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2 articles sélectionnés

Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs ...

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Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle (à moins d'être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s'impose y compris en l'absence de représentants du...

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Les commissions du CE - Éditions Tissot

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Avant la loi Rebsamen

Avant la loi Rebsamen , le CE pouvait créer des commissions facultatives pour l'examen de problèmes particuliers. Ces commissions existaient à côté des commissions obligatoires mises en place dès lors qu'un certain seuil d'effectif était atteint.

Les commissions obligatoires étaient au nombre de 4 :

la commission économique à partir de 1000...

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Thèmes liés : credit d'heures commission egalite professionnelle / commission d'egalite professionnelle / commission egalite professionnelle code du travail / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle