Projet de loi Rebsamen : l’égalité professionnelle femmes ...

Le projet de loi de François Rebsamen sur le dialogue social est-il un recul en termes d'égalité professionnelle ? "Oui" répondent les associations féministes, qui s'insurgent contre un texte qu'elles qualifient de " recul incompréhensible ", dans un texte commun co-signé par une quarantaines de collectifs et d'associations.

Derrick Ceyrac / AFP

Yvette Roudy, ancienne ministre socialiste...

Lire la suite


Site : http://www.novethic.fr

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...

Actualisation et enrichissement des rapports portant sur la situation comparée des femmes et des hommes

La loi institue une obligation d'actualisation du rapport de situation comparée (pour les entreprise d'au moins 300 salariés) et du rapport sur la situation économique de l'entreprise (entreprise de 50 à 299 salariés) lors de la négociation annuelle obligatoire.

Par ailleurs, ces deux...

Lire la suite


Site : acr-avocats.com

Comment négocier l'égalité hommes femmes en entreprise

articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action.

 

L'obligation de négocier dans une entreprise de plus de 300...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Lutter contre l'inégalité salariale hommes-femmes - La Croix

Les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes. La loi impose aux entreprises de négocier mais seulement 7,5 % d'entre elle le font. Pourtant des mesures efficaces existent

le 03/12/2009 à 18h00

Les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes. La loi impose aux entreprises de négocier mais seulement 7,5 % d'entre elle le font. Pourtant des mesures efficaces existent

Les femmes gagnent 27 % de...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Pourquoi ne faut-il pas supprimer le rapport de situation ...

Pourquoi ne faut-il pas supprimer le rapport de situation comparée ?

le rapport de situation comparée, un diagnostic sur l'égalité professionnelle

Réveil un peu difficile ce lundi 11 mai pour les responsables de Perfégal qui travaillent sur l'égalité professionnelle depuis 15 ans maintenant.

Quand on entend parler à la radio de la suppression du rapport de situation comparée, on...

Lire la suite


Site : http://www.perfegal.fr

Loi Rebsamen, les relations collectives de travail ...

ACTUALITE - La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, est applicable depuis le 19 août 2015, lendemain de sa publication au Journal officiel sous réserve de décrets d'application précisé en fonction des dispositions. Cette loi réforme en profondeur les négociations collectives de travail ainsi que les institutions des représentants...

Lire la suite


Site : http://www.unml.info

Travail de nuit : les femmes à la même enseigne que les ...

Email

Le sujet est sensible. Polémique même. Banni depuis la fin du XIXe siècle, le travail de nuit des femmes pourrait être réhabilité à la faveur de la loi sur l'égalité professionnelle qui revient en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre. Pour Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la Formation, l'objectif est clair : se mettre en conformité...

Lire la suite


Site : usinenouvelle.com

Le travail de nuit des femmes, par Sophie Cornevin Colle ...

La question du travail de nuit des femmes a eu en France une évolution marquée par trois périodes fondamentales :

-une période d'interdiction totale (I),

-une période transitoire marquée par des dérogations et des exclusions(II),

-une période récente d'autorisation absolue et surtout d'égalité entre les salariés(III).

Mais avant toute analyse, qu'entendons nous juridiquement par...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

La NAO – négociation annuelle obligatoire – dans les ...

- Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

- Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°07-44874 de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 précisant que l'employeur est...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

La CGT lance une grande campagne pour l’égalité ...

La CGT lance donc une grande campagne pour l'égalité professionnelle autour de trois volets.

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

80% des femmes salariées considèrent qu'elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes, 5% des viols et 25% des agressions sexuelles se produisent sur les lieux de travail. Les violences sexistes et...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:30:34
Site : http://www.cgt.fr

Rapport - Page 168 - Formation Continue du Supérieur

La Formation dans le rapport "La négociation collective en 2010"

La négociation collective en 2010. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé; FRANCE. Direction générale du travail; FRANCE. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, Paris ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Juillet...

Lire la suite


Site : http://www.fcuni.com

Égalité des sexes — Wikipédia

En France, en 2014, des opposants à un projet d'éducation scolaire à l'égalité pour lutter contre les préjugés et stéréotypes sexistes à l'école, l' ABCD de l'égalité , font échec à ce projet en réclamant « un ABCD de la complémentarité » [2] , [3] . En Tunisie, lors d'un projet de réforme de la Constitution , le parti Ennahda , opposé à l'idée d'égalité, annonce en 2012 vouloir y introduire cette notion de complémentarité, provoquant une levée de boucliers,...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 13:48:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes ...

Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François HOLLANDE, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités.

Un an après sa promulgation, la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre a été...

Lire la suite


Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI Loi n du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale ...

Le 6 mars 2012 LOI Loi n du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes (1) NOR: MCPX L Version consolidée au 6 mars 2012 TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION. Article 1 Modifie Code du travail - art. L (M) Article 2 Modifie Code du travail - art. L (AbD) Article 3 I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du 9 bis du même...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Actualité convention collective - syntec.fr

Signature d'un accord le 25 Juin 2015 portant création des Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi et de la Formation professionnelle

16/07/2015

Le 25 juin 2015, signature d'un accord portant création des CPREFP, Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations syndicales de salariés CFE CGC,...

Lire la suite


Site : syntec.fr

Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle : "Ce qui ...

Je vous remercie de vos explications, qui étaient nécessaires mais sont malheureusement insuffisantes et tardive.

