Accord sur l'égalite professionnelle hommes femmes

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Modèle d'accord égalité

hommes-femmes

Altaïr Conseil vous aide à élaborer votre accord ou plan d'action égalité hommes-femmes en conformité avec le  décret du 7 juillet 2011 :

        Embauche

        Formation

        

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Date: 2012-04-23 21:13:32
Site : http://www.egalite-hommes-femmes.fr

Thèmes liés : l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / plan d'action pour l'egalite hommes femmes / egalite professionnelle homme femme plan d'action / l'egalite de remuneration entre homme et femme / l'egalite entre la femme et l'homme au travail

Calaméo - 10-2 Projet d'accord égalité professionnelle

by FNIC CGT

Courrier Fédéral N° 509 du 12 mars 2012 Page 1 POLITIQUE REVENDICATIVE - POLITIQUE REVENDICATIVE - POLITQUE REVENDICATIVE L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la mixité sont la mesure de l'efficacité économique et... More

Courrier Fédéral N° 509 du 12 mars 2012 Page 1 POLITIQUE REVENDICATIVE - POLITIQUE REVENDICATIVE - POLITQUE REVENDICATIVE L'égalité professionnelle entre...

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Date: 2017-09-08 05:40:34
Site : http://www.calameo.com

Accord sur l'égalité professionnelle homme femme I L ...

ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

À jour des Ordonnances Macron

NÉGOCIER DES ACTIONS CONCRÈTES POUR FAIRE PROGRESSER LES QUESTIONS D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

En matière d'égalité professionnelle, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, sont tenues de négocier un accord en la matière. L'accord sur l'égalité professionnelle homme femme doit surtout prévoir des actions concrètes pour progresser en matière d'inégalité dans les domaines suivants :...

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Site : https://www.apex-isast.fr

Egalité professionnelle femmes/hommes | CDG 38

Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Egalité professionnelle femmes/hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devient un nouvel enjeu de la politique des ressources humaines dans les collectivités. 

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a amené des dispositions nouvelles dans ce domaine : mise en place de quotas pour les postes de direction des très grandes...

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Date: 2018-03-20 07:25:55
Site : https://www.cdg38.fr

ACCORD EGALITE HOMME FEMME | Le blog Rh+

par Eric Hillenmeyer

Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles entre la Direction Générale d'OVE et les organisations syndicales représentatives, une négociation s'engage quant à un éventuel accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas d'impossibilité de conclusion d'un tel accord, l'employeur doit élaborer un plan d'action d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après consultation du Comité d'Entreprise.

Après deux plans d'action établis par la Direction Générale pour 2013 et 2014, un accord d'entreprise pour la...

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Site : http://blog.fondation-ove.fr

Harcèlement | Egalité Homme Femme

Egalité homme femme dans l'entreprise De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une [...]

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Nouvelles obligations sur l'égalité hommes femmes

À partir du premier janvier 2013, la loi sur la création des emplois d'avenir met en place de nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il s'agit de favoriser les accords dans les sociétés d'au moins 300 salariés ainsi que la transmission des plans d'action à l'autorité...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Egalité homme femme en politique et en travail : Loi

Egalité homme femme dans l'entreprise De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une [...]

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Nouvelles obligations sur l'égalité hommes femmes

À partir du premier janvier 2013, la loi sur la création des emplois d'avenir met en place de nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il s'agit de favoriser les accords dans les sociétés d'au moins 300 salariés ainsi que la transmission des plans d'action à l'autorité...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Egalité entre l'homme et la femme au travail, la vie pro

Egalité homme femme dans l'entreprise De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une [...]

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Nouvelles obligations sur l'égalité hommes femmes

À partir du premier janvier 2013, la loi sur la création des emplois d'avenir met en place de nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il s'agit de favoriser les accords dans les sociétés d'au moins 300 salariés ainsi que la transmission des plans d'action à l'autorité...

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Rapport de situation comparée relatif à l'égalité ...

Rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Personnels  - Statistiques - publications annuelles - octobre 2016

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Site à consulter

Fonction publique

Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Comprendre et agir

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Date de parution : novembre 2009

Nombre de pages : 200 p.

Présentation :

Promouvoir l'égalité professionnelle Femmes-Hommes relève d'une stratégie de développement bénéfique tant pour les salariés que pour les employeurs. Largement relayées par les médias et soutenues par l'État et l'Europe,...

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Site : https://www.boutique.afnor.org

Egalité homme femme au travail, parité - groupe Up

Le groupe Up a fait de l'égalité homme-femme au travail une priorité, source de performance et de réussite. Véritable engagement social, c'est un principe qui fait parti des trois engagements fondamentaux du groupe : la mixité, le handicap et la diversité des âges. L'objectif du Groupe est de donner à chacun les mêmes possibilités professionnelles.

