Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes ...

Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes femmes

Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes femmes

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Contexte de l’article L3221-6 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes

L’article L3221-6 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée : durée du travail, salaire,...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d'accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité. 

Les titres I et II de cette 3ème édition...

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Date: 2017-09-08 06:08:47
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...

Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en...

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Date: 2017-09-06 04:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

ACCORD EGALITE HOMME FEMME | Le blog Rh+

par Eric Hillenmeyer

Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles entre la Direction Générale d'OVE et les organisations syndicales représentatives, une négociation s'engage quant à un éventuel accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas d'impossibilité de conclusion d'un tel accord, l'employeur doit élaborer un plan d'action d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après consultation du Comité d'Entreprise.

Après deux plans d'action établis par la Direction Générale pour 2013 et 2014, un accord d'entreprise pour la...

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Site : http://blog.fondation-ove.fr

Egalité professionnelle entre l'homme et la femme

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Egalité homme femme dans l'entreprise

De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une femme à un homme lors d'un entretien. En effet la discrimination est interdite au passage d'un entretien d'embauche. L'employeur est dans l'obligation par rapport aux représentants du personnel de faire un rapport sur papier et une négociation. Il n'a...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

L'égalité homme-femme au travail - Expert comptable à Paris

L'égalité homme-femme au travail

Mis à jour le 17/12/2013

Depuis quelques dizaines d'années, le statut juridique des femmes s'est amélioré, se rapprochant de celui des hommes. Dans le but d'encourager l'égalité homme-femme au travail, les employeurs doivent respecter différentes règles telles que l'interdiction des discriminations à l'embauche ou l'égalité de rémunération et de...

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Date: 2017-09-08 05:30:27
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Articles L.3221-1 à 10 : égalité professionnelle hommes ...

Articles L.3221-1 à 10 : égalité professionnelle hommes / femmes

Articles L.3221-1 à 10 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise

Art. L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les dispositions des articles L.3221-1 à L.3221-10 stipulent que l'employeur a l'obligation de respecter l'égalité professionnelle entre...

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differences femmes hommes - lutte contre les discriminations

Mais que signifie concrètement cet argument ? Que signifie dans les faits l'égalité professionnelle ? Que veut-elle dire ? Comment la mettre en pratique ?

L'égalité entre les femmes et les hommes est une notion qui semble simple de prime abord et incontestable, mais dans la réalité, elle est difficile à appréhender car elle déborde largement les règles de droit.

S'interroger sur...

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Site : http://www.jardinerie-egalite.fr

Rapports égalité homme - femme - agglo.bethunebruay.fr

Le pôle métropolitain

Rapports égalité homme - femme

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes précise que « l'État et les collectivités territoriales,...

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Date: 2018-03-20 06:54:19
Site : https://agglo.bethunebruay.fr

Thèmes liés : 2014 loi pour l'egalite entre les hommes et les femmes / loi pour l'egalite reelle entre les femmes et les hommes / projet de loi pour l'egalite entre hommes et femmes / loi sur l'egalite entre hommes et femmes / loi sur l'egalite homme femme 2014

Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...

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La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en particulier toute forme de discrimination entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes

Sommaire

L'interdiction de discriminer à raison du sexe...

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Site : https://wikimonde.com

Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...

modifier

La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en particulier toute forme de discrimination entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

Sommaire

L'interdiction de discriminer à raison du sexe s'applique notamment:

à l'embauche

à l'aménagement des conditions de...

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Date: 2018-03-19 14:25:52
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Egalité entre l'homme et la femme au travail, la vie pro

Egalité homme femme dans l'entreprise De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une [...]

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Nouvelles obligations sur l'égalité hommes femmes

À partir du premier janvier 2013, la loi sur la création des emplois d'avenir met en place de nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il s'agit de favoriser les accords dans les sociétés d'au moins 300 salariés ainsi que la transmission des plans d'action à l'autorité...