Nous sommes dans un CSEP un peu particulier aujourd'hui.

Quand nous vous faisions part de nos inquiétudes, ici même le 19 septembre, avec une déclaration intersyndicale, nous craignions que la suppression du ministère de plein exercice se traduise par l'arrêt de l'impulsion...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Les négociations annuelle collectives (NAO) c'est quoi ...

Les syndicats sont seuls habilités à négocier les accords collectifs.

La négociation annuelle porte sur  :

les salaires (concerne l'ensemble des catégories d'emploi y compris les primes et avantages en nature)

la durée effective etl'organisation du temps de travail ( toutes les questions posées en terme de garanties pour les salariés : congés payés, ponts, pauses, fixation...

Lire la suite


Site : https://collectifaideadomicile.jimdo.com

Thèmes liés : loi sur l'egalite professionnelle homme femme / loi sur l'egalite salariale homme femme / emploi du temps de l homme et de la femme / loi pour l'egalite homme femme au travail / l'egalite homme femme au travail

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

Retrouvez l'espace dédié aux abonnés

Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 06:41:27
Site : http://www.groupe-legrand.com

Pour les salariés - Réforme pour le renforcement du ...

Les ordonnances vont donner de nouveaux droits et de nouvelles protections aux salariés avec un droit au télétravail et l'augmentation de 25% des indemnités de licenciement ; et une plus grande équité entre eux avec le barème des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

Au-delà de ces mesures, le renforcement du dialogue social ouvre le champ de la négociation pour...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 07:18:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L’Accord de Cotonou : un modèle original de coopération ...

Sélection d'ouvrages, revues et rapports

2000, l'Accord de Cotonou

Se fondant sur les acquis des 25 dernières années de coopération entre l'Europe et les pays du Sud, marqué par la nouvelle donne internationale résultant de l'aggravation de la situation économique, de la mondialisation des échanges internationaux, de l'effondrement du bloc communiste et de la perte de crédibilité de...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:11:55
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Egalité professionnelle Femme-Homme · Bétor Pub

DESASTRE SOCIAL CHEZ PAGES JAUNES DU GROUPE SOLOCAL

Les Représentants du Personnel de PagesJaunes/Solocal ont appris avec stupéfaction et colère l'annonce du massacre social - au moins 1 000 salariés, soit ¼ des effectifs - faite le 13 Février 2018 par la Direction de l'Entreprise, qui serait justifiée par ses nouvelles orientations stratégiques. Lire le communique de presse  email

3...

Lire la suite


Site : http://www.betor-pub.org

Thèmes liés : journee de l'egalite homme femme / affiche egalite professionnelle homme femme / egalite professionnelle homme femme entreprise / egalite professionnelle homme femme 2013 / egalite professionnelle homme femme

La Loi Travail à l’ère du numérique - Les principales ...

L'utilisation du numérique vient désormais bousculer nos modes de travail, c'est pourquoi la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » s'inscrit pleinement dans l'ère du numérique. Droit à la déconnexion, télétravail, compte personnel d'activité, open data des accords collectifs... : Focus sur les points...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 09:58:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

40 ans d'évolution des conditions de travail en images ...

Le travail en mutation

Avec les innovations techniques et technologiques ainsi que la mondialisation de l'économie, le travail subit de grandes transformations. Dans les années 70, l'organisation taylorienne caractérisée par la monotonie, la fatigue, les cadences, est fortement critiquée et remise en cause. Le refus du travail normalisé devient une donnée naturelle dans le paysage...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 07:03:57
Site : https://www.anact.fr

Modèle de profession de foi pour les entreprises privées

Téléchargez le modèle de profession de foi en pdf sur Syndicoop

 

AGIR POUR LA RECONNAISSANCE DE L'ENCADREMENT

Année après année, nous constatons une précarisation de l'emploi grandissante et une baisse de la part fixe de notre salaire. L'âge moyen du premier CDI est à 27 ans pour les jeunes diplômés, et l'écrasement des grilles salariales est une réalité qui met à mal le paiement...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Loi du 22/05/2001 relative aux regimes de participation ...

22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art....

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Le projet de loi travail contre le travail des femmes ...

Mais peu de monde s'émeut de ce que le projet de loi travail s'attaque concrètement au droit au travail des femmes.

Certes, il y a eu l'appel « non à la double peine pour les femmes », paru dans le journal « Le Monde » et que l'on peut retrouver sur le site inegaleloitravail.fr.

Certes, le Conseil Supérieur à l'égalité professionnelle a rendu son avis : la loi aura un impact...

Lire la suite


Site : https://www.ensemble-fdg.org

Macron : un programme d’équilibriste - Libération

Emmanuel Macron est-il le «candidat de l'oligarchie», ce dont il se défend, ou celui «des classes moyennes et populaires» comme il le revendique ? Dévoilé pour la première fois jeudi dans son intégralité, le programme présidentiel du fondateur d'En marche est si multiforme qu'il y a matière à soutenir l'une ou l'autre des deux thèses. La première trouvera dans la volonté du...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:10:38
Site : http://www.liberation.fr

Loi Rebsamen pour le dialogue social & l'emploi | Net-iris

Régime d'assurance chômage de l'intermittence

Introduction

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, du nom du du Ministre éponyme du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a été promulguée le 18 août 2015, après décision du Conseil constitutionnel le 13 août 2015.

Suite à l'utilisation de...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr