EGALITE FEMMES HOMMES - jurisoc.com

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EGALITE FEMMES HOMMES

  L120   L121   L122

  

L125    L126    L127    L129  

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Chapitre 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L123-1

(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1983)(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 4...

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Date: 2013-02-07 18:18:56
Site : http://jurisoc.com

Discrimination : les femmes, toujours pénalisées en ...

On connaissait les discriminations sexuelles et raciales. Désormais, le physique entre officiellement en jeu. D'après un sondage, près de 10% des femmes seraient victimes de discriminations dues à leur surpoids, contre 6% des hommes.

© BlueSkyImages

Les femmes en surpoids sont dans le collimateur des employeurs. Cette constatation est le surprenant résultat d'un sondage mené par l'Organisation Internationale du Travail et le Défenseur des Droits....

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Date: 2018-03-15 19:51:57
Site : http://www.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : discrimination entre homme et femme a l'embauche / loi contre la discrimination homme femme / discrimination a l embauche contre les femme / discrimination homme femme a l'embauche / discrimination entre les hommes et les femmes au travail

Grossesse et discrimination : quels sont vos droits et ...

Grossesse et discrimination : quels sont vos droits et recours possibles ?

9Partages

Par Maître Valérie Benchetrit

Publié le Mardi 04 Mars 2014

Apprendre sa grossesse pour une femme est certes un moment de bonheur intense et inoubliable mais qui, malheureusement, laisse place très vite à des questionnements et des appréhensions quant à son avenir professionnel. Quels sont les droits des...

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Date: 2018-03-20 10:53:02
Site : http://www.terrafemina.com

Grossesse et travail : les droits de la femme enceinte ...

mail-RS

Grossesse : vos droits et garanties au travail

Rondeurs et labeur... c'est possible ! La loi est très protectrice vis-à-vis des femmes enceintes. Aménagement du temps de travail, autorisation d'absences, congé maternité... le point  sur vos droits et garanties pendant la  grossesse.

Droits des femmes enceintes au travail

De l'embauche à l'exécution du contrat de ...

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Site : http://www.parents.fr

Contrat de génération - Mesures seniors - Ministère du Travail

Pour les entreprises de moins de 300 salariés

Contrat de génération et contrat d'apprentissage dans le cadre d'un CDI

La réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l'issue de...

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Date: 2017-09-07 23:51:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Risques liés à l’exposition d’une grossesse aux ...

Vol 86, N° 5-C2  - mai 2005

pp. 601-606

Risques liés à l'exposition d'une grossesse aux rayonnements ionisants

 

Y-S Cordoliani [1], H Foehrenbach [2], A-M Dion [1], M Lahutte [1]

[1] Service de Radiologie,

[2] Service de Médecine Nucléaire, Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.

Tirés à part : Y-S...

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Site : http://www.em-consulte.com

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / la femme n'a pas le droit de travailler / temps de travail chez la femme enceinte / discrimination emploi femme enceinte / discrimination femme enceinte au travail

La femme enceinte et le droit du travail | EUROJURIS

Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.

Congé maternité, protection de la femme enceinte au travail, obligations de la femme enceinte« Le mystère de l'incarnation se répète en chaque femme ; tout enfant qui naît est un...

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Site : https://www.eurojuris.fr

La femme enceinte et le droit du travail - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La femme enceinte et le droit du travail

Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.

Congé maternité, protection de la femme enceinte au travail, obligations de la femme enceinte

« Le mystère de l'incarnation se...

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Site : http://www.scp-touraut.com

Jacqueline Laufer, L’égalité professionnelle entre les ...

Comment la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est-elle devenue légitime ? Quels sont les résultats de sa progressive mise sur agenda ? Quels sont les écarts entre principes et mise en oeuvre ? En proposant un état des savoirs sur ces questions, Jacqueline Laufer offre une synthèse qui, dans la logique des ouvrages de la collection Repères, vise à...

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Site : http://lectures.revues.org

Discrimination : 44 % des recruteurs trient les CV à ...

Un quart des cadres a ressenti des discriminations à l'embauche à la lecture d'une offre d'emploi ou lors d'un entretien. Et un tiers des recruteurs avouent discriminer. C'est ce qui ressort d'une étude de l'Apec sur la perception des cadres et les pratiques des entreprises en matière de recrutement.

L'âge pour les cadres, le nom pour les recruteurs. Spontanément, les cadres citent 5...

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Site : https://www.missionreconversion.fr

Thèmes liés : difference d'age entre l'homme et la femme / discrimination entre homme et femme a l'embauche / discrimination a l embauche contre les femme / discrimination homme femme a l'embauche / difference d'age entre homme et femme

La protection de la femme enceinte - CFTC Cadres

Mesures de protection de la femme enceinte contre les discriminations

 

La grossesse est un des 19 critères de discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du Code du travail et par l'article 225-1 du Code pénal.

