Embaucher un salarié (3) : la clause relative au salaire

Le salaire ! Enfin un vrai sujet. Mais que de questions ? Combien doit-on payer, pour quelle prestation, comment définir le salaire, quand le payer, faut-il le réviser, comment l'augmenter ? Et aussi, que doit-on mentionner dans le contrat : salaire de base, brut, net ? Et les frais, et les primes, et les avantages en nature ou en espèces, et les heures supplémentaires, et les variables, et...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Condition féminine — Wikipédia

Article détaillé : discrimination sexuelle .

La discrimination fondée sur le sexe est illégale dans de nombreux pays. Même en cas d'égalité des sexes établie dans la loi ou la constitution, il reste souvent des us et coutumes conférant des « droits » ou des « privilèges » aux hommes ou aux femmes. Ces discriminations sont combattues par la Convention sur l'élimination de...

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Date: 2017-09-06 01:23:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Égalité des chances — Wikipédia

Approche générale[ modifier | modifier le code ]

L'égalité des chances est une exigence qui veut que le statut social des individus d'une génération ne dépende plus des caractéristiques morales, ethniques, religieuses, financières et sociales des générations précédentes, mais uniquement du service qu'ils peuvent apporter à la société, voire à la civilisation. On retrouve là...

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Date: 2017-09-07 08:35:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les ...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en oeuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Les inégalités hommes-femmes au travail persistent ...

Dans le monde du travail, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. La preuve en chiffres.

Toujours des écarts de salaires

A compétences et niveau de poste équivalents, les femmes gagnent en moyenne 18,9 % de moins que les hommes. Chez les cadres, la rémunération annuelle brute médiane des femmes s'élève à 43.000 euros, soit 7.000 euros de moins que leurs homologues...

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Site : http://www.capital.fr

Tunisie. Code du travail, 1996

Titre II. Sous-entreprise de main-d'oeuvre

Art. 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après...

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Site : http://www.ilo.org

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Discrimination VS discrimination positive, que dit la Loi ...

Si la France ne s'est pas engagée pleinement dans le principe de discrimination positive, elle s'est dotée de plusieurs lois visant à rétablir l'égalité des chances notamment lors des processus de recrutement.

En France, les articles 225-1 du Code pénal et L 1132-1 du Code du travail distinguent 18 critères de discrimination :

- l'origine

- l'appartenance ou non à une ethnie

-...

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Site : http://www.leblogexpectra.fr

SJFE: LES FEMMES ET LA POLITIQUE - helsinki.fi

La soumission des femmes, traduit en italien par Anna Maria Mozzoni (La servitù delle donne, Lanciano, 1907, réimprimé en 1971). :. La soumission des femmes, et en 1865, elle publia La femme face au nouveau code civil italien (note : Aujourd'hui publié dans Commission nationale pour la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, Donne et diritto. Due secoli di legislazione -...

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Date: 1999-08-09 11:17:42
Site : http://www.helsinki.fi

Discrimination entre les femmes et les hommes dans le ...

Un article de Manuela Grévy, Maitre de conférences à l'Université Paris I

L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, qui figure dans les textes internationaux (en particulier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme de 1950), a été affirmée dès l'origine de la construction européenne à l'article 119 du Traité de Rome (devenu art. 157 du TFUE). Aux...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

LE STATUT DE LA FEMME EN FRANCE AUJOURD’HUI

LE STATUT DE LA FEMME EN FRANCE AUJOURD'HUI

 

Défavorisée à travers les siècles, la femme en France voit son statut  changer aujourd'hui rapidement. Sous l'Ancien Régime, la loi Salique, héritée des tribus franques, lui interdisait l'accès au trône. A la Révolution les femmes jouèrent un rôle important et en 1791 la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne, stipulait...

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Date: 2003-11-24 01:11:49
Site : http://faculty.uml.edu

Loi contre racisme et xénophobie - Infor Jeunes

La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie , la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 24/07/2014) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en...

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Site : http://www.jeminforme.be

Liste des ministres français des Droits des femmes — Wikipédia

Liste des ministres français des Droits des femmes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes

Titulaire actuel

Cet article présente la liste des membres du gouvernement français en charge de la condition féminine , de l' emploi féminin , des droits des femmes ou de la femme, de la parité ou encore de l' égalité entre...

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Date: 2017-09-05 19:44:42
Site : https://fr.wikipedia.org

INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE

L'employeur doit afficher les noms, adresses et numéros de téléphone de l'inspecteur du travail .

Il s'agit de l'inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe .

L'inspecteur du travail peut contrôler tout établissement situé dans son ressort, quelles que soient l'autonomie de celui-ci et sa dépendance...

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Site : https://inspection-du-travail-droit.fr

La NAO – négociation annuelle obligatoire – dans les ...

- Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

- Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°07-44874 de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 précisant que l'employeur est...

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Site : http://infosdroits.fr

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-08-24 13:14:20
Site : http://www.ilo.org

Loi n° du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à ...