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Repères chronologiques - haut-conseil-egalite.gouv.fr

Repères chronologiques

1900

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1909

La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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1972

La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes...

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Date: 2017-09-08 05:29:55
Site : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre ...

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (CSEP) a une triple mission :

Une mission juridique

Le CSEP est consulté sur les projets de lois et décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou à l'autre sexe.

Une mission d'évaluation et de suivi

Le CSEP est chargé de l'évaluation et du suivi des politiques relatives à l'égalité professionnelle. Il établit un rapport annuel d'activité....

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Site : http://www.egaliteeniledefrance.fr

Inégalités salariales et pistes d'action - VD.CH

La progression vers l'égalité des salaires est lente: en 2014, la Suisse se situait au 59e rang.

Les différences salariales en Suisse

Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires [1], le salaire mensuel brut standardisé (médiane) dans le secteur privé se monte, en 2014, à 5548 CHF chez les femmes contre 6536 CHF chez les hommes, ce qui correspond à une différence de...

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Site : vd.ch

Egalité hommes-femmes, présentation d’un plan d’actions ...

Le Gouvernement a présenté le 30 novembre 2012 un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes à l'occasion d'une réunion avec le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs sont les suivants : s'attaquer aux inégalités d'habitude dès le plus jeune âge, alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles...

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Date: 2018-03-20 06:50:25
Site : https://www.credit-agricole.fr

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction ...

Contact

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Vous êtes ici : Hugues Lenoir » Egalité entre les femmes et les hommes » L'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique d'État à Paris

L'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction...

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Site : http://www.hugueslenoir.fr

Art. L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité professionnelle entre ...

Art. L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Art. L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Contexte des articles L3221-1 à L3221-7 portant sur les principes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Les articles L3221-1 à L3221-7 font partie du Code du travail. Ils se trouvent dans...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

Belgique - Femmes, égalité - actualite-generale.lalibre.be

En Belgique, ce sont 36% des femmes qui sont concernées, souligne mardi l'Institut pour l' égalité des femmes et des hommes, en référence aux résultats de l'enquête.  [...] En Europe, près de 70% des victimes (67%) n'ont pas signalé à un organisme ou à la police l'acte le plus sévère de violence commise à leur égard par un/une partenaire, met en exergue l'institut pour l'...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Egalité des salaires - Règles du droit du travail

Egalité des salaires entre hommes et femmes

Définition

L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de rémunération. En pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal, salaire égal ».

Prime et augmentation

Ce principe d'égalité des salaires s'applique en matière de salaires mensuels...

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Date: 2017-09-01 09:15:34
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

corrigé dissertation l'égalité entre les hommes est une ...

Sujets / La politique / La justice et le droit /

Un début de problématisation ...

    Avant de savoir si la justice institue l'égalité, ou au contraire introduit des inégalités entre les hommes, il faut s'interroger sur la condition naturelle de l'homme. Or il est de fait que chacun naît avec des aptitudes variables quant au physique et à l'intelligence. Nous ne décidons pas par exemple de notre constitution corporelle. Il y a donc sans nul doute une inégalité naturelle entre les hommes, car chaque individu...

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Site : http://www.maphilo.net

Thèmes liés : l'egalite entre les hommes / egalite entre les hommes philo / egalite entre les hommes / egalite des hommes philosophie / egalite des hommes

Egalité entre homme et femme dans la vie politique

De plus en plus les femmes entrent de la vie politique plus nombreuse que jamais.

Droit de vote

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen remonte à 1789. Cette déclaration doit normalement respecter la volonté populaire et donc l'ensemble des votes des citoyens (suffrage universel). Ce suffrage n'est pas immédiatement complètement respecté car en 1791 seul les hommes ayant plus de...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Coachs Et Sens Consulting: Accompagner l’égalité Femmes ...

mercredi 2 décembre 2015

Accompagner l'égalité Femmes - Hommes en entreprise

Après les gros titres de cette fin d'année dans l'Express notamment "Mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien !" largement relayé sur les réseaux sociaux et suite au communiqué de presse de la Commission Européenne de la journée de l'égalité salariale ( voir communiqué ), il apparaît que le sujet...

