CSEP (Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre ...

> CSEP (Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes)

CSEP (Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes)

 

Le Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP)

Créé par la loi « Roudy » de 1983, le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Repères chronologiques - haut-conseil-egalite.gouv.fr

Repères chronologiques

1900

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1909

La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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1972

La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes...

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Date: 2017-09-08 05:29:55
Site : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

Les obligations des entreprises en termes d’égalité ...

> Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d'égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l'entreprise (jusqu'à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). Cette rubrique a pour...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Histoire rapide des lois en faveur de l’égalité ...

Histoire rapide des lois en faveur de l'égalité professionnelle

En 1965, les femmes peuvent travailler sans avoir besoin de l'autorisation de leur mari. Il faut attendre 1972 pour que l'égalité professionnelle soit inscrite dans le Code du Travail.

C'est en 1983, avec la loi Roudy , qu'une première loi est votée en faveur de l'égalité professionnelle. Cette loi crée notamment le Rapport de Situation Comparée (RSC). Ce document, produit chaque année par les entreprises, mesure précisément les inégalités professionnelles, les analyse et propose des actions pour les réduire.

Le RSC est rendu...

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Site : http://www.sosegalitepro.fr

Que dit la loi ? - Accord Egalite

Partenaires

Que dit la loi ?

L'égalité professionnelle est un domaine extrêmement légiféré. Il existe aujourd'hui 8 lois, 2 décrets et plusieurs circulaires d'application.

Voici les principales : 

L'obligation de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés date de 2001 suite à la loi Génisson.... Cette négociation doit...

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Site : http://accordegalite.org

Le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre ...

Le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes (CSEP)

Rôle

Afin d'assurer un large débat sur l'égalité professionnelle, auquel participent les organisations syndicales, les organisations d'employeurs, des personnalités qualifiées ainsi que les pouvoirs publics, il a été créé un conseil supérieur de l'égalité professionnelle (loi n° 83-635 du 13...

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Site : http://www.lacitoyennete.com

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l’Égalité Professionnelle ...

> Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

13 juillet 2013

A la veille du 30ème anniversaire de « la loi Roudy sur l'égalité professionnelle », ce vendredi 12 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a rendu hommage à Yvette Roudy, première Ministre des...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Egalité professionnelle femmes/hommes | CDG 38

Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Egalité professionnelle femmes/hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devient un nouvel enjeu de la politique des ressources humaines dans les collectivités. 

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a amené des dispositions nouvelles dans ce domaine : mise en place de quotas pour les postes de direction des très grandes...

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Date: 2018-03-20 07:25:55
Site : https://www.cdg38.fr

Les RH et la parité hommes-femmes | HEC - Knowledge

Peut-on pour autant parler de parité hommes-femmes au sein des entreprises? Rien n'est moins sûr, comme l'explique Jacqueline Laufer... 

Voir le CV

Bien que des différences subsistent entre les pays, la plupart des économies avancées ont vu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale les femmes accéder de manière croissante au marché du travail. De mieux en mieux formées2, elles se sont...

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Date: 2018-03-20 08:46:21
Site : http://www.hec.fr

Egalité professionnelle - Agir pour l’égalité ...

Egalité professionnelle

Egalité professionnelle

L'égalité professionnelle, c'est « l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, la réorientation professionnelle, l'articulation des temps de vie et la rémunération ». Parce que...

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Site : opcalia.com

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

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l Protection des victimes - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août 2014.

Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes...

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Date: 2018-03-09 16:20:16
Site : http://justitialand.blogspot.com

Lois appuyant l’égalité Homme Femme - xn--galit-homme ...

0

Plusieurs lois ont été mises en place afin de favoriser les droits des femmes dans différents domaines. Effectivement elles ont souvent été défavorisées dans de nombreux espaces. Voici ci-dessous quelques exemples de ces clauses établies dans le but d'égaliser les droits des femmes avec ceux des hommes.

1791 : déclaration des droits de la femme et la citoyenne.

1804 : les femmes...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Jacqueline Laufer, L’égalité professionnelle entre les ...

Comment la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est-elle devenue légitime ? Quels sont les résultats de sa progressive mise sur agenda ? Quels sont les écarts entre principes et mise en oeuvre ? En proposant un état des savoirs sur ces questions, Jacqueline Laufer offre une synthèse qui, dans la logique des ouvrages de la collection Repères, vise à...

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Site : http://lectures.revues.org

L'égalité pour les collectivités et les services de l'Etat

Les inégalités femmes hommes dans les quartiers et les territoires ruraux fragilisés

L'égalité pour les collectivités

Les collectivités locales ont été les premières à s'emparer de l'égalité femmes/hommes. Les collectivités ont travaillé sur l'égalité professionnelle au sein de leurs propres organisations et dans la représentation de leurs élu-e-s. Des collectivités...

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Site : http://www.perfegal.fr

Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi ...

Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi

Publié le 21/04/2017

Depuis 1944, l'égalité entre les femmes et les hommes a fait l'objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires avec une nette accélération ces dernières années. Tour d'horizon. 

