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Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.
Trois objectifs ont guidé...
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
Un avis de l'Autorité sollicité dans le cadre des dispositions de la loi croissance et activité
En tant qu'officiers publics et ministériels, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont nommés par le ministre de la justice. Leur nombre a légèrement diminué depuis une décennie : 3 102 huissiers de justice et 391 commissaires-priseurs judiciaires étaient...
Thèmes liés : difference d'age entre l'homme et la femme / nombre d'homme et de femme france / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme
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