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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. L1122-12 . Le conseil est convoqué par le [ 1 collège communal] 1 .
Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le [ 1 collège communal] 1 est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
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(1)
2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42 , art. 56>
Art. L1122-13 .§ 1er. Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par...
Thèmes liés : etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil national consultatif des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme membres / conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme
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Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
Thèmes liés : la femme n'a pas le droit de travailler / travail de la femme au moyen age / temps de travail chez la femme enceinte / conditions de la femme au travail / amelioration des condition de travail pour les femme
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2013-12-26/14, art. 24, 023; En vigueur : 31-12-2013>
Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990.
Art. 75 . La partie "32 - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes :
" Dénomination du fonds budgétaire...
Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle du 9 mai 2001 / loi sur l'egalite professionnelle 2013 / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle
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2014-04-04/05, art. 12, 018; En vigueur : 25-04-2014>
Division 3. - Le schéma de structure d'aménagement provincial
Art. 2.1.7 . La province fixe un schéma de structure d'aménagement provincial, soit d'initiative, soit dans le délai lui imparti par le Gouvernement flamand. Le schéma de structure d'aménagement provincial se conforme au schéma de structure d'aménagement de la...
Thèmes liés : conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme / relation entre l'homme et son environnement / quelle est la relation entre l'homme et l'environnement / conseil des droits de l'homme
LOI - WET
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Thèmes liés : convention relative a la discrimination a l'egard des femmes / la femme n'a pas le droit de travailler / convention contre la discrimination a l'egard des femmes / convention discrimination a l'egard des femmes / definition de la parite du taux d'interet
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2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
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2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...
Thèmes liés : cherche femme pour relation serieuse et durable / femme pour relation durable / cherche femme pour relation durable
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