Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Delphine Ernotte — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Ernotte .

Delphine Ernotte

à Bayonne ( Pyrénées-Atlantiques ), est une ingénieure de formation et une dirigeante d'entreprise .

Après avoir fait toute sa carrière à France Telecom , devenue Orange , où elle a occupé des postes de direction, elle est depuis le

22 août 2015

la présidente de France Télévisions , à la suite de sa nomination par le...

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Date: 2017-09-07 19:26:54
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N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Parité : comment le ministère de la Culture met la ...

Parité : comment le ministère de la Culture met la pression sur les collectivités

Parité : comment le ministère de la Culture met la pression sur les collectivités

Publié le 31/01/2017 o Par Hélène Girard o dans : France

CC0

Le ministère de la Culture s'est doté d'une feuille de route et d'un observatoire pour faire progresser la parité en son sein et dans les équipements placés...

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Ancien statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

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Date: 2018-03-17 12:30:25
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Conseils d'administration: la loi Copé-Zimmermann va-t ...

Par Marion Perroud le 17.12.2016 à 09h18 , mis à jour le 19.12.2016 à 12h21

Alors que dès janvier 2017, la loi Copé-Zimmermann oblige les grandes entreprises et ETI à compter au moins 40% de femmes dans leurs conseils d'administration, les femmes peinent toujours à se faire une place à côté des costumes-cravates. 

Au 15 septembre, les entreprises du SBF 120 affichent un taux de...

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Le sexisme fait irruption dans le Code du travail ! Par ...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a emporté la codification de l'interdiction des agissements sexistes sur le lieu de travail. Cette codification visait à promouvoir la visibilité du phénomène, mais est passée totalement inaperçue des médias traditionnels et spécialisés. Explication du contexte et analyse de l'impact d'une telle mesure.

Dernière mise à jour : 22 décembre...

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Site : https://www.village-justice.com

Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi ...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières devient l'unique organe de régulation des professionnels régis par la loi Hoguet qui participeront à son financement par le paiement d'une cotisation.

L'article 124 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie plusieurs articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La première mouture du...

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Date: 2017-09-08 05:03:37
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Academia | Information sur l'emploi des enseignant-e-s ...

Les chercheurs post-doctoraux échappent pour l'essentiel aux études de risques psycho-sociaux. Une étude commandée par la Royal Society et le Wellcome Trust demande que ces risques soient mieux évalués. The Guardian en propose une analyse éclairante du problème, à partir de l'hommage rendu par Oliver Rosten à son ami Francis Dolan dans un article de physique.

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Carnaval à Lunda...

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Site : academia.hypotheses.org

CFE-CGC Adecco

Grossesse et travail

Recommandations pour mieux concilier grossesse et travail 

En mars 2017, le ministère du travail a missionné l'Anact pour identifier les difficultés à concilier grossesse et activité professionnelle. Un rapport d'enquête a été remis fin avril. Il dresse un état des lieux des situations de travail vécues par les femmes enceintes, recense des bonnes pratiques en...

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Date: 2017-09-08 04:30:21
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Recommandations pour mieux concilier grossesse et travail ...

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Publié le 12/07/2017

En mars 2017, le ministère du travail a missionné l'Anact pour identifier les difficultés à concilier grossesse et activité professionnelle. Un rapport d'enquête a été remis fin avril. Il dresse un état des lieux des situations de travail vécues par les femmes enceintes, recense des bonnes...

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Date: 2017-09-07 22:47:29
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N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Etat des lieux de la situation de travail des femmes ...

infolettres

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Accueil > Centre de ressources > Etat des lieux de la situation de travail des femmes enceintes et de ses spécificités dans la grande distribution >

Etat des lieux de la situation de travail des femmes enceintes et de ses spécificités dans la grande distribution

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À la suite des cas de fausse couche de deux femmes...

