 'liberté personnelle' ?

Il s'agit des libertés individuelles (vous devez...

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Date: 2017-09-08 06:48:53
Site : http://www.studiocrij.eu

Billy Elliot | Transmettre le cinéma

Billy (à 25 ans) / Adam Cooper

Film : 35 mm Couleurs

Format : Pano (1/1,66), tourné en full frame

Durée : 1h45

N° de visa : 101 255

Distributeur : MARS Films

Sortie en France : 20 décembre 2000

Autour du film

La Femme et le pantin

Billy Elliot n'est pas un film isolé. Son territoire est connu, maintes fois resservi : grève des mineurs, combats civils, chômage et famine. Les récents...

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Site : http://www.transmettrelecinema.com

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-03-20 06:41:27
Site : http://www.groupe-legrand.com