Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes ...

Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes femmes

Art. L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes femmes

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Contexte de l’article L3221-6 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes

L’article L3221-6 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée : durée du travail, salaire,...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

Groupe SPC - Plan Egalité Homme/Femme

Accueil / Carrières /Plan Egalité Homme/Femme

Plan Egalité Homme/Femme Bérengère MOREL 2015-01-26T18:53:08+00:00

Le présent plan d'action est élaboré en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a fait l'objet d'une consultation préalable du Comité d'Entreprise.

Article 4 - Actions

4.1...

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Site : http://groupe-spc.com

Loi sur l’égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de travail BTP

Loi sur l'égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités pour les entreprises du BTP

Publié le 29/08/2014 par la rédaction des Editions Tissot

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une nouvelle sanction pour les...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Les obligations des entreprises en termes d’égalité ...

> Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d'égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l'entreprise (jusqu'à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). Cette rubrique a pour...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Repères chronologiques - haut-conseil-egalite.gouv.fr

Repères chronologiques

1900

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1909

La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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1972

La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes...

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Date: 2017-09-08 05:29:55
Site : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

L'égalité de rémunération entre homme et femme - Droits ...

L'égalité de rémunération entre homme et femme

4 fév. 2010 11:25

Droits des femmes > L'égalité de rémunération entre homme et femme

Pouvoir accéder aux mêmes emplois que les hommes ne garantit malheureusement pas toujours une rémunération égale à celle des hommes. Or, il est évident que pour un même travail ou un travail de même valeur, l'homme et la femme doivent recevoir de...

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Date: 2017-09-08 06:16:21
Site : http://www.studiocrij.eu

EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Ci-dessous les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail précisant les principes de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

Article L3221-1

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit...

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Site : http://www.lacgtgesmin.com

L'égalité de rémunération - Egalité professionnelle et ...

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu'ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.

Sur ces...

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Date: 2017-09-08 05:05:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

votre-drh.com égalité professionnelle homme femme ...

Contact

égalité professionnelle homme femme : dispositif renforcé en 2013

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être dotées d'un accord ou plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle. Sans quoi le risque sera très important et les complications certaines. au 1er janvier 2013 le dispositif se renforce et les contraintes pèseront à...

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Site : http://www.votre-drh.com

Coachs Et Sens Consulting: Accompagner l’égalité Femmes ...

mercredi 2 décembre 2015

Accompagner l'égalité Femmes - Hommes en entreprise

Après les gros titres de cette fin d'année dans l'Express notamment "Mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien !" largement relayé sur les réseaux sociaux et suite au communiqué de presse de la Commission Européenne de la journée de l'égalité salariale ( voir communiqué ), il apparaît que le sujet...

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Date: 2017-09-06 02:46:56
Site : http://coach-trotter.blogspot.com

Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...

Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en...

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Date: 2017-09-06 04:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

L'égalité de rémunération | Info Syndicats

Publié le 21 septembre 2016

/ dernière mise à jour le 21 novembre 2016

La question :

Je suis moins payée que mon collègue masculin qui occupe le même poste que moi est-ce normal ?

La réponse de FO :

En matière de rémunération il existe un principe majeur en droit du travail français « à travail égal, salaire égal ». L'égalité de rémunération, plus particulièrement entre...

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Site : https://info-syndicats.fr

Egalité femmes-hommes : loi 2014-873

Santé et Securité

Egalité Hommes / Femmes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde tous les aspects de la vie d'une femme, en particulier en termes de maternité, de violence mais aussi de conditions de travail. Concernant ce dernier aspect, les domaines pris en compte sont :

L'évaluation des risques professionnels (« Document...

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Date: 2017-08-21 09:42:54
Site : http://iqse.fr

Discrimination au travail - Mode femme, Beauté femmes ...

Accueil / Société / Vos droits / Discrimination au travail : que faire ?

Société

Discrimination au travail : que faire ?

par L'Equipe Aufeminin le 28 juillet 2011

Un entretien qui tourne sexiste, une mise au placard après un congés maternité, un salaire divisé par deux par rapport à celui de votre homogue masculin... Les discriminations au travail envers les femmes sont nombreuses. Pour...

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Site : http://www.aufeminin.com

Exposé ecjs egalité hommes femmes - Rapports de Stage ...

