Site : https://www.courdecassation.fr
Classement : 580 / 840
2 articles sélectionnés
Arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) - Cour de ...
Demandeur : M. Rachid X...
Défendeurs : Société ST2N
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2015), que M. X..., engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par la société ST2N, a été licencié le 26 octobre 2012 ; qu'il s'était porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril 2012 ; qu'estimant subir une...
Cour de cassation
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION
Salaire. - Avantage en nature. - Titres-restaurant. - Définition. - Portée.
Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail.
Soc. - 1er mars 2017. REJET
N° 15-18.333. - CA...
Thèmes liés : loi du 23 mars 2006 relative a l'egalite salariale / loi du 23 mars 2006 sur l egalite salariale / loi sur l'egalite salariale 2006 / l'egalite au travail / loi relative a l'egalite salariale
2 Ressources