 

L'article L. 1225-1 c. trav. rappelle que « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser d'embaucher, pour rompre son...

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Site : http://cftc-cadres.fr

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme article / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / discrimination a l'embauche femme enceinte

Discrimination VS discrimination positive, que dit la Loi ...

Si la France ne s'est pas engagée pleinement dans le principe de discrimination positive, elle s'est dotée de plusieurs lois visant à rétablir l'égalité des chances notamment lors des processus de recrutement.

En France, les articles 225-1 du Code pénal et L 1132-1 du Code du travail distinguent 18 critères de discrimination :

- l'origine

- l'appartenance ou non à une ethnie

-...

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Site : http://www.leblogexpectra.fr

Les inégalités entre hommes et femmes en France en 2014 ...

Les inégalités entre hommes et femmes en France en 2014

Les inégalités entre hommes et femmes en France en 2014

Pour mon premier article sur PonaBana, je voudrais réagir suite à l'article des enfants reporters, qui ont réussi à réconcilier les Pygmées et les Bantous dans leur école.

C'est un article intéressant et je voulais dire qu'aussi en France, il existe différents types de...

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Site : http://ponabana.com

Ces questions qui ne se posent pas en entretien d’embauche ...

23 mai 2014

Ces questions qui ne se posent pas en entretien d'embauche

« Est-ce que vous êtes vierge ? » C'est la toute première question que Lucie S.*, 35 ans, s'est vu poser en entretien d'embauche, alors qu'elle participait en février dernier à une opération de recrutement lancée par le réseau d'agences immobilières Century 21.

Surprise mais bien décidée à ne pas se laisser...

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Site : http://mondeacsoc.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme article / discrimination femme a l'embauche / l'evolution de la place de la femme dans le monde du travail

La moitié des femmes du privé se disent victimes de ...

La moitié des femmes du privé se disent victimes de discrimination

Il y a 12 jours - Par Figaro Economie

La moitié des femmes travaillant dans une entreprise privée française disent avoir été victimes de...

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Site : https://crazybourse.com

Thèmes liés : discrimination homme femme a l'embauche / contre l'egalite homme femme / contre egalite homme femme / discrimination embauche homme femme / discrimination salariale homme femme

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Chômage

Définition

La période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le...

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Date: 2017-09-01 08:40:16
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / discrimination femme a l'embauche / la femme n'a pas le droit de travailler / l'avantage du travail de la femme / temps de travail reduit pour femme enceinte

Enceinte : le droit du travail - Toutes les infos sur IVG

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et...

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Site : https://www.ivg.net

Loi Roudy sur l'égalité professionnelle entre les femmes ...

Ce sujet traite en deux temps du projet de loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, présenté le jour même en conseil des ministres par Yvette Roudy. Une première séquence détaille de manière pédagogique les mesures envisagées par ce texte, mêlant images d'illustration et infographie : dans un cadre principal défilent des images (d'ouvrières, de publicités...

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Site : http://fresques.ina.fr

Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  >Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme article / discrimination a l embauche contre les femme / discrimination entre homme et femme a l'embauche / discrimination homme femme a l'embauche / discrimination femme a l'embauche

La Charte de la diversité - charte-diversite.com

la Charte de la diversité est un texte d'engagement proposé à la signature de toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui condamne les discriminations dans le domaine de l'emploi et décide d'oeuvrer en faveur de la diversité.

La Charte exprime la volonté d'agir des entreprises pour mieux refléter, dans leurs effectifs, la diversité de la population française. Articulée autour de...

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Site : http://www.charte-diversite.com

Egalite professionnelle hommes femmes : diagnostic, accord ...

Etablir un accord collectif ou

un plan d'action à partir du

diagnostic égalité hommes-femmes :

Les entreprises d'au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle,

conclu au plus tard le 1er janvier 2012.

Tous les objectifs fixés dans l'accord ou le plan d'action doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés

et indiquer les actions permettant...

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Date: 2011-10-30 20:30:04
Site : http://www.egalite-homme-femme.eu

Discrimination des femmes enceintes au travail | PARENTS.fr

Discrimination des femmes enceintes au travail

Enceinte, je suis victime de discrimination au travail : que faire ?

Futures ou jeunes mamans victimes de discrimination au travail, n'attendez plus pour faire valoir vos droits. Mode d'emploi.

Mise au placard, harcèlement, suppression de prime, réflexions désagréables et répétées...  peut-être faites-vous partie de ces futures mamans qui subissent une pression au sein leur entreprise. Comment réagir en cas de discrimination ? A quel recours avez-vous droit ?

Il vous est possible de saisir le Défenseur...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : discrimination femme enceinte au travail / lutter contre la discrimination des femmes au travail / discrimination a l'embauche femme enceinte / discrimination contre les femmes enceintes / discrimination contre les femmes au travail

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l’Égalité Professionnelle ...

> Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

13 juillet 2013

A la veille du 30ème anniversaire de « la loi Roudy sur l'égalité professionnelle », ce vendredi 12 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a rendu hommage à Yvette Roudy, première Ministre des...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

Affichage obligatoire : liste des documents 2017 | Rue de ...

l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes;

la lutte contre la discrimination à l'embauche.

Ces informations peuvent être envoyés par mail, publiés sur l'intranet de l'entreprise ou remises en main propre contre décharge.

De plus, l'obligation d'envoyer certains documents à l'inspection du travail est également assouplie depuis l'entrée en vigueur des décrets...

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Site : gestionnaire-paie.com

L'égalité homme-femme au travail - Fiche pratique

Email

En 2017, les inégalités hommes femmes sont toujours une réalité. Toutefois, la législation met progressivement en place des dispositifs pour combattre les différences liées au genre. Les principales mesures en date sont la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ainsi que la loi sur le dialogue social.

 

Dernière mise à jour : septembre...

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Site : journaldunet.com

Lutter contre l'inégalité salariale hommes-femmes - La Croix

Les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes. La loi impose aux entreprises de négocier mais seulement 7,5 % d'entre elle le font. Pourtant des mesures efficaces existent

le 03/12/2009 à 18h00

Les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes. La loi impose aux entreprises de négocier mais seulement 7,5 % d'entre elle le font. Pourtant des mesures efficaces existent

Les femmes gagnent 27 % de...

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Site : http://www.la-croix.com

Obésité — Wikipédia

Des traitements hormonaux (dont contraceptifs oraux ou injectables), dont :

oestrogènes

progestatifs

androgènes

Mais aussi certains antiépileptiques et antalgiques neurotropes, des médicaments anti-cancéreux, des antidiabétiques (en particulier les glitazones), certains antihistaminiques , les corticoïdes, certains dérivés de l' ergot de seigle utilisés dans le traitement de fond des...

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Date: 2018-03-20 06:47:23
Site : https://fr.wikipedia.org

L'égalité homme-femme au travail - journaldunet.fr

Hommes et femmes au travail : une inégalité criante

Quelques chiffres suffisent à saisir l'étendue des disparités entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. D'abord, c'est le niveau de salaire qui fait défaut : en France, à travail égal, une femme est payée en moyenne 25 % de moins qu'un homme. 3 femmes sur 4 gagnent moins bien leur vie que leur conjoint. Plus de 80 % des...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption ...

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

publié le06.12.10 mise à jour22.03.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que...

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Date: 2017-09-08 05:46:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / l'evolution du travail des femmes / l'avantage du travail de la femme / discrimination a l'embauche femme article / discrimination a l'embauche femme enceinte

La PMA ouvre droit à un régime de protection et des ...

Congé maternité/paternité/adoption

En complément de cet article, découvrez notre  outil de gestion du statut de la salariée enceinte dans l'entreprise  vous permettant de gérerau mieux cette situation afin d'éviter les contentieux et les manoeuvres inappropriées pour cette salariée au statut protégé, en tenant compte des nouvelles dispositions introduites par la loi travail.

Suite...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme article / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

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Site : convention.fr

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

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Site : convention.fr

La discrimination positive: le contre et le pour ...

Par contre, la discrimination est le fait de séparer un groupe social des autres en les traitant plus mal - le nouveau Petit Robert de la langue française, 2009. Le concept de la discrimination positive est né dans les années 60 et 70 afin de privilégier l'intégration des minorités noires et hispaniques en donnant la priorité à certains groupes grâce au système de quotas et de places...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : discrimination positive en faveur des femmes / discrimination positive femme entreprise / discrimination positive femme politique / discrimination positive des femmes en france / discrimination positive des femmes au travail

Grossesse : les droits de la femme enceinte

Frais médicaux

Embauche

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche , le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est...

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Date: 2017-09-01 08:41:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail

Grossesse : les droits de la femme enceinte

Frais médicaux

Embauche

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche , le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est...

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Date: 2018-03-17 12:02:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail / protection de la femme enceinte code du travail / droits de la femme enceinte au travail

Affichage obligatoire : liste des documents 2018 | Rue de ...

Affichage obligatoire 2018 : la liste complète des documents

Affichage obligatoire 2018 : la liste complète des documents

Quelle que soit la taille de l'entreprise, tout employeur est légalement tenu d'afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. Ces règles en terme d'affichage obligatoire ont changé au cours de dernières années. Nous...

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Site : gestionnaire-paie.com

Travail : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

Tous les individus ont le droit d'être traités en pleine égalité dans le domaine du travail. Ce droit est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne 

.

le processus d' embauche et de préembauche (formulaires, entrevues)

les conditions de travail (traitement, salaire, période de probation)

la formation professionnelle, la promotion ou la mutation

la mise à pied, la...

