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Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Composition du pack egalité professionnelle
2 Fiches pratiques :
Comment remplir l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?
Quels rapports relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CE (ou CSE) ?
3 Modèles de document :
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes...
Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre ...
LégiSocial Modèles à télécharger Modèles de documents Instances des Représentants du Personnel
Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Publié le 07 août 2017
Dernière mise à jour le 07 août 2017
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Résumé du document
Le plan d'action doit intégrer un bilan des mesures précédemment mises en oeuvre, les objectifs de...
Obligation de négociation sur l’égalité professionnelle ...
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Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ? ¶
Il s'agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c'est-à-dire :
les entreprises de 50 salariés et plus,
les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel (ou membre du CSE) désigné comme délégué syndical.
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L'employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures...
Accord de branche et d’entreprise : la notion des 3 blocs ...
Se retrouvent dans ce bloc, les 13 thématiques suivantes :
1. Les salaires minima hiérarchiques ;
2. Les classifications ;
3. La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4. La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5. Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6. La...
Affichage obligatoire sur l'égalité professionnelle entre ...
Article L 3221-2 du Code du Travail
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L 3221-3 du Code du Travail
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Article L...
La PMA ouvre droit à un régime de protection et des ...
Congé maternité/paternité/adoption
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion du statut de la salariée enceinte dans l'entreprise vous permettant de gérerau mieux cette situation afin d'éviter les contentieux et les manoeuvres inappropriées pour cette salariée au statut protégé, en tenant compte des nouvelles dispositions introduites par la loi travail.
Suite...
Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme article / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme
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