Dossiers OfficielCE : Les commissions obligatoires du ...

Effectif de 200 salariés et plus :

la commission de la formation professionnelle et de l'emploi : elle étudie et encourage les actions de formation menées dans l'entreprise et s'intéresse également aux problèmes spécifiques des jeunes et des handicapés dans leur emploi. Elle prépare les propositions et délibérations du CE lors de la consultation annuelle sur le plan de formation. Elle...

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Date: 2017-09-08 05:53:06
Site : http://www.officielce.com

Thèmes liés : credit d'heures commission egalite professionnelle / commission egalite professionnelle comite d'entreprise / commission d'egalite professionnelle / role de la commission egalite professionnelle / composition commission egalite professionnelle

Projet de loi Rebsamen : l’égalité professionnelle femmes ...

Le projet de loi de François Rebsamen sur le dialogue social est-il un recul en termes d'égalité professionnelle ? "Oui" répondent les associations féministes, qui s'insurgent contre un texte qu'elles qualifient de " recul incompréhensible ", dans un texte commun co-signé par une quarantaines de collectifs et d'associations.

Derrick Ceyrac / AFP

Yvette Roudy, ancienne ministre socialiste...

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Site : http://www.novethic.fr

Les inégalités homme-femme dans l'entreprise en France: II ...

II. L'égalité, un enjeu majeur pour l'entreprise

A) Actions mises en place pour réduire les inégalités

a)  Lois instaurées par le gouvernement 

Depuis la révolution française, les hommes sont égaux selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pourtant les femmes ont eu moins de droits que les hommes pendant longtemps. Le droit de vote des femmes a été acquis en 1946....

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Date: 2018-03-06 10:58:50
Site : http://inegalites-hommes-femmes-entreprise.blogsp ...

L'égalité professionnelle est aussi une affaire d'hommes ...

Rencontre avec Brigitte Grésy, co-auteure du rapport du rapport sur Le poids des normes dites masculines sur la vie professionnelle et personnelle d'hommes du monde de l'entreprise.

Brigitte Grésy (DR)

Brigitte Grésy est Inspectrice Générale des Affaires Sociales. Depuis une dizaine d'années, elle a fait siens les sujets de l'égalité entre les hommes et les femmes, d'abord comme chef du...

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Site : eveprogramme.com

Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, l'employeur doive soit conclure un accord, soit mettre en place un plan d'action unilatéralement...

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Site : https://www.pimido.com

Liberté Inégalité Fraternité : intégrer l'égalité ...

A : Révéler les inégalités entre les femmes et les hommes

1 : Constater les inégalités aux niveaux local, régional et national.

Etablir des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Adopter une méthodologie commune aux trois versants de la fonction publique pour établir les tableaux de bords statistiques...

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Date: 2017-09-08 05:27:32
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Les femmes et le monde professionnel. - La France, pays ...

Les femmes et le monde professionnel.

I-Les femmes et le travail

a)Différence de salaire entre hommes et femmes

Tout d'abord, il faut parler des différences de salaire entre hommes et femmes.

 En France, selon l'INSEE,en 2010,  une femme à temps plein gagne net en moyenne 1817 euros, et un homme  2263 euros   soit  ((2263-1817)/1817)=24.5% de plus que les femmes.

Malgré les changements...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Les inégalités entre les femmes et les hommes en France ...

Les inégalités entre les femmes et les hommes en France

17 janvier 2017 - Où en est-on des inégalités entre les femmes et les hommes ? L'Observatoire des inégalités présente son tableau de bord. Les inégalités entre les femmes et les hommes en France : principaux indicateurs * Données provisoires. ** Troisième trimestre 2016 (données provisoires). Source : Insee, ministère de...

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Site : http://www.pearltrees.com

Égalité professionnelle hommes/femmes : rapport annuel et ...

Publié par François P le

9 juin 2016

Catégorie : Droit du travail

www.gratisography.com

Chaque année, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise, ou à défaut aux représentants du personnel, des informations sur la situation comparée  des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Voici quelques clés pour comprendre la situation nationale en...

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Site : https://blog.codexa.fr

Accord égalité professionnel Homme/Femme - CGT Pôle Emploi ...