Le groupe Up a ainsi mis en place des...

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Site : https://www.up.coop

Egalité homme femme au travail, parité - groupe Up

Le groupe Up a fait de l'égalité homme-femme au travail une priorité, source de performance et de réussite. Véritable engagement social, c'est un principe qui fait parti des trois engagements fondamentaux du groupe : la mixité, le handicap et la diversité des âges. L'objectif du Groupe est de donner à chacun les mêmes possibilités professionnelles.

Le groupe Up a ainsi mis en place des...

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Site : http://up-group.coop

L'égalité entre homme et femme : Principes

Égalité entre les hommes et les femmes

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes implique le respect de certaines règles par l'employeur.

Non-respect de l'égalité entre l'homme et la femme

Les employeurs qui ne respectent pas les qualités professionnelles hommes et femmes risquent des sanctions civiles et pénales.

Interdiction...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Égalité hommes-femmes : un guide pour les entreprises - Je ...

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Shiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé, le 10 octobre 2017, un guide « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s'engage » destiné pour les TPE et PME. 

L'égalité hommes-femmes n'est pas encore une évidence, même à notre époque. C'est en partant de ce constat, que le guide « Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s'engage » est créé pour les TPE et PME. Il a pour objectif de lever les barrières qu'instaurent les stéréotypes et de favoriser le...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Lois appuyant l’égalité Homme Femme - xn--galit-homme ...

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Plusieurs lois ont été mises en place afin de favoriser les droits des femmes dans différents domaines. Effectivement elles ont souvent été défavorisées dans de nombreux espaces. Voici ci-dessous quelques exemples de ces clauses établies dans le but d'égaliser les droits des femmes avec ceux des hommes.

1791 : déclaration des droits de la femme et la citoyenne.

1804 : les femmes...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme ...

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

Obligation de formation et rescrit

La loi Egalité-Citoyenneté oblige désormais les entreprises à former leur personnel RH à la non-discrimination à l'embauche . Dans le même ordre d'idées, une nouvelle procédure de rescrit social sur l'égalité professionnelle...

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Site : gestionnaire-paie.com

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Composition du pack egalité professionnelle

2 Fiches pratiques :

Comment remplir l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

Quels rapports relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CE (ou CSE) ?

3 Modèles de document :

Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes...

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Site : legisocial.fr

Égalité hommes – femmes : le projet de loi sur l'égalité ...

4 objectifs

Ce projet de loi poursuit quatre objectifs.

1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans,

en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d'un diagnostic établi sur la based'indicateurs précis.

Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les...

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Site : https://www.gereso.com

Le volet égalité femmes/hommes du diagnostic | Agence ...

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Publié le 25/11/2013

L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que la phase de diagnostic comprendra un focus spécifique sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les salariés femmes et hommes. Eléments de méthode pour établir un diagnostic de situation comparée des femmes et des hommes.

L'accord...

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Date: 2018-03-20 07:36:00
Site : https://www.anact.fr

En quoi consiste l’égalité hommes-femmes en entreprise ...

15/07/2017 à 9h34

Pixabay

L'égalité de rémunération et, plus largement, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, figurent dans le Code du travail depuis 1972 (articles L3221-2 et L3221-4 sur l'égalité de rémunération, et L1141-1 à L1146-3 sur l'égalité professionnelle).

Dans les grandes lignes, toute discrimination à l'embauche est interdite, sauf cas précis...

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Site : capital.fr

Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et ...

Rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d'accord du 8 mars 2013, le 3ème rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique vient d'être publié.

Cette troisième édition détaille l'actualité de la politique d'égalité...

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Site : echos-diversite.com

Repères chronologiques - haut-conseil-egalite.gouv.fr

Repères chronologiques

1900

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1909

La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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1972

La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes...

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Date: 2017-09-08 05:29:55
Site : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

Egalité femmes-hommes : Marlène Schiappa annonce un ...

Assemblée nationale : le petit dérapage d'Agnès Buzyn

Absence de dispositif

Le dispositif est en cours de préparation. Marlène Schiappa a déclaré lundi sur France Info qu'il permettra de "prélever directement les amendes dans les entreprises" qui ne respectent pas l'égalité salariale. La secrétaire d'Etat à l' égalité femmes-hommes , invitée de l'émission "Tout est politique" ce...

