Grossesse : Droits de la femme enceinte au travail ...

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Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes

Grossesse : Droits de la femme enceinte au travail : conditions et aménagement .

Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes

Aménagement des...

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Site : http://www.materneo.com

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Enceinte : quels sont vos droits au travail ? avec e-sante ...

Des conditions de travail améliorées

Une femme enceinte n'est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des privilèges légaux qui lui sont accordés. Dans cet objectif, il est conseillé de déclarer sa grossesse à son employeur à la fin du 4e mois pour bénéficier des avantages le plus tôt possible sans risquer d'avoir à annoncer une...

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Date: 2018-03-20 06:05:16
Site : http://www.e-sante.fr

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Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte

Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975).

Cliquez sur l'un des titres ci-dessous pour en lire le contenu en législation du travail de la femme enceinte:

I. Garanties d'emploi

I.1.Protection à l'embauche.

L'employeur ne doit pas...

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Site : http://www.salaire-emploi.com

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Discrimination des femmes en France - Wikimonde

Discrimination des femmes en France

Attention : Certaines données numériques de cet article pourraient avoir besoin d'une actualisation

La discrimination des femmes en France concerne la différence de traitement entre hommes et femmes d'abord dans la loi, puis dans la société. Les femmes n'ont pas toujours la possibilité d'exercer certains métiers seulement parce qu'elles sont des...

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Site : https://wikimonde.com

Grossesse : les droits de la femme enceinte

Frais médicaux

Embauche

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche , le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est...

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Date: 2018-03-17 12:02:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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La protection de la femme enceinte - CFTC Cadres

Mesures de protection de la femme enceinte contre les discriminations

La grossesse est un des 19 critères de discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du Code du travail et par l'article 225-1 du Code pénal.

L'article L. 1225-1 c. trav. rappelle que « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser d'embaucher, pour rompre son...

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Site : http://cftc-cadres.fr

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Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...

En cas de rupture de la période d'essai, le délai de prévenance à respecter est de 8 jours uniquement pour les périodes d'essai supérieures à 2 mois.

Période probatoire

En cas de promotion, période probatoire possible qui ne peut excéder : 1 mois pour le niveau II, 2 mois pour le niveau III, 4 mois pour le niveau IV, 6 mois pour le niveau V.

Le salarié perçoit pendant cette période...

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Date: 2018-03-20 07:50:42
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : temps de pause au travail pour femme enceinte / droit femme enceinte travail de nuit / travail de nuit femme enceinte code du travail / loi femme enceinte travail de nuit / femme enceinte et travail de nuit

Travail: le contrat de travail | GSR

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : guidesocial.ch

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : guidesocial.ch

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

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Site : http://maconvention.fr

Risques liés à l’exposition d’une grossesse aux ...

Vol 86, N° 5-C2  - mai 2005

pp. 601-606

Risques liés à l'exposition d'une grossesse aux rayonnements ionisants

Y-S Cordoliani [1], H Foehrenbach [2], A-M Dion [1], M Lahutte [1]

[1] Service de Radiologie,

[2] Service de Médecine Nucléaire, Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.

Tirés à part : Y-S...

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Site : http://www.em-consulte.com

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / la femme n'a pas le droit de travailler / temps de travail chez la femme enceinte / discrimination emploi femme enceinte / discrimination femme enceinte au travail

Enceinte : le droit du travail - Toutes les infos sur IVG

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et...

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Site : https://www.ivg.net

Travail de nuit — Wikipédia

Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21  h et 5  h ou 6  h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).

Par exemple :

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 5...

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Date: 2017-09-07 18:02:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Allaitement au travail - Le chemin de croix des mamans

Le chemin de croix des mamans

Textes & illustrations: Anne-Julie Ruz

Publié le 31 janvier 2018

Depuis 2014, les jeunes mères ont droit à des pauses allaitement rémunérées sur leur temps de travail. Mais, selon plusieurs spécialistes de la santé, la loi qui le permet est restée lettre morte depuis son entrée en vigueur.

Sophie*, une jeune maman habitant dans le canton de Vaud, a voulu en...

