La capacité et les intérêts à agir en justice des ...

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et sont les seules organisations admises à négocier les conventions et les accords collectifs de travail. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect...

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Site : http://infosdroits.fr

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les salariées peuvent-elles toutes avoir une journée de ...

La décision de la Cour de cassation sur l'octroi d'un demi jour de congé aux femmes le 8 mars pourrait inciter les entreprises à mettre en place, par accord, une mesure similaire.

REUTERS/Robert Galbraith

L'arrêt du 12 juillet de la Cour de cassation permet-il aux entreprises de prendre des mesures uniquement pour les femmes? Une brèche s'est ouverte, mais sous conditions.

La nouvelle a fait...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM)

Caravane de sensibilisation l'Egalité, mon droit, ma dignité Le 2 Mai 2014 à Ouzoud

A chaque caravane, je suis marquée par le manque d'informations chez la population, le manque de structures primaires, l'exclusion et le sentiment d'injustice chez la population. Les femmes sont les plus touchées.

Appel à candidature pour le recrutement d'un ou d'une coach dans le cadre du projet...

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Date: 2017-09-08 03:19:37
Site : http://adfm.ma

Thèmes liés : egalite des droits entre l'homme et la femme / l'egalite entre la femme et l'homme au maroc / l'egalite entre les hommes et les femmes au maroc / droit de l'homme egalite homme femme / direction regionale aux droits des femmes et a l'egalite

L’Accord de Cotonou : un modèle original de coopération ...

Sélection d'ouvrages, revues et rapports

2000, l'Accord de Cotonou

Se fondant sur les acquis des 25 dernières années de coopération entre l'Europe et les pays du Sud, marqué par la nouvelle donne internationale résultant de l'aggravation de la situation économique, de la mondialisation des échanges internationaux, de l'effondrement du bloc communiste et de la perte de crédibilité de...

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Date: 2017-09-08 05:11:55
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

PariSocial - Egalité Femmes – Hommes

Bulletin d'information 6 septembre 2017

Votre bulletin d'information Social n° 1000, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Assurance chômage : le taux des contributions change à...

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Site : http://www.parisocial.com

Thèmes liés : l'egalite entre la femme et l'homme definition / definition de l'egalite entre hommes et femmes / date de l'egalite homme femme / l'egalite entre les hommes et les femmes / l'egalite de la femme avec l'homme

Sms Journée des Femmes et Poème pour filles

Poésie d'un poème > Textes pour Fêtes > Sms Journée des Femmes et Poème pour filles

Sms Journée des Femmes et Poème pour filles

Voici de courts textes à envoyer à une femme en guise de Sms pour la Journée de la femme qui a lieu chaque année à la date du 8 mars.

Ces petits messages originaux pour la gente féminine sont adaptés à différentes personnes: voeux à sa mamie, sms à une...

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Site : http://www.poesie-poemes.com

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Rémunération

Rémunération > 1. Protection de la rémunération

Lisez d'abord ceci...

Il y a pas mal de choses à raconter sur la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail. Pour y voir clair, nous avons créé 5 fiches...

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Site : http://www.securex.eu

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La réforme des retraites

Mis à jour le 15 mai 2017

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une mesure forte de la loi. Il prend en compte 10...

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Date: 2017-09-07 19:03:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Macron : un programme d’équilibriste - Libération

Emmanuel Macron est-il le «candidat de l'oligarchie», ce dont il se défend, ou celui «des classes moyennes et populaires» comme il le revendique ? Dévoilé pour la première fois jeudi dans son intégralité, le programme présidentiel du fondateur d'En marche est si multiforme qu'il y a matière à soutenir l'une ou l'autre des deux thèses. La première trouvera dans la volonté du...

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Date: 2017-09-08 05:10:38
Site : http://www.liberation.fr

Yvette Roudy — Wikipédia

Biographie[ modifier | modifier le code ]

Yvette Roudy entre dans une école professionnelle, poussée par son père. À 17 ans, elle commence à travailler et s'inscrit en cours du soir pour pouvoir passer son baccalauréat.

En 1963, elle traduit The Feminine Mystic (La femme mystifiée) qui vient de sortir aux États-Unis . Ce livre est une révélation pour elle et lui permet de mettre des...

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Date: 2017-09-07 22:50:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Equal Pay Day — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Femmes de diverses organisations allemandes à Equal Pay Day à Hanovre en 2014.

Cette journée est initiée aux États-Unis dans le milieu des années 1990 par l'association Business and Professional Women (BPW) pour thématiser l' écart de salaire entre les femmes et les hommes . Il fait l'objet de nombreuses actions et manifestations. Le terme anglais...

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Date: 2017-09-06 01:48:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Directeur, Centre pour l'égalité des chances, Lutte contre ...

BRUXELLES Cette annonce est faite communément par le Centre pour l'Egalite des Chances et la Lutte contre le Racisme et le groupe ALARM (Action pour le logement accessible aux réfugiés à Molenbeek).  [...] ALARM et le Centre dénoncent ces situation humiliantes et demandent à la Région bruxelloise une politique du logement qui vise à combattre les discriminations de tout ordre. Selon le...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Que sont les libertés publiques ? - Droits des Jeunes

Que sont les libertés publiques ?

4 fév. 2010 11:40

Les libertés publiques rassemblent l'ensemble des droits fondamentaux des citoyens, qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté d'opinion, de la liberté d'expression, etc. Ces libertés sont soit personnelles, soit collectives.

Qu'entend-t-on par 'liberté personnelle' ?

Il s'agit des libertés individuelles (vous devez...

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Date: 2017-09-08 06:48:53
Site : http://www.studiocrij.eu

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