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Les Régimes Matrimoniaux - Cours de droit
Loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée :
Prévoyait que sous tous les régimes matrimoniaux la femme percevait librement ses salaires et autres biens professionnels et qu'elle administrait ses biens et les biens qu'elle avait acquis avec les économies qu'elle avait faites avec les revenus de son travail.
On a appelé cette catégorie de biens les biens réservés de la...
Cours de droit des régimes matrimoniaux - Cours de droit
PREMIERE PARTIE : LE STATUT PATRIMONIAL IMPERATIF DE BASE
Ici tout est d'ordre public (sauf une exception) à application à tous les époux et peu importe le régime proprement dit. Grace au régime primaire il y a un rapprochement de tous les régimes, grâce aux idées de collaboration, d'égalité, d'indépendance et d'interdépendance des époux.
Exp : Statut de base qui s'applique...
Thèmes liés : la femme n'a pas le droit de travailler / texte de loi sur l'egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle / droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l egalite
Cours de Science politique - Cours de droit
Section 2 - L'administration publique entre le politique et le social
a) L'administration face au pouvoir politique
1 - La conception instrumentale
b) L'administration et la société civile
1 - La logique bureaucratique des rapports administration-administrés
2 - L'ouverture de l'administration
Section 3 - Les groupes de pression et leur encadrement politique
a) Définition...
Thèmes liés : relation entre l'homme et son environnement / quelle est la relation entre l'homme et l'environnement / l'egalite entre les hommes / parti politique au pouvoir en europe / definition parti politique max weber
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