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Date: 2017-09-06 02:46:56
Site : http://coach-trotter.blogspot.com

Tour de France de l’Egalité - egalite-femmes-hommes.gouv.fr

> Tour de France de l'Egalité

Tour de France de l'Egalité

"Nous voulons transformer les mentalités pour faire changer les comportements"

Le 4 octobre, Edouard Philippe, Premier ministre et Marlène Schiappa, Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, ont lancé le Tour de France de l'Egalité.

Le Tour de France de l'Egalité entre les femmes et les hommes se déroule d'octobre 2017 à mars 2018, dans les 18 régions de métropole et d'outre-mer. 

L'ambition de ce Tour de France de l'Egalité est de donner l'opportunité à chaque citoyen et...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Thèmes liés : l'egalite entre l'homme et la femme en france / l'egalite homme femme en france / l'egalite entre les hommes et les femmes en france / l'egalite entre la femme et l'homme sujet / egalite des droits entre l'homme et la femme

Chiffres clés 2017 : vers l'égalité réelle entre les ...

[2017] L'essentiel des chiffres clés de 2017

Chiffres clés 2017 : vers l'égalité réelle entre les femmes et hommes

Publications

Chiffres clés 2017 : vers l'égalité réelle entre les femmes et hommes

Égalité...

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Date: 2018-03-20 08:08:31
Site : http://www.aractidf.org

Thèmes liés : vers l'egalite reelle entre les femmes et les hommes / vers l'egalite entre femmes et hommes / egalite des droits entre l'homme et la femme / l'egalite entre les hommes et les femmes / egalite reelle entre les femmes et les hommes

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité ...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

publié le13.12.11 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Relations professionnelles

Le « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux...

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Date: 2017-09-08 03:27:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La négociation collective en ... - Ministère du Travail

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle

publié le21.12.12 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnelles

Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...

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Date: 2017-09-08 03:27:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Accord sur l'égalite professionnelle hommes femmes

Altaïr Conseil © 2010-2011 | 33, Rue Vivienne 75002 Paris - 01 47 33 03 12 - mentions légales - contact

Modèle d'accord égalité

hommes-femmes

Altaïr Conseil vous aide à élaborer votre accord ou plan d'action égalité hommes-femmes en conformité avec le  décret du 7 juillet 2011 :

        Embauche

        Formation

        

       ...

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Date: 2012-04-23 21:13:32
Site : http://www.egalite-hommes-femmes.fr

Thèmes liés : l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / plan d'action pour l'egalite hommes femmes / egalite professionnelle homme femme plan d'action / l'egalite de remuneration entre homme et femme / l'egalite entre la femme et l'homme au travail

Assemblée nationale - Égalité salariale entre les femmes ...

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , n° 2214, déposé le 24 mars 2005

- commission des affaires culturelles

La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Courtial rapporteur le 30 mars 2005

audition de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 11 heures 45

Examen du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La loi pour l'égalité salariale entre hommes et femmes ...

Modifié le 08 juin 2015

La loi pour l'égalité salariale entre hommes et femmes retardée

La loi pour l'égalité salariale entre hommes et femmes encore retardée Forum / 13 min. / le 08 juin 2015

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga reporte la mise en consultation de son projet pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes, a appris lundi la RTS.

La cheffe du Département fédéral de justice et police avait reçu le mandat en octobre d'élaborer une loi pour obliger les employeurs d'au moins 50 personnes à analyser les...

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Site : rts.ch

Les inégalités entre les femmes et les hommes en France ...

Les inégalités entre les femmes et les hommes en France

17 janvier 2017 - Où en est-on des inégalités entre les femmes et les hommes ? L'Observatoire des inégalités présente son tableau de bord. Les inégalités entre les femmes et les hommes en France : principaux indicateurs * Données provisoires. ** Troisième trimestre 2016 (données provisoires). Source : Insee, ministère de...