Présentations similaires

Plus de détails

Présentation au sujet: "Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique,"-- Transcription de la présentation:

1 Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...

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Site : http://slideplayer.fr

Cfdt euro engineering: Parentalité : de nouveaux droits ...

lundi 31 août 2015

Parentalité : de nouveaux droits avec la Cfdt!

L'accord sur l'égalité Homme / Femme est maintenant validé par la seule signature de la Cfdt et officialisé par un courriel de la Direction envoyé à l'ensemble des salariés.

Jour enfant malade, réduction horaire durant la maternité, indemnisation du congé paternité, ... le détail des mesures contenues dans l'accord...

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Site : https://cfdt-euroeng.blogspot.com

Législation du travail de nuit - solvital.fr

Législation du travail de nuit

Travail de nuit >

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Section 1 : Dispositions générales

Article L213-1

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 79-3 du 2 janvier 1979 Journal Officiel du 3 janvier 1979)(Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 art. 14 Journal Officiel du 20 juin 1987)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, II...

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Site : http://www.solvital.fr

Egalité des femmes et des hommes dans le sport : comme ...

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4. Les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes dans le sport de haut niveau

Les femmes sont confrontées à un certain nombre de difficultés et d'inégalités dans le sport de haut niveau.

a) Des inégalités de revenus qui renforcent la nécessité, pour les sportives, du « double-projet »

Les rémunérations des sportives de haut niveau se situent, à de très...

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Date: 2011-07-13 15:37:43
Site : senat.fr

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...

Actualisation et enrichissement des rapports portant sur la situation comparée des femmes et des hommes

La loi institue une obligation d'actualisation du rapport de situation comparée (pour les entreprise d'au moins 300 salariés) et du rapport sur la situation économique de l'entreprise (entreprise de 50 à 299 salariés) lors de la négociation annuelle obligatoire.

Par ailleurs, ces deux...

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Site : http://www.acr-avocats.com

Présidentielle en Iran : les femmes à l’offensive - La Croix

Des femmes iraniennes patientant pour enregistrer leur candidature pour les élections présidentielle à Teheran en en avril , 2017.

Atta Kenare/AFP

Le président iranien Hassan Rohani prononce un discours lors d'un rassemblement de campagne le 17 mai 2017

Behrouz Mehri/AFP

Présidentielle en Iran : les femmes à l'offensive

Par Azadeh Kian , professeure de sociologie, directrice du CEDREF,...

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Site : http://www.la-croix.com

Les femmes peuvent-elles légalement ... - madmoiZelle.com

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Mise à jour du 4 mai 2017

Souvenez-vous : en Angleterre, Nicola Thorp a été licenciée car elle ne portait pas de talons. Ce n'était pourtant pas spécifié dans son contrat. (Lire ci-dessous)

Sa pétition à la suite de ce licenciement a été portée jusqu'au Parlement. Résultat...

Oui, on peut légalement obliger les femmes à porter des talons

Ce qui...

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Site : http://www.madmoizelle.com

Comment négocier l'égalité hommes femmes en entreprise

articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action.

 

L'obligation de négocier dans une entreprise de plus de 300...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Rémunération

Rémunération > 1. Protection de la rémunération

Lisez d'abord ceci...

Il y a pas mal de choses à raconter sur la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail. Pour y voir clair, nous avons créé 5 fiches...

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Site : http://www.securex.eu

[Article à la Une] Un affichage obligatoire conforme et ...

Blatry Jean-Michel  décembre 31, 2015

l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prévoit que les conditions générales de ventes, et leur affichage sur le site internet comporte :

- l'adresse d'un médiateur (ou d'un groupe de médiateurs) les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que le site internet.

Celui-ci...

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Site : http://www.qualiblog.fr

La peinture au féminin à travers les siècles

Glisser vers le haut pour voir plus de peintres

  

Retour à la page d'accueil

En France, l'Académie royale de peinture et de sculpture n'admit une femme, Catherine Girardon, qu'en 1663, 15 ans après sa création. L'Académie reçut plusieurs dizaines de femmes au cours de son siècle et demi d'existence ; elle n'en admit pourtant aucune comme « peintre d'histoire », genre ...

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Date: 2016-06-25 14:29:26
Site : http://www.femmespeintres.net

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Les Régimes Matrimoniaux - Cours de droit

Loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée :

Prévoyait que sous tous les régimes matrimoniaux la femme percevait librement ses salaires et autres biens professionnels et qu'elle administrait ses biens et les biens qu'elle avait acquis avec les économies qu'elle avait faites avec les revenus de son travail.

On a appelé cette catégorie de biens les biens réservés de la...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

ANICET LE PORS

LA CITOYENNETÉ DANS LA MÉTAMORPHOSE

Le mot « citoyen » a pu traverser vingt-cinq siècles sans attente majeure et il reste chargé d'un a priori positif. Il échappe à une définition précise car le concept de citoyenneté est une création continue qui s'inscrit dans une généalogie, plutôt qu'une histoire.