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Date: 2017-09-07 23:22:57
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Thèmes liés : protection de la femme enceinte au travail / droit de la femme enceinte au travail en france / droits de la femme enceinte au travail / situation de la femme dans le monde du travail / travail de la femme enceinte

Vivre en Algérie - andi.dz

       Tahat-Tamanrasset        Seybouse-Annaba-             Oasis-Touggourt-        Al Ansar-Ouargla-          

Institutions politiques

La Constitution de 1989 a pour la première fois dans l'histoire de l'Algérie consacré le pluralisme et l'ouverture du commerce extérieur, jusque là, monopole de l'Etat. Le système institutionnel et politique algérien consacre...

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Thèmes liés : haut conseil pour l'egalite des hommes et des femmes / conseil national consultatif des droits de l'homme / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / premiere loi sur l'egalite homme femme

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
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Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / loi de 1983 sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle / rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / texte de loi sur l'egalite professionnelle

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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L'ECOLE ET LA JEUNE FILLE EN AFRIQUE - mbidaeducation.com ...

L'ECOLE ET LA JEUNE FILLE EN AFRIQUE

Publié le

par mbida

Introduction

Dans nombreuses régions du monde les préjugés à l'égard des filles ont été fortement établis. Leurs droits fondamentaux à l'éducation, à l'égalité et parfois même à la survie sont sans cesse bafoués.

Et pourtant, si l'Afrique est aujourd'hui vivante dans l'histoire c'est grâce à la femme gardienne fidèle de...

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Nos forces vives | GLMF - Grande Loge Mixte de France

Contact

« Evelyne Luciani est professeur d'italien, diplômée de l'École pratique des Hautes Études de Paris. Docteur de l'université de Paris-Sorbonne en philologie et littérature comparée, avec pour sujet de thèse « L'influence de saint Augustin sur les lettres (en latin) de Pétrarque .

Les Études augustiniennes publient son livre Les Confessions de saint Augustin dans les lettres de...

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Thèmes liés : delegation regionale aux droits des femmes et a l'egalite / delegation regionale aux droits des femmes et a l egalite / direction regionale aux droits des femmes et a l'egalite / l'egalite homme femme au travail en france / l'egalite homme femme dans le monde du travail

La rémunération des salariés d’une même entité : une ...

Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

31 octobre 2016

Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l'employeur. Aussi, il...

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Cinq priorités pour réduire les inégalités - inegalites.fr

Monde

Cinq priorités pour réduire les inégalités

26 juillet 2006 - Rendre la société plus juste passe par des mesures concrètes en faveur de l'égalité des chances et des hiérarchies moins pesantes. Les propositions de Louis Maurin.

Cinq priorités pour réduire les inégalités

Rendre la société plus juste passe par des mesures concrètes en faveur de l'égalité des chances et des...

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Date: 2017-09-08 05:11:22
Site : inegalites.fr

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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L'égalité de rémunération entre homme et femme - Droits ...

L'égalité de rémunération entre homme et femme

4 fév. 2010 11:25

Droits des femmes > L'égalité de rémunération entre homme et femme

Pouvoir accéder aux mêmes emplois que les hommes ne garantit malheureusement pas toujours une rémunération égale à celle des hommes. Or, il est évident que pour un même travail ou un travail de même valeur, l'homme et la femme doivent recevoir de...

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Date: 2017-09-08 06:16:21
Site : http://www.studiocrij.eu

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / conseil national consultatif des droits de l'homme / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle / principe d'egalite professionnelle

Rapport annuel sur l'état de la France Réconcilier la ...

Accueil > Travaux > Travaux adoptés > Rapport annuel sur l'état de la France Réconcilier la France

Rapport annuel sur l'état de la France Réconcilier la France

Type de texte(s) : Avis et rapport

Votes et déclarations

La France se trouve à un moment de son histoire qui appelle un sursaut collectif. Les Français.e.s figurent en effet parmi les européen.ne.s les plus pessimistes pour le...