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Date: 2018-03-20 07:59:04
Site : http://www.cdpdj.qc.ca

Thèmes liés : la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme / offre d'emploi egalite homme femme / la femme n'a pas le droit de travailler

Grossesse | Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination des femmes et des hommes (Loi-Genre) assimile une distinction directe fondée sur la grossesse et la maternité à une distinction directe fondée sur le sexe. Les femmes enceintes et les mères sont donc protégées contre un traitement désavantageux en raison de leur grossesse ou de leur maternité.

Une étude sur la grossesse au...

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Site : http://igvm-iefh.belgium.be

Mexico en lutte contre la discrimination des femmes enceintes

Depuis novembre 2013, le Conseil pour combattre et éliminer les discriminations (COPRED), qui dépend du gouvernement de la capitale mexicaine, mène une campagne pour rappeler fermement à toutes les femmes qu'elles ne peuvent pas être licenciées si elles attendent un enfant. Avec au bout de quatre mois, un bilan positif

27 fév 2014

Mise à jour 25.02.2014 à...

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Site : information.tv5monde.com

Thèmes liés : lutte contre la discrimination homme femme / discrimination a l'embauche femme enceinte / discrimination contre les femmes enceintes / lutter contre la discrimination des femmes au travail / lutter contre la discrimination des femmes

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

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Site : http://maconvention.fr

5. Les congés pour raisons familiales ou parentales | Au ...

5.1 Les principaux congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant

Si vous êtes enceinte, si votre conjointe attend un enfant ou si vous faites des démarches pour en adopter un, cette section est pour vous. Consultez attentivement le tableau 1. Vous y trouverez toute l'information pertinente aux principaux congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant (art. 81.1, 81.2,...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / discrimination a l'embauche femme enceinte / la femme n'a pas le droit de travailler / droit femme enceinte au travail quebec / discrimination a l embauche contre les femme

Un nouveau dispositif de temps partiel aidé pour les ...

Un nouveau dispositif de temps partiel aidé pour les seniors

Un nouveau dispositif de temps partiel aidé pour les seniors

vendredi 14 février 2014

SUD-AFP signe le Contrat génération

***

AVERTISSEMENT (rajouté en 2016) :

Les premières expériences du dispositif de temps partiel aidé montrent que sa mise en place concrète par la direction comporte quelques pièges. Si vous êtes...

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Date: 2017-09-08 06:05:59
Site : http://www.sud-afp.org

Les affichages du Code du Travail sont-ils obligatoires en ...

4 Liste des affichages obligatoires pour les entreprises à partir de 50 salariés

Comme vous pouvez le retrouvez sur le site officiel Service-public.fr , toute entreprise a pour obligation d'afficher certains textes du code du travail et autres règlements à la vue de ses salariés et ou des candidats à l'embauche. En cas de manquement, les sanctions de l'inspection du travail peuvent aller de...

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Site : http://www.affichage-obligatoire-pro.fr

Que faire en cas de discrimination ? | service-public.fr

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Tout replier

Sont interdits toute distinction ou tout traitement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : discrimination homme femme a l'embauche / discrimination femme a l'embauche / femme est faite pour l homme / conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l homme

La différence des genres dans le monde du travail ...

La différence des genres dans le monde du travail

Publié le 8 octobre 2009

Par Claire Abrieux

Source : stock.xchng

Si l'on souhaite réellement mettre un terme aux inégalités de fait, il est essentiel de comprendre en quoi la différence des genres est à l'oeuvre dans le monde professionnel. Quelles sont les caractéristiques généralement attribuées aux femmes ? Nous nous trouvons ici...

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Site : http://www.implications-philosophiques.org

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Programmes d'accès à l'égalité | CDPDJ

Programmes d'accès à l'égalité | CDPDJ

Les programmes d'accès à l'égalité

Les programmes d'accès à l'égalité

Contenu de la page

Les programmes d'accès à l'égalité permettent de contrer la discrimination en emploi. Ces programmes s'adressent aux organismes publics (municipaux, des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et sociétés d'État), à certaines...

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Date: 2018-03-20 10:38:25
Site : http://www.cdpdj.qc.ca

Thèmes liés : loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle / loi pour l'egalite des femmes / droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l egalite

La rémunération des salariés d’une même entité : une ...

Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

31 octobre 2016

Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l'employeur. Aussi, il...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Affichage - Obligations.legal

" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher

L'affichage obligatoire

Conformément au droit du travail, il incombe à l'employeur d'afficher un certain nombre de documents, ces derniers varient selon la taille et l'activité de l'entreprise, mais doivent être accessibles facilement aux salaries.

Affichage obligatoire : quels sont les documents à...

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Site : obligations.legal