Accord égalité professionnel Homme/Femme

 

La direction a ouvert il y a 18 mois la dernière partie de la négociation égalité professionnelle sur le préambule suivant : s'il n'y a pas d'accord valablement signé, la DG mettra en place un plan unilatéral.

Le ton était donné sur la manière dont la DG se positionne dans la négociation avec les organisations syndicales. Le projet...

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Site : http://cgtpoleemploihn.canalblog.com

Elaborer votre rapport sur l'égalité femmes-hommes ...

Elaborer votre rapport sur l'égalité femmes-hommes

Formulaire de recherche

En dépit des nombreuses dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires posant le principe de l'égalité femmes - hommes et en particulier du point de vue professionnel, les inégalités persistent : inégalité des salaires, accès aux responsabilités, temps partiels ...

Le  Ministère des Droits des femmes  vient de  publier l'édition 2016 des chiffres-clés en matière d'égalité hommes-femmes, ils permettent de disposer de données spécifiques en la matière.

Taux d'activité en France : 74,1% pour les femmes - 83,8 %...

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Date: 2017-09-08 05:35:50
Site : http://www.cdg29.bzh

Travail de nuit : les femmes à la même enseigne que les ...

Email

Le sujet est sensible. Polémique même. Banni depuis la fin du XIXe siècle, le travail de nuit des femmes pourrait être réhabilité à la faveur de la loi sur l'égalité professionnelle qui revient en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre. Pour Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la Formation, l'objectif est clair : se mettre en conformité...

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Site : usinenouvelle.com

ESS : adoption du guide des bonnes pratiques et du rapport ...

Consultations publiques

Accueil du portail > Archives > ESS : adoption du guide des bonnes pratiques et du rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes

ESS : adoption du guide des bonnes pratiques et du rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 08/02/2017

Le Conseil supérieur de l'Économie sociale et solidaire (CSESS) a adopté, le 7 février 2017, le guide des bonnes...

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Date: 2017-09-08 06:58:27
Site : https://www.economie.gouv.fr

Loi n° du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à ...

Présentations similaires

Plus de détails

Présentation au sujet: "Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique,"-- Transcription de la présentation:

1 Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...

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Site : http://slideplayer.fr

Publications Égalité professionnelle – Secrétariat d'Etat ...

Réaliser un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes , Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes/ Centre Hubertine Auclert , 2016

Ce guide vise à donner un outil méthodologique aux collectivités territoriales pour élaborer leur rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Métiers du sport et de l'animation : prévenir les conduites sexistes , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Ministère de la...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité — Wikipédia

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi Roudy pour la parité

Présentation

Titre

Loi no   83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant...

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Date: 2017-09-07 13:15:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Egalité professionnelle hommes/femmes - Les experts du CE

Toutes les Pages

Page 1 sur 4

L'article 31 du projet de loi sur les retraites instaure une nouvelle disposition. A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d'une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse salariale. 

Mise en place d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle et consultation du CE avant le 31 décembre...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Egalité hommes-femmes : une campagne contre le sexisme en ...

Egalité hommes-femmes : une campagne contre le sexisme en entreprise

40Partages

Par Marine Deffrennes

Publié le Mardi 17 Janvier 2012

Le Laboratoire de l'égalité lance une campagne drôle et juste pour faire avancer le sujet de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Des hommes qui « s'assoient » littéralement sur leurs collaboratrices, ou leur piquent leur place... Un message...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:25:53
Site : http://www.terrafemina.com

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Date: 2017-09-08 05:24:45
Site : http://www.terrafemina.com

Fonction publique territoriale : l'inégalité ...

La Rédaction o 16/06/2014

©  Phovoir

« Panorama de l'emploi territorial », « Collectivités en chiffres », « Rapport annuel sur l'égalité », plusieurs études publiées en 2014 montrent, chiffres à l'appui, que l'on est très loin de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique territoriale.

Après...

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Site : infos.emploipublic.fr

votre-drh.com égalité professionnelle homme femme ...

Contact

égalité professionnelle homme femme : dispositif renforcé en 2013

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être dotées d'un accord ou plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle. Sans quoi le risque sera très important et les complications certaines. au 1er janvier 2013 le dispositif se renforce et les contraintes pèseront à...

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Site : http://www.votre-drh.com

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Social ...

Le Parisien : le 13 mars 2016

 

Selon le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique pourquoi...