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Site : http://www.pearltrees.com

Egalité entre homme et femme en Afrique : une utopie ...

Le groupe des femmes représentant le gouvernement soutien que l'égalité entre l'homme et la femme en Afrique est une utopie. Pour ces femmes, l'égalité est difficilement réalisable sur plusieurs points. D'un point de vue socio-culturel, la société africaine est patriarcale. Il n'existe d'autorité que celui de l'homme, le chef du foyer. Certes il existe des foyers où c'est la femme qui...

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Date: 2017-08-30 16:52:30
Site : http://tessy.mondoblog.org

L'égalité des chances entre les femmes et les hommes ...

L'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Mission co-financée par la DGER et le Fonds Social Européen

Objectifs

L'égalité des chances entre les femmes et les hommes constitue l'un des axes forts de la stratégie européenne pour l'emploi la feuille de route de la commission européenne pour l'égalité F/H . En France, le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche a mis en place pour la période 2000/2006 un programme national visant à rendre effective l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce programme,...

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Date: 2017-09-08 05:03:43
Site : agroparistech.fr

Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes - VD.CH

Bureau de ... 

Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Bureau de l'égalité, conformément à la Constitution fédérale , à la Constitution vaudoise , et à la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'égalité , a...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'egalite entre femmes et hommes / egalite des droits entre l'homme et la femme / loi sur l'egalite entre hommes et femmes / l'egalite entre les hommes et les femmes / droit de l'homme egalite homme femme

Dialogue social - Accords sur l'égalité professionnelle et ...

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06-07-2011

Accord d'entreprise PSA Peugeot Citroën relatif au développement de l'emploi féminin et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2011.

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06-07-2011

Accord de branche du 16 novembre 2010 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale des commerces de gros.

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06-07-2011

Accord de groupe du 7 janvier...

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Site : http://www.dialogue-social.fr

Vers l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ...

Support : Document

Vers l'égalité réelle entre les hommes et les femmes

Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes publie la version complète des chiffres-clés 2015 « Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Cette nouvelle édition constitue un outil pédagogique de connaissance et d'aide à l'analyse des inégalités entre les hommes et les femmes.

Depuis 2012, une nouvelle méthode d'action interministérielle fait de l'égalité femmes-hommes une politique publique à part entière, portée par tous les...

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Site : http://www.cles-egalite.fr

Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes - VD.CH

Bureau de ... 

Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Bureau de l'égalité, conformément à la Constitution fédérale , à la Constitution vaudoise , et à la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'égalité , a...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'egalite entre femmes et hommes / egalite des droits entre l'homme et la femme / loi sur l'egalite entre hommes et femmes / l'egalite entre les hommes et les femmes / droit de l'homme egalite homme femme

Harcèlement | Egalité Homme Femme

Egalité homme femme dans l'entreprise De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une [...]

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Nouvelles obligations sur l'égalité hommes femmes

À partir du premier janvier 2013, la loi sur la création des emplois d'avenir met en place de nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il s'agit de favoriser les accords dans les sociétés d'au moins 300 salariés ainsi que la transmission des plans d'action à l'autorité...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Historique: Secrétariat à la condition féminine pour l ...

Liste des ministres responsables de la Condition féminine

1979

Création du poste de ministre déléguée à la Condition féminine et mise sur pied du Secrétariat à la condition féminine pour seconder et conseiller la ministre responsable de la Condition féminine. Le Secrétariat a alors le mandat :

de s'assurer, par voie de concertation, de la cohérence des initiatives du gouvernement...

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Site : http://www.scf.gouv.qc.ca

FOprismapresse: La commission Egalité hommes femmes a commencé

Lundi 21 mars la première réunion de commission Egalité Hommes Femmes s'est tenue avec les instances représentatives du personnel et la direction de Prisma Presse.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit la création d'une

 « Commission égalité professionnelle » chargée notamment de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de...