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Aperçu du document

L'EGALITE HOMMES/FEMMES

L'identité sexuelle fait débat dans notre société. Si les conditions de vie des hommes et des femmes se rapprochent, les progrès sont lents et les écarts restent considérables. La condition des femmes tend a s'approcher de celle des hommes mais sur une longue période.

Les clichés,les...

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Site : http://www.etudier.com

La négociation collective en ... - Ministère du Travail

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle

publié le21.12.12 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnelles

Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...

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Date: 2017-09-08 03:27:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Sans être...

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Date: 2016-07-12 12:45:40
Site : net-entreprises.fr

Egalité homme femme et congés. Par Gilles Courtois, Juriste.

Egalité homme femme et congés.

968 lectures

- lundi 24 juillet 2017

Article Expert

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 12 juillet 2017, un accord d'entreprise peut réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars. Cette mesure vise à établir l'égalité...

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Site : https://www.village-justice.com

Diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Sans être...

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Date: 2016-07-12 12:45:40
Site : net-entreprises.fr

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Social ...

Le Parisien : le 13 mars 2016

 

Selon le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique pourquoi...

 

Voilà un avis rendu le 11 mars, en toute discrétion, par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ( CSEP , rattaché au ministère des Droits des femmes) qui risque de faire jaser. A la demande du...

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Site : http://parisculturesociale.over-blog.com

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ...

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour le 10 janvier 2013 Synthèse Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés,...

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Site : http://www.pearltrees.com

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Le Parisien

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Exclusif

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes

> Economie |Catherine Gasté|13 mars 2016, 0h00 | MAJ : 13 mars 2016, 7h28|

Catherine Gasté

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De l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique...

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Date: 2017-09-07 15:03:57
Site : http://www.leparisien.fr

Egalité professionnelle femme homme : la QVT a-t-elle un ...

Par Dominique Poisson le 7 octobre 2014

La loi intégrée sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 (hommage à celle de 1789?) soutient la concrétisation des mesures d'égalité professionnelle en jouant simultanément sur des aspects très divers qui dépassent très largement le strict domaine du travail. La prévention et la lutte contre les stéréotypes...

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Site : laqvt.fr

FOprismapresse: La commission Egalité hommes femmes a commencé

Lundi 21 mars la première réunion de commission Egalité Hommes Femmes s'est tenue avec les instances représentatives du personnel et la direction de Prisma Presse.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit la création d'une

 « Commission égalité professionnelle » chargée notamment de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de...

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Date: 2017-02-08 04:51:56
Site : http://foprismapresse.blogspot.com

Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ? | Quelle ...

Sur la toile publique

Quelques dates clés

1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d'Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée nationale".

1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Egalité des salaires - Règles du droit du travail

Egalité des salaires entre hommes et femmes

Définition

L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de rémunération. En pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal, salaire égal ».

Prime et augmentation

Ce principe d'égalité des salaires s'applique en matière de salaires mensuels...

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Date: 2017-09-01 09:15:34
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

EGALITE FEMMES HOMMES - jurisoc.com

       JuriSoc

EGALITE FEMMES HOMMES

  L120   L121   L122

  

L125    L126    L127    L129  

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Chapitre 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L123-1

(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1983)(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 4...

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Date: 2013-02-07 18:18:56
Site : http://jurisoc.com

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité ...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

publié le13.12.11 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Relations professionnelles

Le « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux...

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Date: 2017-09-08 03:27:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE - tripalium.com

 

2. 1. Quelles sont les règles en matière d'embauche ?

Selon l'article L.123-1 du Code du Travail « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :

a) mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi,...

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Site : http://www.tripalium.com

Dissertations gratuites sur Exposé Parité Homme Femme

Problématique : La parité efface-t-elle l'inégalité des genres ? Bibliographie : http://les-femmes-depuis-1945.e-monsite.com Le site... de maxi-cours. http://www.ambafrance-us.org/culture/links/insitutions http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/interventions http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/Ministèresdesaffairesétrangères/Paritéhomme/femme/àlaconvention Magazine Le monde : « le...

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Site : http://www.etudier.com

Egalité professionnelle - Agir pour l’égalité ...

