Discrimination salariale : la jurisprudence de la Cour de ...

Le 11/08/2010

1 / 1

Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la haute juridiction a reconnu l'existence d'une discrimination homme-femme en se fondant sur une comparaison salariale entre la rémunération des différents membres du comité de direction d'une entreprise.

La pression s'accentue sur les entreprises en matière d'égalité hommes-femmes. Quelques jours avant que les députés...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

Lire la suite


Site : convention.fr

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

Lire la suite


Site : convention.fr

Brigitte Grésy : “La mixité est un moteur de croissance”

Faites passer le message avec la collection Madame Figaro Cuisine

Son enquête a mis le feu aux poudres. Le 8 juillet dernier, l'inspectrice générale des Affaires sociales remettait à Xavier Darcos son rapport sur l'égalité professionnelle (1). Constat sans appel : la valorisation du travail féminin reste un chantier urgent pour notre société.

(1/3)

Madame Figaro. - L'égalité...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 09:42:30
Site : madame.lefigaro.fr

Rapport de situation comparée - Archives courantes ...

Vous pouvez également consulter l'intégralité du rapport :

pdf Rapport de situation comparée - Guide de réalisation Téléchargement (632 ko)

.

Comment remplir le rapport ? Une démarche simplifiée, un accompagnement des entreprises renforcé

Afin de faciliter le travail des entreprises et de les accompagner dans l'élaboration de ce rapport et des plans d'actions en faveur de...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 07:34:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La place des femmes - Quand l’OCDE nous explique comment ...

)

... c'est réjouissant et rageant à la fois ! Sentiments mêlés qui ne sont contradictoires qu'en apparence.

Le 17 décembre, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (l'OCDE) a rendu public un de ces épais rapports dont elle a le secret (360 pages !) intitulé « Inégalités hommes-femmes : il est temps d'agir ».

Les organisations internationales sont...

Lire la suite


Site : http://egalite.blogs.liberation.fr

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

Lire la suite

Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES ...

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Messier-Bugatti ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES la CFDT, représentée par Monsieur Alain GUILLAUME, Délégué Syndical Central la CFE-CGC, représentée par Monsieur Daniel VERDY, Délégué Syndical Central la CFTC, représentée par Madame Fatiha GRANGIER, Déléguée Syndicale Centrale la CGT,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Affichage - Obligations.legal

" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher

L'affichage obligatoire

Conformément au droit du travail, il incombe à l'employeur d'afficher un certain nombre de documents, ces derniers varient selon la taille et l'activité de l'entreprise, mais doivent être accessibles facilement aux salaries.

Affichage obligatoire : quels sont les documents à...

Lire la suite


Site : obligations.legal

Un Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entre ...

Le journal officiel du 3 mai publie le décret modifiant l'organisation du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'objectif de ce décret est de renforcer le CSEP associé depuis un an à l'ensemble des chantiers ouverts par le gouvernement en matière d'égalité professionnelle : loi relative au harcèlement sexuel ; préparation et suivi de la feuille de route de la grande conférence sociale, réforme du décret concernant le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle.

Le décret élargit le champ des travaux du CSEP...

Lire la suite


Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Les inégalités hommes-femmes au travail persistent ...

Dans le monde du travail, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. La preuve en chiffres.

Toujours des écarts de salaires

A compétences et niveau de poste équivalents, les femmes gagnent en moyenne 18,9 % de moins que les hommes. Chez les cadres, la rémunération annuelle brute médiane des femmes s'élève à 43.000 euros, soit 7.000 euros de moins que leurs homologues...

Lire la suite


Site : capital.fr

Historique du droit des femmes - Info femmes : CNIDFF ...

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies

Nous vous proposons un bref rappel, sur les deux derniers siècles de l'évolution des droits des femmes.

 

1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »

1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel

1804 : Le code civil prévoit...

Lire la suite


Site : http://www.infofemmes.com

Arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) - Cour de ...

Demandeur : M. Rachid X...

