Site : https://www.lesexpertsduce.fr
Classement : 271 / 840
3 articles sélectionnés
Egalité professionnelle hommes/femmes
Page 2 sur 4
Le rapport sur l'égalité professionnelle
Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit soumettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport est un moyen pour le CE de déceler d'éventuelles inégalités professionnelles et de suggérer ainsi...
Egalité professionnelle hommes/femmes - Les experts du CE
Toutes les Pages
Page 1 sur 4
L'article 31 du projet de loi sur les retraites instaure une nouvelle disposition. A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d'une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse salariale.
Mise en place d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle et consultation du CE avant le 31 décembre...
Egalité professionnelle hommes/femmes
Composition, fonctionnement et moyens de la commission égalité professionnelle
Le comité d'entreprise met en place la commission et désigne les membres qui la composent au cours d'une réunion plénière avec vote des élus titulaires.
Le CE détermine le nombre de membres à désigner. La composition de la commission de l'égalité professionnelle peut faire l'objet d'une disposition du règlement intérieur du CE.
Composition
Membres du CE (titulaires, suppléants ou représentant syndical au CE)
Salariés non membres du CE
La commission est obligatoirement présidée par un membre du...
Thèmes liés : commission egalite homme femme comite d'entreprise / commission egalite professionnelle comite d'entreprise / egalite homme femme comite d'entreprise / commission d'egalite professionnelle / commission egalite professionnelle homme femme
3 Ressources