Egalité professionnelle

Egalité professionnelle

L'égalité professionnelle, c'est « l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, la réorientation professionnelle, l'articulation des temps de vie et la rémunération ». Parce que...

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Site : http://www.opcalia.com

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité — Wikipédia

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi Roudy pour la parité

Présentation

Titre

Loi no   83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant...

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Date: 2017-09-07 13:15:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

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Site : http://www.convention.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle - Le blog ...

Compta.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.

De nouveaux motifs de congés, d'absence et de nouveaux droits

La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage, sur...

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Site : http://www.compta.com

Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Site : http://discriminationautravail.e-monsite.com

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

A MARCHE FORCEE ...

 :

 

L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de reclassement à raison du sexe. L'article L 1142-3 sanctionne cette interdiction en frappant de nullité notamment toute clause d'une convention ou d'un accord...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

« L’erreur » de la loi Rebsamen (non corrigée) sur l ...

« L'erreur » de la loi Rebsamen (non corrigée) sur l'égalité professionnelle femmes hommes

1/ Requiem pour un rapport

 

« C'est étudié pour ! ». Plagiant Fernand Reynaud, c'est ce qu'aurait dû dire le ministre du travail Rebsamen quand il a été interpellé sur l'escamotage du rapport sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Car sur cette question et toutes celles qui...

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Site : http://www.filoche.net

L'évolution de la femme

L'évolution de la femme

Ces cinquante dernières années ont été pour les femmes, une ère de changement considérables.

 Les françaises ont aujourd'hui beaucoup de droits qui leur permettent de défendre leur vie professionnelle et privée. Le droit qui ouvrit la marche est le droit de vote accordé aux femmes en 1944. Avec cette abondance de nouveaux droits qu'elles disposent, on constate...

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Site : http://evolution-de-la-famille.e-monsite.com

Arguments Pour La Parité Homme Femme ... - etudier.com

Problématique : La parité efface-t-elle l'inégalité des genres ? Bibliographie : http://les-femmes-depuis-1945.e-monsite.com Le site... de maxi-cours. http://www.ambafrance-us.org/culture/links/insitutions http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/interventions http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/Ministèresdesaffairesétrangères/Paritéhomme/femme/àlaconvention Magazine Le monde : « le...

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Site : http://www.etudier.com

Egalité professionnelle : quelle articulation des ...

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- Crédits photo : CMS Bureau Francis Lefebvre

La Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs...

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Date: 2017-09-08 05:49:48
Site : https://business.lesechos.fr

Egalité salariale : un vrai / faux problème - Docs.school

Egalité salariale : un vrai / faux problème

Résumé de l'exposé

L'égalité salariale est souvent appréhendée à tort comme l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais ce principe a une portée plus large. En effet, il s'agit de l'interdiction, pour tout employeur, public ou privé, d'opérer une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi....

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Site : https://docs.school

La Parité Homme Femme - ladissertation.com

Commentaires Composés : La Parité Homme Femme. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par nancy120   o  1 Décembre 2012  o  5 028 Mots (21 Pages)  o  365 Vues

Page 1 sur 21

La parité Homme-Femme en France

...

SOMMAIRE

I- Les principaux moyens mis en oeuvre pour aboutir à une parité homme femme. (Page 4)

a) Les lois et les événements qui ont aidé à cette parité. (page 4)

b)...

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Site : https://www.ladissertation.com

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Sommaire

4 Notes et références

Présentation

Selon Najat Vallaud-Belkacem , le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions » [2]  : égalité professionnelle, lutte contre la précarité , protection contre les violences , image des femmes dans les...

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Site : https://wikimonde.com

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Date: 2017-09-07 13:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.

À...

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Date: 2017-09-08 03:27:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le travail de nuit des femmes, par Sophie Cornevin Colle ...

La question du travail de nuit des femmes a eu en France une évolution marquée par trois périodes fondamentales :

-une période d'interdiction totale (I),

-une période transitoire marquée par des dérogations et des exclusions(II),

-une période récente d'autorisation absolue et surtout d'égalité entre les salariés(III).

Mais avant toute analyse, qu'entendons nous juridiquement par...

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Site : https://www.village-justice.com

L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...

Dans le déroulement de carrière des agents publics

 

Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : https://www.secob.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | TALENZ

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

Lire la suite


Site : http://www.talenz.fr