Défendeurs : Société ST2N

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2015), que M. X..., engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par la société ST2N, a été licencié le 26 octobre 2012 ; qu'il s'était porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril 2012 ; qu'estimant subir une...

Lire la suite


Site : https://www.courdecassation.fr

Egalité salariale homme-femme: un élu veut la liste des ...

Depuis le vote de la loi sur l'égalité salariale en 2014, 48 entreprises ont été épinglées et ont dû s'acquitter de sanctions financières. Mais Julien Bayou, élu vert d'Ile-de-France, veut aller plus loin et dépose un recours en justice pour connaître ces entreprises.

Les femmes sont payées en moyenne 25% de moins que les hommes dans les entreprises françaises. A poste égal et dans...

Lire la suite


Site : http://www.bfmtv.com

Contre l'inégalité salariale femmes-hommes, le ...

Newsletter BFMTV Midi

OK

Le Conseil économique, social et environnemental vote ce mardi en assemblée plénière une résolution pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, notamment salariales. Plutôt qu'une nouvelle loi, le texte qui sera transmis au gouvernement préconise de renforcer les contrôles sur l'actuelle. 

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese)...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 13:50:08
Site : http://www.bfmtv.com

L'affichage obligatoire en entreprise - journaldunet.fr

Conformément au droit du travail, l'employeur doit afficher un certain nombre de documents dans l'entreprise. Ces documents peuvent différer selon la taille de l'entreprise. L'affichage obligatoire en entreprise doit se faire dans les lieux accessibles aux salariés.

Affichage obligatoire : quels sont les documents à afficher ?

Toute entreprise doit afficher les documents suivants, à partir...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

La CGT Martinique, le syndicat de lutte aux côtés des ...

Date de mise à jour: 09 mars 2018

8 mars : journée internationale de lutte pour les droits des femmes

C'est en août 1910, lors de la Seconde Conférence internationale des femmes socialistes, que Clara Zetkin, militante du Parti social-démocrate allemand, proposa d'organiser chaque année une journée de lutte pour les droits des femmes, notamment pour le droit de vote pour lequel les...

Lire la suite


Site : http://www.cgt-martinique.fr

Thèmes liés : droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l egalite / droits de la femme dans le travail / l'egalite au travail / egalite des femmes au travail

Journée internationale des femmes - fr.unesco.org

En 1945, la Charte des Nations Unies énonçait pour la première fois dans un accord international le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Les Nations Unies célébraient leur première journée internationale des femmes le 8 mars 1975, à l'occasion de l'année internationale des femmes. Deux ans plus tard, en décembre 1977, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait une résolution instituant une Journée des Nations Unies pour les droits des femmes et la paix internationale, à observer par les États membres dans le respect de leurs traditions historiques et...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 01:37:34
Site : fr.unesco.org

Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...

En cas de rupture de la période d'essai, le délai de prévenance à respecter est de 8 jours uniquement pour les périodes d'essai supérieures à 2 mois.

Période probatoire

En cas de promotion, période probatoire possible qui ne peut excéder : 1 mois pour le niveau II, 2 mois pour le niveau III, 4 mois pour le niveau IV, 6 mois pour le niveau V.

Le salarié perçoit pendant cette période...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 07:50:42
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : temps de pause au travail pour femme enceinte / droit femme enceinte travail de nuit / travail de nuit femme enceinte code du travail / loi femme enceinte travail de nuit / femme enceinte et travail de nuit

Cours de Histoire-géographie - La place des femmes dans la ...

Cours de Histoire-géographie - La place des femmes dans la vie politique et sociale de la France au 20e siècle

Note par nos Maxinautes :  

Le 20e siècle marque d'indéniables progrès quant à la place des femmes dans la société française. Les acquis en termes d'émancipation ont été nombreux. Deux grands combats ont été menés et témoignent de ces progrès : dans les domaines du...

Lire la suite


Site : http://www.maxicours.com

Travail: le contrat de travail | GSR

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, l'employeur doive soit conclure un accord, soit mettre en place un plan d'action unilatéralement...

Lire la suite


Site : https://www.pimido.com