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Date: 2017-02-08 04:51:56
Site : http://foprismapresse.blogspot.com

Égalité dans le sport - Égalité dans le sport - Toulouse.fr

Égalité dans le sport /

Appel à projets prolongé jusqu'au 30 septembre Égalité dans le sport

L'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport est au coeur de nombreuses actions municipales. Parmi celles-ci un appel à projets visant à favoriser l'accès des femmes et des filles aux activités physiques et sportives est prolongé jusqu'au 30 septembre 2016.

Le Plan d'actions pour...

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Site : http://www.toulouse.fr

Egalité entre hommes et femmes en Suisse : faits et chiffres

Egalité entre hommes et femmes en Suisse : faits et chiffres

Mis à jour le jeudi 13 juin 2013 12:51

L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis le 14 juin 1981. Elle comprend le droit à un salaire égal pour un travail égal ou équivalent. Pourtant, les femmes gagnent en moyenne 677 francs par mois de moins que les hommes en raison de leur sexe. Cela...

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Site : http://www.ccsf.com

Égalité - SUCO

RETOUR À LA PAGE 8 MARS

 

L'autonomisation des femmes, la clé de la lutte contre la pauvreté

« Une personne sur neuf dans le monde est sous-alimentée (soit 795 millions). » (ONU -ODD)

« Bien qu'un nombre record de 143 pays garantissent l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs Constitutions en 2014, 52 autres n'ont pas franchi le pas. Dans beaucoup de nations, la...

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Site : http://suco.org

Egalité hommes/femmes, est-ce une réalité ? | Fraissinet ...

Egalité hommes/femmes, est-ce une réalité ?

Egalité hommes/femmes, est-ce une réalité ?

Egalité, Parité, Mixité... que de mots en « té »  qui visent à créer dans notre société les conditions d'égalité professionnelle, juridique et sociale entre les hommes et les femmes.

 

Pendant très longtemps, la femme a été cantonnée au rang d'épouse et de mère et n'avait que peu de...

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Site : http://www.fraissinetetassocies.fr

Évans Paul lance « la politique nationale d’égalité femmes ...

Santé

Évans Paul lance « la politique nationale d'égalité femmes hommes »

Le Premier ministre Évans Paul, accompagné de la ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes, Yves Rose Morquette, a lancé vendredi, à l'École nationale d'administration et de politiques publiques (ENAPP), le document sur « la politique nationale d'égalité femmes hommes », en prélude à la...

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Site : lenouvelliste.com

Actions gouvernementales pour l’égalité entre les femmes ...

> Actions gouvernementales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Actions gouvernementales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Les lois pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées

La loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Loi sur l’égalité femmes-hommes - humanrights.ch

Update: 08.02.2018

Loi sur l'égalité femmes-hommes

Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1996, de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) a été inscrit dans le droit suisse pour la première fois - et pour la seule jusqu'à présent - un instrument juridique spécial de protection contre la discrimination directement applicable pour les...

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Site : https://www.humanrights.ch

Égalité hommes – femmes : le projet de loi sur l'égalité ...

4 objectifs

Ce projet de loi poursuit quatre objectifs.

1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans,

en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d'un diagnostic établi sur la based'indicateurs précis.

Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les...

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Site : https://www.gereso.com

L'égalité de rémunération - Egalité professionnelle et ...

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu'ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.

Sur ces...

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Date: 2017-09-08 05:05:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

A quand l’égalité hommes/femmes ? - Direct Emploi

Date de publication : 31/05/2016

Vous rêvez d'égalité entre les sexes ? Direct Emploi a analysé pour vous la situation des femmes et des hommes au XXIème siècle.

L'égalité hommes/femmes, un idéal à atteindre ?

Depuis les premiers mouvements d'émancipation des femmes, les femmes soutenues par certains hommes réclament l'égalité. L'égalité personnelle et professionnelle. Les...

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Site : https://www.directemploi.com