 

Voilà un avis rendu le 11 mars, en toute discrétion, par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ( CSEP , rattaché au ministère des Droits des femmes) qui risque de faire jaser. A la demande du...

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Site : http://parisculturesociale.over-blog.com

La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.

À...

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Date: 2017-09-08 03:27:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Femme enceinte - Syntec bet - La convention collective

Egalité hommes-femmes

Section 2 : Orientations privilégiées - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord

... Article Egalité femmes En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux affirment leur volonté de favoriser l égalité d accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue qui constitue au même titre que le développement de l éducation...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Le Parisien

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Exclusif

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes

> Economie |Catherine Gasté|13 mars 2016, 0h00 | MAJ : 13 mars 2016, 7h28|

Catherine Gasté

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De l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique...

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Date: 2017-09-07 15:03:57
Site : http://www.leparisien.fr

Un Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entre ...

Le journal officiel du 3 mai publie le décret modifiant l'organisation du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'objectif de ce décret est de renforcer le CSEP associé depuis un an à l'ensemble des chantiers ouverts par le gouvernement en matière d'égalité professionnelle : loi relative au harcèlement sexuel ; préparation et suivi de la feuille de route de la grande conférence sociale, réforme du décret concernant le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle.

Le décret élargit le champ des travaux du CSEP...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité ...

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

NOR : MCPX0500038L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2006-533 DC du 16 mars 2006 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

Article 1

L' article L. 122-26...

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Date: 2006-03-24 07:01:26
Site : http://admi.net

Rapport sur l’égalité entre les filles et les garçons dans ...

IGAS IN BRIEF

 

Accueil du site > RAPPORTS PUBLICS > Cohésion Sociale > 2012 > Rapport sur l'égalité entre les filles et les garçons dans les modes d'accueil (...)

Rapport sur l'égalité entre les filles et les garçons dans les modes d'accueil de la petite enfance

Brigitte GRESY et Philippe GEORGES, Inspection genérale des affaires sociales

En juin 2012, l'IGAS a été chargée par la ministre en charge des droits des femmes, d'une mission sur le sujet de la socialisation des petites filles et des petits garçons dans le secteur de la petite enfance, dans l'objectif de...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 07:27:45
Site : http://www.igas.gouv.fr

Thèmes liés : rapport sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / egalite des droits entre l'homme et la femme / l'egalite entre la femme et l'homme sujet / rapport sur l'egalite professionnelle hommes femmes

Le guide FO sur l'égalité professionnelle entre les femmes ...

SAFRAN HELICOPTER ENGINES

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Accueil » Publication FO » Le guide FO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : tout ce qu'il faut savoir pour négocier l'égalité

Le guide FO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : tout ce qu'il faut savoir pour négocier l'égalité

05 janvier 2015

05 janvier 2015

Un guide d'appui à la négociation...

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Site : http://fo-safran.com

Le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité ...

Bienvenue sur le site du CdG 62

Le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la FTP

A partir du 1er janvier prochain, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaboreront chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les...

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Site : http://cdg62.fr

Egalité femmes-hommes : loi 2014-873

Santé et Securité

Egalité Hommes / Femmes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde tous les aspects de la vie d'une femme, en particulier en termes de maternité, de violence mais aussi de conditions de travail. Concernant ce dernier aspect, les domaines pris en compte sont :

L'évaluation des risques professionnels (« Document...

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Date: 2017-08-21 09:42:54
Site : http://iqse.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : https://www.secob.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | TALENZ

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : http://www.talenz.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle - Le blog ...

Compta.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.

De nouveaux motifs de congés, d'absence et de nouveaux droits

La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage, sur...

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Site : http://www.compta.com

Loi Rebsamen et Egalité H/F | laqvt.fr — la Qualité de Vie ...

Petit rappel sur la loi Rebsamen.

La loi Rebsamen sur le dialogue social veut « rénover en profondeur le dialogue social, et oeuvrer en faveur de l'emploi et de l'activité », dit le ministre. Les motifs de la loi sont la volonté d'améliorer un dialogue social trop formel et démultiplié, et d'impliquer davantage les salariés dans les instances représentatives, le tout dans le cadre d'une...

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Site : laqvt.fr

Rapport « Formation à l’égalité filles-garçons : faire des ...