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Date: 2018-03-20 11:35:42
Site : linfo.re

Egalité entre homme et femme dans la vie politique

De plus en plus les femmes entrent de la vie politique plus nombreuse que jamais.

Droit de vote

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen remonte à 1789. Cette déclaration doit normalement respecter la volonté populaire et donc l'ensemble des votes des citoyens (suffrage universel). Ce suffrage n'est pas immédiatement complètement respecté car en 1791 seul les hommes ayant plus de...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Egalité professionnelle homme-femme - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Egalité professionnelle homme-femme

Egalité professionnelle homme-femme

4 novembre 2015

La loi Rebsamen du 17 aout 2015, a supprimé le rapport de situation comparée mais les données seront intégrées à la base de données unique (ou base de données économiques et sociales).

Le rapport de situation comparé, obligatoire dans les entreprises de plus de...

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Site : http://www.infoce.fr

Groupe SPC - Plan Egalité Homme/Femme

Accueil / Carrières /Plan Egalité Homme/Femme

Plan Egalité Homme/Femme Bérengère MOREL 2015-01-26T18:53:08+00:00

Le présent plan d'action est élaboré en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a fait l'objet d'une consultation préalable du Comité d'Entreprise.

Article 4 - Actions

4.1...

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Site : groupe-spc.com

Groupe SPC - Plan Egalité Homme/Femme

Accueil / Carrières /Plan Egalité Homme/Femme

Plan Egalité Homme/Femme Bérengère MOREL 2015-01-26T18:53:08+00:00

Le présent plan d'action est élaboré en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a fait l'objet d'une consultation préalable du Comité d'Entreprise.

Article 4 - Actions

4.1...

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Site : groupe-spc.com

Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs ...

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Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle (à moins d'être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s'impose y compris en l'absence de représentants du...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012

vendredi 6 janvier 2012

Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.

Archives...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité — Wikipédia

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi Roudy pour la parité

Présentation

Titre

Loi no   83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant...

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Date: 2017-09-07 13:15:49
Site : https://fr.wikipedia.org

À La Poste, un nouvel accord innovant pour l'égalité ...

À La Poste, un nouvel accord innovant pour l'égalité professionnelle femmes (...)

Négociations - FO Hebdo

À La Poste, un nouvel accord innovant pour l'égalité professionnelle femmes hommes

mardi 8 septembre 2015

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Texte de votre message

Pour les postiers, la charge de travail doit dorénavant être adaptée à la réduction des horaires de...

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Site : force-ouvriere.fr

Que dit la loi ? - Accord Egalite

Partenaires

Que dit la loi ?

L'égalité professionnelle est un domaine extrêmement légiféré. Il existe aujourd'hui 8 lois, 2 décrets et plusieurs circulaires d'application.

Voici les principales : 

L'obligation de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés date de 2001 suite à la loi Génisson.... Cette négociation doit...

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Site : http://accordegalite.org

Les obligations légales en termes d’égalité ...

25 novembre 2015 | Egalité professionnelle | 0 commentaires

Près d'un siècle de législation en faveur de l'égalité hommes-femmes n'ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles.

La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l'égalité...

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Site : https://revolution-rh.com

Egalité professionnelle entre l'homme et la femme

0

Egalité homme femme dans l'entreprise

De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une femme à un homme lors d'un entretien. En effet la discrimination est interdite au passage d'un entretien d'embauche. L'employeur est dans l'obligation par rapport aux représentants du personnel de faire un rapport sur papier et une négociation. Il n'a...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Les obligations des entreprises en termes d’égalité ...

> Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d'égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l'entreprise (jusqu'à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). Cette rubrique a pour...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

L'égalité homme/femme est-elle possible - Le Coin du ...

L'égalité homme/femme est-elle possible ?

Publie le 07 Novembre 2016 15:26

L'égalité homme femme au niveau professionnel est un sujet d'actualité entrainant de nombreuses revendications. En effet, malgré l'évolution et la légifération en la matière, une certaine inégalité réside entre les hommes et les femmes au travail. L'égalité homme femme est-elle possible ? Quel est l'état du...

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Date: 2018-03-19 22:11:25
Site : http://www.coindusalarie.fr

Diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Sans être...

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Date: 2016-07-12 12:45:40
Site : net-entreprises.fr

Egalité professionnelle femmes/hommes: l'échéance approche!

Egalité professionnelle femmes/hommes: l'échéance approche!

28 janvier 2011

L'écart salarial entre hommes et femmes est de 17,3%. L'heure n'est plus à l'intention mais à l'action. La loi du 9 novembre 2010 entend taxer les entreprises dès 50 salariés qui ne disposeront pas d'un accord ou plan d'action en matière d'égalité professionnelle. Règlementation et bonnes pratiques.

