Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Tunisie. Code du travail, 1996

Titre II. Sous-entreprise de main-d'oeuvre

Art. 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

17 questions sur la loi « contractuels

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Tous les numéros - Pouvoirs, revue française d’études ...

67 - La souveraineté

La souveraineté est de ces idées pour lesquelles les hommes se sont beaucoup battus. Pour l'obtenir ou pour la défendre, au sein de la communauté nationale comme dans les relations internationales, et aujourd'hui encore à l'occasion de la construction de l'Europe.

Neuf spécialistes interrogent ici la souveraineté pour tenter de lui faire dire ce qu'elle est, ce...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 06:58:09
Site : http://www.revue-pouvoirs.fr

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.

Trois objectifs ont guidé...

Lire la suite


Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Bulletin officiel n°9 du 27 février 2003 - Ministère de la ...

L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

NOR : MENE0300322C

CIRCULAIRE N°2003-027 DU 17-2-2003

MEN

DESCO B4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'école ; aux chefs...

Lire la suite

Date: 2012-02-27 13:53:05
Site : http://www.education.gouv.fr

L’accès au études supérieures de plus en plus inégalitaire ...

30 novembre 2011

L'accès au études supérieures de plus en plus inégalitaire...et rentable

Il est hélas déjà largement établi que l'accès à l'enseignement supérieur reste, en France, extrêmement inégalitaire, et que cette inégalité s'est dernièrement renforcé après la phase de « démocratisation » des années 1970.

Pierre Courtioux, chercheur au pôle économie de l'EDHEC et...

Lire la suite


Site : http://lemonde-emploi.blog.lemonde.fr

Fonction publique : un projet d'accord sur l'égalité ...

Le projet d'accord soumis aux syndicats souligne que « les employeurs publics ont un devoir d'exemplarité » en la matière et propose notamment « d'améliorer la prise en compte des périodes passées en congé maternité et en congé parental ». Pour le congé parental, le document indique qu'il devrait être considéré comme du service effectif la première année afin de permettre le...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Présentation - La cgt

Le syndicalisme fait partie du patrimoine vivant de l'humanité et de la démocratie. Fait social devenu universel, il a d'abord émergé en Europe avec la révolution industrielle, et y est resté depuis profondément enraciné.

L'histoire plus que séculaire de la CGT s'inscrit dans cet ensemble. Née de la volonté des salariés de s'organiser collectivement et durablement pour défendre leurs...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 06:04:57
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : charte de l'egalite homme femme / charte egalite homme femme cgt / article sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / egalite des droits entre l'homme et la femme / charte d'egalite homme femme

Les fondements juridiques de la laïcité en France ...

Les fondements juridiques de la laïcité en France

Photo: Jean-Charles Pinheira. Sculpteur : Aslan © La Documentation française

Sélection d'ouvrages, revues et rapports

Textes à valeur constitutionnelle

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

Buste de Marianne dans la salle de la mairie de Rully.

©...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 06:23:41
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Recrutement : les droits et devoirs de l’employeur ...

» Recrutement : les droits et devoirs de l'employeur

Recrutement : les droits et devoirs de l'employeur

Le 24/07/2013 à 0h00

Si l'employeur reste libre de choisir ses futurs salariés, le processus de recrutement doit respecter un certain nombre de règles. Celles-ci ont pour but d'assurer l'égalité des ­chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 02:51:51
Site : http://www.dossierfamilial.com

Les femmes peuvent-elles légalement ... - madmoiZelle.com

Facebook Pinterest Twitter Whatsapp

Mise à jour du 4 mai 2017

Souvenez-vous : en Angleterre, Nicola Thorp a été licenciée car elle ne portait pas de talons. Ce n'était pourtant pas spécifié dans son contrat. (Lire ci-dessous)

Sa pétition à la suite de ce licenciement a été portée jusqu'au Parlement. Résultat...

Oui, on peut légalement obliger les femmes à porter des talons

Ce qui...

Lire la suite


Site : http://www.madmoizelle.com

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : http://www.guidesocial.ch

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 20:07:08
Site : https://fr.wikipedia.org

La jupe pour homme peut-elle être à la mode ? | Look & Mode

Voir une femme porter un pantalon vous paraît tout à fait normal aujourd'hui ? Sachez qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Et partant de là, qu'en est-il des hommes en jupe ? S'agit-il uniquement de mâles déviants et/ou travestis ou juste de personnes n'ayant pas peur d'affirmer leurs goûts stylistiques ?

Aujourd'hui, certains misent sur cette pièce pour renouveler le vestiaire...

Lire la suite


Site : http://www.masculin.com

Acte III de la décentralisation — Wikipédia

Acte III de la décentralisation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .

Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 00:42:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Europe Écologie Les Verts — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir EELV .

Europe Écologie Les Verts

Europe Écologie Les Verts (abrégé en EÉLV) est un parti politique écologiste français qui succède au parti Les Verts le

13 novembre 2010

[3] , à la suite d'un changement de statuts permettant de rassembler les militants venus dans le cadre des listes Europe Écologie aux élections européennes de 2009 et régionales de...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 20:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Basket-ball — Wikipédia

Articles détaillés : Terrain de basket-ball , Panier (basket-ball) et Ballon de basket-ball .

Un panier de basket-ball à l'extérieur, avec un arceau, un filet et un panneau transparent.

Le basket-ball se joue généralement dans un endroit couvert, comme un gymnase , mais peut aussi être pratiqué sur des aires de jeu en tant que loisir, sous sa variante la plus populaire : le streetball...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 13:59:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme / jeu sur l'egalite homme femme / l'egalite entre l'homme et la femme en france

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2017-09-01 08:41:17
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net