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Date: 2017-09-08 09:42:02
Site : http://www.lecese.fr

Thèmes liés : rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / brigitte gresy rapport sur l'egalite professionnelle / l'egalite des femmes en france / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle

Loi du 22/05/2001 relative aux regimes de participation ...

22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art....

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

PPCR : modernisation des parcours professionnels, des ...

Avec l'accord PPCR, les salaires de tous les agents publics vont être revalorisés, de même que le déroulement de leurs carrières. De nouvelles règles de recrutement vont entrer en vigueur. Cette nouvelle politique RH dans le secteur public s'accompagne d'une simplification statutaire.

[Mise à jour : 28/06/2017] Le statut général des fonctionnaires entre dans une nouvelle ère avec le...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / principe d'egalite professionnelle / principe d egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle

Convention collective plasturgie – jo 3066 – idcc 292

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Convention collective plasturgie

Cette convention collective de la plasturgie s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques jusqu'à la fabrication de produits finis.

Sont donc notamment concernées les...

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Date: 2018-03-20 07:07:24
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / droit femme enceinte travail de nuit / travail de nuit femme enceinte code du travail / loi femme enceinte travail de nuit / travail de nuit chez la femme enceinte

PPCR : modernisation des parcours professionnels, des ...

Avec l'accord PPCR, les salaires de tous les agents publics vont être revalorisés, de même que le déroulement de leurs carrières. De nouvelles règles de recrutement vont entrer en vigueur. Cette nouvelle politique RH dans le secteur public s'accompagne d'une simplification statutaire.

[Mise à jour : 28/06/2017] Le statut général des fonctionnaires entre dans une nouvelle ère avec le...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / principe d'egalite professionnelle / principe d egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle

Enseignements primaire et secondaire - Ministère de l ...

Le parcours citoyen de l'élève

NOR : MENE1616142C

circulaire n° 2016-092 du 20-6-2016

MENESR - DGESCO B3-4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité...

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Site : http://cdg25.org

Les fondements juridiques de la laïcité en France ...

Les fondements juridiques de la laïcité en France

Photo: Jean-Charles Pinheira. Sculpteur : Aslan © La Documentation française

Sélection d'ouvrages, revues et rapports

Textes à valeur constitutionnelle

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

Buste de Marianne dans la salle de la mairie de Rully.

©...

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Date: 2017-09-08 06:23:41
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Acte III de la décentralisation — Wikipédia

Acte III de la décentralisation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .

Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales...

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Date: 2017-09-08 00:42:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André...

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Date: 2016-11-02 11:03:17
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi de 1983 sur l'egalite professionnelle / 1983 loi roudy sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle

Objectifs de Développement durable: 17 mesures pour les ...

c'est le taux de pauvreté des femmes en 2011 contre 7,7 % pour les hommes. Après l'âge de 75 ans, il y a deux fois plus de femmes pauvres que d'hommes.

(source : Observatoire des inégalités www.inegalites.fr)

2. Faim "zéro"

Reconnaître et valoriser la place des femmes dans l'activité agricole, en particulier pour des pratiques agricoles durables et relocalisées.

L'accueil à la ferme,...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

La Cour africaine des Droits de l'Homme et des peuples ...

La Cour africaine des Droits de l'Homme et des peuples

 

Juge à la Cour de justice de la CEMAC

La fin du XXè siècle aura été marquée sur le plan international par « le souci

constant d'énoncer et de promouvoir les droits inaliénables de l'homme et des

peuples » [ 1 ], qui, sans être « l'exclusivité d'aucun lieu et d'aucune culture » [ 2 ], sont

constitués « d'un noyau des...

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Date: 2017-09-08 10:04:30
Site : http://www.ahjucaf.org

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

|

Loi de finances pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

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Date: 2017-09-15 08:59:04
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / principe d'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle du 9 mai 2001 / loi sur l'egalite professionnelle 2014 / loi relative a l'egalite salariale

Discrimination entre les femmes et les hommes dans le ...