1944 Les femmes obtiennent le droit de vote et d'éligibilité.

1946 L'égalité femmes-hommes devient un principe...

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Date: 2018-03-09 20:49:54
Site : https://3fetvous.fr

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Date: 2017-09-07 13:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

La loi sur "l’égalité salariale entre les femmes et les ...

La loi sur "l'égalité salariale entre les femmes et les hommes"

Publié le

4 septembre 2007

par PILOU

La loi sur "l'égalité salariale entre les femmes et les hommes" a été publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.

Egalité salariale avant 2010

La loi prévoit de supprimer avant le 31 décembre 2010 les écarts de salaires entre les femmes et les hommes par le biais de...

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Site : http://elles19etlesautres.over-blog.com

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...

AVOCATS

       Angers - Paris - Nantes

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Premier texte à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités, tant dans...

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Site : acr-avocats.com

Actualités - Accord Egalite

Retrouvez ici les dernières actualités de l'action de FETE en direction des syndicats d'entreprise !

12/02/2018

Le média Traces Écrites News qui reprend l'actualité économique sur les régions Grand Est et Bourgogne - Franche-Comté a publié sur son site un article de fond sur le programme « Égalité professionnelle : passez à l'action ! ». Retrouvez l'article ici

23/01/18

FETE mise...

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Site : http://accordegalite.org

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

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Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Données clés

Présentation

Titre

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Sommaire

4 Notes et références

Présentation

Selon Najat Vallaud-Belkacem , le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions » [2]  : égalité professionnelle, lutte contre la précarité , protection contre les violences , image des femmes dans les...

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Site : https://wikimonde.com

CFDT - Egalité professionnelle

Publié le 23/11/2012

Par Service juridique - CFDT

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l'embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue...

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Site : https://www.cfdt.fr

A quand l’égalité hommes/femmes ? - Direct Emploi

Date de publication : 31/05/2016

Vous rêvez d'égalité entre les sexes ? Direct Emploi a analysé pour vous la situation des femmes et des hommes au XXIème siècle.

L'égalité hommes/femmes, un idéal à atteindre ?

Depuis les premiers mouvements d'émancipation des femmes, les femmes soutenues par certains hommes réclament l'égalité. L'égalité personnelle et professionnelle. Les...

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Site : https://www.directemploi.com

La loi du 4 août 2014 ou les dernières avancées en matière ...

La loi du 4 août 2014 ou les dernières avancées en matière d'égalité professionnelle

Catégories

Date :  mardi 26 septembre 2017

27

Publié le mercredi 3 décembre 2014 11:19

Affichages : 10362

La loi du 4 août 2014 ou les dernières avancées en matière d'égalité professionnelle

Date de publication : 16 décembre 2014

Auteur :  Nathalie Lasnier , Consultante en conduite du...

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Site : http://www.bpi-group.com

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes ...

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes femmes ?

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes femmes ?

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L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe qui doit être appliqué dans le milieu du travail. Ainsi, que ce soit en termes d'embauche, de rémunération, de promotion ou encore de conditions de travail, il ne faut...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

Chronologie de l'égalité - inegalites-hommes-femmes.e ...

Deux cents ans pour accéder à l'égalité de droit.

Soixante ans de citoyenneté à part entière...

Ces dates de l'histoire des droits des femmes vous permettront de mesurer le chemin parcouru, d'en évaluer les avancées, mais aussi de pointer les faiblesses dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'égalité professionnelle, la parité politique, la vie personnelle et familiale.  ...

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Site : http://inegalites-hommes-femmes.e-monsite.com

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme ...

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

Obligation de formation et rescrit

La loi Egalité-Citoyenneté oblige désormais les entreprises à former leur personnel RH à la non-discrimination à l'embauche . Dans le même ordre d'idées, une nouvelle procédure de rescrit social sur l'égalité professionnelle...

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Site : gestionnaire-paie.com

Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle : "Ce qui ...

Je vous remercie de vos explications, qui étaient nécessaires mais sont malheureusement insuffisantes et tardive.

Nous sommes dans un CSEP un peu particulier aujourd'hui.

Quand nous vous faisions part de nos inquiétudes, ici même le 19 septembre, avec une déclaration intersyndicale, nous craignions que la suppression du ministère de plein exercice se traduise par l'arrêt de l'impulsion...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2017-09-08 02:50:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

Rapport égalité inégalité professionnelle homme femme

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 L'égalité professionnelle au coeur du rapport Badinter

Le rapport Badinter remis lundi 25 Janvier au Premier Ministre Manuel Valls propose 61 principes essentiels qui seront le socle du nouveau code du travail. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes y figure à l'article 4 :

"Le principe d'égalité s'applique dans l'entreprise. L'égalité professionnelle entre les...

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Site : http://www.jardinerie-egalite.fr

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-09-08 09:37:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2018-03-20 06:39:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les ...