Dans la cité athénienne du Ve siècle avant notre ère les citoyens grecs...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Droit de vote - politique.net

L'origine du suffrage universel remonte à 1789. Le principe du suffrage universel figure dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pourtant, le suffrage universel direct a mis du temps avant de s'installer définitivement. Par exemple, en 1791, ne peuvent voter que les hommes âgés de plus de 25 ans, étant inscrits sur les listes de la garde nationale,...

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Site : http://www.politique.net

Circulaire N°2004-084 du 18-5-2004 - education.gouv.fr

La loi du 15 mars 2004 est prise en application du principe constitutionnel de laïcité qui est un des fondements de l'école publique. Ce principe, fruit d'une longue histoire, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l'affirmation de valeurs communes qui fondent l'unité nationale par-delà les appartenances particulières.

L'école...

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Date: 2011-11-29 13:09:52
Site : http://www.education.gouv.fr

Droits de l'homme — Wikipédia

le droit à la paix [réf. nécessaire]  ;

le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;

le droit à la différence [11]  ;

le droit des peuples autochtones

Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?

La quatrième génération semble l'expression de...

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Date: 2017-09-05 19:12:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat première embauche — Wikipédia

Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]

Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).

Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...

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Date: 2017-09-07 15:10:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi ...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières devient l'unique organe de régulation des professionnels régis par la loi Hoguet qui participeront à son financement par le paiement d'une cotisation.

L'article 124 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie plusieurs articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La première mouture du...

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Date: 2017-09-08 05:03:37
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-09-07 20:07:08
Site : https://fr.wikipedia.org

EN DIRECT - Le Figaro

EN DIRECT - Emmanuel Macron invite Donald Trump à assister au défilé du 14 juillet

Par 

le 27/06/2017 à 06:05

Donald Trump et Emmanuel Macron à Bruxelles, le 25 mai.

François de Rugy a été élu aujourd'hui président de l'Assemblée nationale. Du côté de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon a été désigné à la tête de son groupe parlementaire. Jean-Pierre Raffarin a annoncé...

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Site : http://www.lefigaro.fr

La commission paritaire régionale interprofessionnelle ...

La commission paritaire régionale interprofessionnelle ; un espoir pour les TPE ?

04. décembre 2015

      Jusqu'à présent les 4.6 millions de salariés des TPE n'avaient pour la plupart aucun représentant. Que ce soit pour gérer un conflit avec leur employeur ou pour les informer sur les dispositions légales et conventionnelles, un grand nombre des salariés des TPE ne pouvaient...

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Site : https://dialogue-social.jimdo.com

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Discrimination à l'embauche — Wikipédia

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Les chiffres de la discrimination à l'embauche varient ainsi suivant les régions, les secteurs, la taille de l'entreprise, etc.

Discrimination positive[ modifier | modifier le code ]

Certaines entreprises pratiquent certaines formes de discrimination positive sans le cacher, ce qui consiste à favoriser des candidats dont il est allégué qu'ils appartiennent à des catégories...

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Date: 2017-09-06 03:25:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Alors, elle change quoi finalement la loi El Khomri ? - Social

Email

La vraie réforme : plus de souplesse pour aménager le temps de travail

Redonner de la marge de manoeuvre au terrain... Le très long article 2 de la loi Travail autorise syndicats et employeurs à trouver un accord, au niveau de l'entreprise, sur la durée du travail, même si cet accord est moins-disant, socialement, que celui de la branche professionnelle. Dans la pratique, cela...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

Risques psychosociaux au travail - Service public fédéral ...

Renseignements complémentaires  

Dispositions légales

L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.

A. La loi sur le bien-être

Les lois du 28 février 2014 et du 28 mars 2014 ont profondément modifié les dispositions du chapitre Vbis de la loi...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (en anglais Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW) a été adoptée le

3 septembre 1981

après avoir été ratifiée par 20 pays.

Les États-Unis l'ont signée en 1980 mais ne l'ont toujours pas ratifiée. Les États qui n'avaient pas signé le traité lors de...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 13:09:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Dossiers OfficielCE : Les commissions : présentation des ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Formation des élus

Les commissions : présentation des commissions, des membres et de leurs rôles

Une commission est un groupe de personnes chargées de faciliter le travail du comité d'entreprise en examinant des problèmes particuliers relevant de ses attributions.

Article rédigé par

Les éditions...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:52:45
Site : http://www.officielce.com

Recrutement : les droits et devoirs de l’employeur ...

» Recrutement : les droits et devoirs de l'employeur

Recrutement : les droits et devoirs de l'employeur

Le 24/07/2013 à 0h00

Si l'employeur reste libre de choisir ses futurs salariés, le processus de recrutement doit respecter un certain nombre de règles. Celles-ci ont pour but d'assurer l'égalité des ­chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 02:51:51
Site : http://www.dossierfamilial.com