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Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration
Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :
- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;
- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...
Date: 2017-09-08 05:30:20
La négociation annuelle obligatoire - Juritravail
Préparer la négociation annuelle obligatoire
1. Thèmes de la négociation annuelle obligatoire
A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après "NAO") ne s'applique pas dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (Circulaire DSS-DGT n° 92 du 7 mars 2011).
Dans les entreprises soumises à la NAO, les thèmes de cette...
Date: 2017-09-08 05:39:48
Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers ...
bonjour, tout est faux, entre ce qu'il dit le ministre et la réalité du terrain dans les préféctures c'est autre chose. les préféts ont refusés d'appliqués sa sur les algériens et les tunisiens parcequ'ils sont tenue par les accords de 68 pour les algériens et les accors de 88 je crois pour les tunisiens voila la vérité. a marseille par exemple, le préfét il a décider de ne rien...
Date: 2017-09-08 06:17:59
Thèmes liés : l amour entre femme et homme n'existe pas / la femme n'a pas le droit de travailler / comment se comporte l'homme amoureux / c'est quoi l'amour entre homme et femme / l'evolution du travail des femmes en france
Loi Egalité et citoyenneté : 3 mesures en faveur de la ...
Loi Egalité et citoyenneté : 3 mesures en faveur de la formation
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-03-2017
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Pixabay
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de...
Date: 2017-09-08 05:13:58
Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle / loi egalite au travail / code travail egalite professionnelle
Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements ...
Publié par Alice Lachaise le 02/06/2017 | 1 commentaire(s) | 36111 vues
Ce 6 juin, c'est la journée mondiale de la mini-jupe ! L'occasion pour vous de sortir vos jolies gambettes pour revendiquer le droit des femmes et lutter contre les discriminations sexistes. Que vous portiez une minijupe ou un pantalon, ce jour marque, une fois de plus, la volonté de prôner l'égalité et le...
Date: 2017-09-08 06:36:10
Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / l'egalite au travail / loi sur l'egalite professionnelle 2013 / loi relative a l'egalite professionnelle / lutter contre la discrimination des femmes au travail
Les secrets du congé maternité en 4 avantages exceptionnels
En effet, pendant toute la durée de votre congé de maternité, vous bénéficiez de certains avantages que vous devez connaître.
Durée, prolongation, protection contre le licenciement, rémunération... : tout sur le congé maternité
Votre poste et conditions de travail protégés
Pendant cette interruption liée à la maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).
Néanmoins, la...
Date: 2017-09-08 06:16:07
Thèmes liés : pourquoi la femme n'est pas l'egale de l'homme / pourquoi la femme n'est pas egale a l'homme / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme
Epargne salariale : les 13 principaux changements issus de ...
Afin de favoriser l'accès des salariés des entreprises de petite taille aux dispositifs d'épargne salariale, la loi ( n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite loi Macron - a pris différentes mesures permettant aux TPE et PME de franchir le cap et d'être plus généreuses. Réduction du forfait social, suppression des...
Date: 2017-09-08 05:47:59
Thèmes liés : loi relative a l'egalite salariale / loi sur l egalite salariale / l'egalite des sexes au travail / l'egalite au travail
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