Rapport « Formation à l'égalité filles-garçons : faire des personnels enseignants et d'éducation les moteurs de l'apprentissage et de l'expérience de l'égalité »

22 février 2017

>> Télécharger le rapport : bit.ly/2mvMXWe

L'école est un haut lieu de socialisation et donc de développement intellectuel, social et affectif : les élèves y passent environ 30 heures par semaine...

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Date: 2018-03-20 07:31:38
Site : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

L'égalité hommes- femmes dans l'entreprise : ou en est-on

 L'égalité Hommes/Femmes dans l'entreprise : ou en est-on ?

Publié le : 08 octobre 2006

Auteur : Véronique Fonvieille

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Commentaires

En France, le développement de la participation des femmes à l'activité économique est incontestable. Aujourd'hui, elles représentent d'ailleurs 46% de la population active mais sont toujours très peu nombreuses...

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Egalité entre hommes et femmes, le salaire en question

Egalité entre hommes et femmes

Egalité entre hommes et  femmes au travail.

La loi du 4 août 2014 a pour objectif de promouvoir l' égalité entre hommes et femmes, et notamment au travail, tant en matière d'emploi que de salaire. Alors la fin de la discrimination salariale au travail est-elle un leurre ou une réalité ? Le cabinet d'avocats BBP Avocat Paris, avocat expert en Droit du...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

L'inégalité homme-femme persiste dans le monde du travail

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Dès 2016, un rapport du maire sur l’égalité femmes-hommes ...

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Un décret paru au Journal officiel d'hier fixe officialise la démarche : à partir du 1er janvier prochain, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants devront présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoyait la loi du 4 août 2014.

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Inégalités salariales et pistes d'action - VD.CH

La progression vers l'égalité des salaires est lente: en 2014, la Suisse se situait au 59e rang.

Les différences salariales en Suisse

Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires [1], le salaire mensuel brut standardisé (médiane) dans le secteur privé se monte, en 2014, à 5548 CHF chez les femmes contre 6536 CHF chez les hommes, ce qui correspond à une différence de...

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Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration

Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :

- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...

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Date: 2017-09-08 05:30:20
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La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en particulier toute forme de discrimination entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

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Selon Sylvie Durrer, directrice du bureau de l'égalité entre femmes et hommes, l'égalité salariale ne progresse pas suffisamment en Suisse. Les écarts de salaire se montent à près de 19%.

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La loi sur le dialogue social, dite loi Rebsamen, a été définitivement adoptée le 18 août 2015. Elle modifie les règles de fonctionnement et l'organisation des entreprises et touche de nombreux domaines : représentation des salariés, pénibilité, contrats de travail , médecine du travail, égalité professionnelle... Voici les principales mesures à retenir.

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Thèmes liés : code travail egalite professionnelle / loi rebsamen egalite professionnelle / l'egalite des sexes au travail / l'egalite au travail / texte de loi sur l'egalite professionnelle

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mercredi 2 décembre 2015

Accompagner l'égalité Femmes - Hommes en entreprise

Après les gros titres de cette fin d'année dans l'Express notamment "Mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien !" largement relayé sur les réseaux sociaux et suite au communiqué de presse de la Commission Européenne de la journée de l'égalité salariale ( voir communiqué ), il apparaît que le sujet...

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Mars 2018

Un décret du 3 mai 2013 précise les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles...

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Comment remplir le rapport ? Une démarche simplifiée, un accompagnement des entreprises renforcé

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Egalite professionnelle hommes femmes : diagnostic, accord ...

Etablir un accord collectif ou

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diagnostic égalité hommes-femmes :

Les entreprises d'au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle,

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Tous les objectifs fixés dans l'accord ou le plan d'action doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés

et indiquer les actions permettant...

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Date: 2011-10-30 20:30:04
Site : http://www.egalite-homme-femme.eu

La place des femmes - Egalité salariale: plein de lois ...

)

Par Clémence Helfter 

Qu'une femme soit moins bien payée qu'un homme quand ces deux-là ont des postes, qualifications et responsabilités équivalentes, voilà qui est désormais considéré comme injuste par l'écrasante majorité de la population. Les estimations de ce que l'on peut qualifier de discrimination pure (ne tenant qu'au fait d'être de sexe féminin) oscillent selon les...

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Site : http://egalite.blogs.liberation.fr