Le projet de loi en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée Nationale mardi 28 janvier. Cette loi-cadre transversale promet de réelles avancées en matière d'égalité.

actu-en-france,culture,je-veux-comprendre Clemence Bodoc

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Mise à jour du 24 juillet 2014 : ÇA Y EST !

La loi pour l'égalité réelle...

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Site : http://www.madmoizelle.com

Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Site : http://discriminationautravail.e-monsite.com

Egalité professionnelle femmes hommes : ce qui change en ...

Avec la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, de nouvelles dispositions tendant à l'égalité réelle prennent effet pour l'essentiel à partir du 1er janvier 2016.

Sans modifier substantiellement les obligations des employeurs sur les questions d'égalité professionnelle, la loi du 17 août 2015 intègre ces questions dans le cadre de la...

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Site : https://www.mementoce.com

CDG59-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Pour en savoir plus...

Afin de faciliter l'organisation et le développement des ressources humaines au sein de votre collectivité territoriale ou établissement public, le Cdg59 met à votre disposition des outils que vous pouvez utiliser tels quels ou adapter à vos...

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Site : http://www.cdg59.fr

Assemblée nationale - Égalité salariale entre les femmes ...

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , n° 2214, déposé le 24 mars 2005

- commission des affaires culturelles

La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Courtial rapporteur le 30 mars 2005

audition de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 11 heures 45

Examen du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...

Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en...

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Date: 2017-09-06 04:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Égalité professionnelle femmes hommes - Memento CE

Sans modifier substantiellement les obligations des employeurs sur les questions d'égalité professionnelle, la loi du 17 août 2015 intègre ces questions dans le cadre de la rationalisation des obligations de négocier et des informations/consultations du comité d'entreprise afin d'en renforcer l'effectivité.

Plus précisément, la négociation sur l'égalité professionnelle :

Se déroulera...

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Date: 2018-03-09 16:00:53
Site : https://www.mementoce.com

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et ...

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Crédit Mutuel de Bretagne a mis en place, en 2000, un groupe de travail dont l'objectif était, à partir d'un état des lieux...

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Site : http://docplayer.fr

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012

vendredi 6 janvier 2012

Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.

Archives...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

Loi Rebsamen et Egalité H/F – laqvt.fr

Dominique Poisson Aucun commentaire égalité hommes-femmes , égalité professionnelle , Rebsamen , RSC

En ces temps où le projet de loi travail fait débat, le dialogue social est malmené. Pourtant il a fait l'objet d'une loi du 17 août 2015 avec un axe de négociation consacré à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l'égalité professionnelle, en cohérence avec l'ANI du 19 juin 2013...

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Site : laqvt.fr

Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la ...

Accueil > Emploi, insertion > Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

Publics prioritaires

Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

06/02/2018

Le marché du travail témoigne d'une faible mixité dans les secteurs d'activité et d'une très forte concentration de l'emploi des femmes : 12 familles professionnelles concentrent plus...

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Site : https://www.arftlv.org

Egalité professionnelle homme-femme - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Egalité professionnelle homme-femme

Egalité professionnelle homme-femme

4 novembre 2015

La loi Rebsamen du 17 aout 2015, a supprimé le rapport de situation comparée mais les données seront intégrées à la base de données unique (ou base de données économiques et sociales).

Le rapport de situation comparé, obligatoire dans les entreprises de plus de...

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Site : http://www.infoce.fr

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction ...

>Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

Actualité

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

septembre 2012

Les employeurs de la Fonction publique[1] , suivant les employeurs privés et les révisions constitutionnelles (notamment celle du 23 juillet 2008)[2] , se font fort d'un devoir...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE – BLOG EXPERT ...

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE

By

Commentaire

AUTEUR : Franck CORBAU, LA MADELEINE

La loi sur l'égalité Hommes/Femmes au travail a été adoptée par le Parlement le 23 juillet et validée récemment par le Conseil constitutionnel .

La gestion sociale pour les entreprises sera ainsi modifiée, notamment les employeurs devront négocier, chaque année, les objectifs d'égalité...

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Site : http://expert-comptable.blog

EGALITE PROFESSIONNELLE H / F - cfdtcdc.fr

EGALITE PROFESSIONNELLE H / F

Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'Etablissement public signé le 20 février 2007  

Avenant n°2 2016-2018

LA CFDT NE SIGNE PAS L'ACCORD SUR L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE

Paroles, paroles.... encore et toujours des mots ...

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est pas une priorité de notre directeur...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité — Wikipédia

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi Roudy pour la parité

Présentation

Titre

Loi no   83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant...

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Date: 2017-09-07 13:15:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au ...

Le droit du travail a consacré depuis déjà des décennies l'obligation d'encourager une parfaite égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le 4 août 1789, la France insurgée proclame l'abolition des privilèges. Le principe d'égalité en droit est consacré quelques jours plus tard dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Clef de voute de tout système...

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Date: 2018-03-19 23:53:13
Site : https://blog.osezvosdroits.com