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Site : https://www.24heures.ch

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Hommes-femmes : égalité, légalité et réalité

Hommes-femmes : égalité, légalité et réalité

Droits de la femme/Egalité des chances - 14-05-2009 - 16:53

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L'égalité des genres, entre acquis du passé et défi pour l'avenir

« Les hommes naissent libres et égaux en droit ». Et les femmes ? Si l'égalité des genres a bien progressé, il reste de nombreux défis dans des domaines aussi divers que l'équilibre vie...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : -> Non

Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : -> Non

Congé pour examens médicaux prénatals : -> Non

Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : l'egalite des sexes au travail / discrimination a l'embauche femme article / l'egalite au travail / l'avantage du travail de la femme / travail de nuit femme enceinte code du travail

Exemples de discrimination - VD.CH

Jessica Olmedo travaille depuis plusieurs années dans une banque comme gestionnaire de fortune à 100%. Enceinte, elle demande de pouvoir reprendre son activité professionnelle après son congé maternité à 80% et bénéficier d'un jour de congé par semaine. La direction lui répond par la négative en affirmant qu'il est impossible d'organiser le travail dans l'équipe si ses membres ne...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme / emploi du temps de l homme et de la femme / la femme n'a pas le droit de travailler

7 exercices simples pour une grossesse ... - Naturelle Maman

Anne-Laure Brunelle 19 Comments exercices , préparation à l'accouchement , sport

Alors que je commençais à me poser des questions (et à angoisser un peu...) sur la manière dont je souhaitais accoucher lors de ma deuxième grossesse, une de mes amies m'a donné un des meilleurs conseils que je n'aie jamais reçu : considérer mon accouchement comme une épreuve sportive et m'entraîner pour...

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Site : https://naturellemaman.com

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Césarine - Les types d'anesthésie pour une césarienne.

Ces chiffres permettent de formuler les remarques suivantes :

Les césariennes réalisées en urgence en cours de travail ne génèrent pas plus de d'anesthésies générales d'emblée que les césariennes programmées réalisées avant travail. Il semble donc que dans la majeure partie des cas où la mère ne bénéficie pas déja d'une analgésie péridurale, on ait le temps de poser une...

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Site : http://www.cesarine.org

Thèmes liés : temps de travail chez la femme enceinte / diminution du temps de travail pour femme enceinte / temps de travail pour femme enceinte / travail de la femme enceinte / temps de travail chez la femme

5. Les congés pour raisons familiales ou parentales | Au ...

5.1 Les principaux congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant

Si vous êtes enceinte, si votre conjointe attend un enfant ou si vous faites des démarches pour en adopter un, cette section est pour vous. Consultez attentivement le tableau 1. Vous y trouverez toute l'information pertinente aux principaux congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant (art. 81.1, 81.2,...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

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Focus sur la loi "Egalité" du 4 août 2014

Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la...

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Site : cafetripalium.blogspot.com

Médecine du travail et visites médicales : les obligations ...

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Médecine du travail et visites médicales : les obligations de l'employeur

La visite médicale du travail permet de constater l'aptitude ou non, d'un salarié à effectuer l'emploi pour lequel il a été recruté. Il en existe une multitude et votre employeur a, vis-à-vis de certaines d'entre elles, des obligations.

Il existe des visites médicales obligatoires, que chaque...

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Date: 2017-09-07 18:05:04
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : amenagement temps de travail pour femme enceinte / diminution du temps de travail pour femme enceinte / code du travail de la femme / temps de travail pour femme enceinte

Congédiement en raison de la grossesse : le nombre de ...

Congédiement en raison de la grossesse : le nombre de plaintes en hausse

Un contenu vidéo est disponible pour cet article"

Le reportage d'Alexandre Duval

La grossesse et les congés de maternité continuent d'être un motif de discrimination envers les femmes, sur le marché du travail. En 10 ans, le nombre de Québécoises enceintes ou nouvellement mères qui ont déposé une plainte aux...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : la femme n'a pas le droit de travailler / l'evolution de la femme sur le marche du travail / discrimination envers les femmes dans le monde du travail / evolution de la femme sur le marche du travail / discrimination envers les femmes au travail

Article 122 - CNESST

pour le motif que ce salarié a fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;

Jurisprudence

Fournit des renseignements ou a témoigné

Jordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)

Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l'article 122...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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