Une...

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Site : http://www.svp.com

Diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Sans être...

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Date: 2016-07-12 12:45:40
Site : net-entreprises.fr

Egalité femmes-hommes : loi 2014-873

Santé et Securité

Egalité Hommes / Femmes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde tous les aspects de la vie d'une femme, en particulier en termes de maternité, de violence mais aussi de conditions de travail. Concernant ce dernier aspect, les domaines pris en compte sont :

L'évaluation des risques professionnels (« Document...

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Date: 2017-08-21 09:42:54
Site : http://iqse.fr

Impression : Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité ...

la CGT de Loire Atlantique (44)

Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité femmes/hommes

mardi 27 septembre 2011

Avec l'adoption de la Charte égalité hommes/femmes, la Cgt et ses structures s'engagent à repenser leur mode de fonctionnement pour que les femmes prennent toute leur place dans l'organisation, y compris au plus haut niveau de responsabilité.

Malgré des avancées incontestables...

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Date: 2017-09-08 05:43:42
Site : http://lacgt44.fr

Des actions de sensibilisation pour l’égalité hommes ...

Aller plus loin dans l'égalité professionnelle

L'égalité entre hommes et femmes dans l'entreprise est une problématique récurrente, bien que le droit tend à promouvoir la parité. La loi Rebsamen de 2015 sur le dialogue social et l'emploi va notamment l'imposer aux élections professionnelles et condamner le sexisme. Mais la pratique ne suit pas toujours la théorie. Pour aller plus loin...

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Site : https://lejournaldeleco.fr

La négociation annuelle obligatoire - Chef d'entreprise ...

21/09/2012

par MARIE-HELENE JORON

Chaque année, le chef d'entreprise doit engager des négociations avec les délégués syndicaux. Aucune obligation de conclure, mais ce rendez-vous est l'occasion d'échanger sur des sujets aussi variés que les salaires effectifs, l'organisation du travail, l'égalité femmes/hommes, l'évolution de l'emploi...

Dans les entreprises où sont constituées une ou...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

CFDT - Egalité professionnelle

Publié le 23/11/2012

Par Service juridique - CFDT

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l'embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue...

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Site : https://www.cfdt.fr

Actualités - Accord Egalite

Retrouvez ici les dernières actualités de l'action de FETE en direction des syndicats d'entreprise !

12/02/2018

Le média Traces Écrites News qui reprend l'actualité économique sur les régions Grand Est et Bourgogne - Franche-Comté a publié sur son site un article de fond sur le programme « Égalité professionnelle : passez à l'action ! ». Retrouvez l'article ici

23/01/18

FETE mise...

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Site : http://accordegalite.org

L'égalité pour les collectivités et les services de l'Etat

Les inégalités femmes hommes dans les quartiers et les territoires ruraux fragilisés

L'égalité pour les collectivités

Les collectivités locales ont été les premières à s'emparer de l'égalité femmes/hommes. Les collectivités ont travaillé sur l'égalité professionnelle au sein de leurs propres organisations et dans la représentation de leurs élu-e-s. Des collectivités...

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Site : http://www.perfegal.fr

Egalité Hommes Femmes Dans Le BTP - ladissertation.com

Egalité Hommes Femmes Dans Le BTP

Rapports de Stage : Egalité Hommes Femmes Dans Le BTP. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par MACA91   o  31 Mars 2012  o  3 070 Mots (13 Pages)  o  745 Vues

Page 1 sur 13

Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche

Dissertations

Voir la version complète L'Égalité Hommes-Femmes Dans Le Btp

L'Égalité Hommes-Femmes Dans...

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Site : https://www.ladissertation.com

23 mars 2006 - Justice / Textes et réformes

Publication au JORF n° 71 du 24 mars 2006

La loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été signée le 23 mars 2006.

Cette loi poursuit quatre objectifs :

- supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Egalité femmes-hommes dans la fonction publique : des ...

La Rédaction o 29/03/2013

©  Phovoir

La loi « Sauvadet » de 2012 marque une étape importante vers l'égalité professionnelle hommes-femmes : elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques, notamment. Et prévoit des « amendes » en cas de non-respect...

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Site : infos.emploipublic.fr

Le Rapport de Situation Comparée : mesurer, comprendre ...

Le Rapport de Situation Comparée (RSC) s'intègre parfaitement dans le cadre défini par l'Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle, qui prévoit son utilisation dynamique comme outil d'amélioration de la QVT et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle entre femmes et...

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Site : laqvt.fr