Un article de Manuela Grévy, Maitre de conférences à l'Université Paris I

L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, qui figure dans les textes internationaux (en particulier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme de 1950), a été affirmée dès l'origine de la construction européenne à l'article 119 du Traité de Rome (devenu art. 157 du TFUE). Aux...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2018-03-20 06:50:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle 2014

Le plafond de verre - Fonction publique territoriale

Le plafond de verre : une réalité pour les cadres dirigeantes de la fonction publique

Parité

Le plafond de verre : une réalité pour les cadres dirigeantes de la fonction publique

Publié le 18/10/2013

o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la Une RH , France , Toute l'actu RH

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Le statut ne garantit pas l'égalité professionnelle, même aux plus hautes fonctions....

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Le travail des femmes en Iran : la lutte pour l’égalité ...

Le travail des femmes en Iran :

la lutte pour l'égalité

Shahâb Vahdati

Depuis 1975, le pouvoir de la femme dans la famille iranienne augmente continuellement. On peut constater au sein des familles iraniennes une marche vers la démocratisation et la réduction du rôle de l'homme dans la prise de décisions. Selon un sondage d'opinion effectué en 1975, pour 72% des sondés, ce sont les...

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Date: 2018-03-20 09:37:58
Site : http://www.teheran.ir

Egalité professionnelle - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Egalité professionnelle

Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle :

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 parue au JO n° 23 du 28 janvier 2011

Objet du texte

La proposition de loi prévoit, pour...

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Date: 2016-12-06 18:01:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi parite homme femme conseil d'administration / loi egalite homme femme conseil d'administration / parite homme femme conseil d'administration / loi sur l'egalite professionnelle homme femme / loi egalite professionnelle 2011

ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire ...

L'une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique pour les élèves en situation de handicap

Dernière mise à jour : 8 février 2017

Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés. Elles proposent, en milieu ordinaire, des possibilités d'apprentissage et des...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / commission d'egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle

Nouvelles compétences, nouvelles ressources| vie-publique ...

Autres ressources

En 2012, toutes les universités seront autonomes, en application de la loi sur les libertés et responsabilités de l'université de 2007 (LRU). En 2010, 60% d'entre elles ont déjà opté pour les responsabilités et compétences élargies (RCE) conférées par la loi : gestion de la masse salariale, du budget et de la stratégie de l'établissement avec, en contrepartie, une...

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Date: 2017-09-08 05:46:06
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : loi sur l'egalite salariale en france / loi sur l'egalite salariale 2010 / loi relative a l'egalite salariale / principe d'egalite professionnelle / principe d egalite professionnelle

metiersdelasante.com – Métiers de la Santé et du social

Site web : http://www.medisup.com/

Une équipe d'enseignants expérimentés

Les professeurs de Médisup Paramédical maîtrisent parfaitement les programmes des différents concours paramédicaux. Ils ont une grande expérience de ces préparations et connaissent les exigences des différentes épreuves.

Plusieurs d'entre eux ont rédigé des ouvrages de référence pour de grandes maisons...

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Site : http://metiersdelasante.com

Thèmes liés : conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle

Définition - Parité entre femmes et hommes | Insee

Parité entre femmes et hommes

Parité entre femmes et hommes

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/03/2017

Définition

La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Au nom de ce principe ont été édictées plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique. Ainsi, depuis 1850, un certain nombre de lois ont fait en sorte d'avancer vers la parité hommes-femmes, par exemple : - les femmes...

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Site : https://www.insee.fr

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-09-07 18:26:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Défenseur des droits — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : France

Défenseur des droits

Géolocalisation sur la carte : Paris

Défenseur des droits

modifier  

En France , le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de six...

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Date: 2018-03-20 06:49:10
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Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

Conventions collectives Convention collective propreté - Brochure JO 3173 - Code IDCC 1810

Convention collective propreté - Brochure JO 3173 - Code IDCC 1810

Convention collective propreté

La convention collective de la propreté s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en...

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Date: 2017-09-07 06:57:21
Site : http://www.dicotravail.com

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