Protection de la femme enceinte, Licenciement et ruptures ...

Grossesse, maternité et travail - Brochure - INRS

Grossesse, maternité et travail (rubrique sélectionnée)

Grossesse, maternité et travail

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Cet aide-mémoire juridique présente les dispositions réglementaires relatives à la grossesse et à la maternité, qu'il s'agisse de la protection de la santé de la femme enceinte ou de la protection de son emploi. Sont ainsi précisées les règles relatives à la prise en compte de la grossesse lors de...

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Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / horaire de travail des femme enceinte / travail de la femme enceinte / protection de la femme au travail

La protection de la femme enceinte - pimido.com

La protection de la femme enceinte

By Catherine K.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

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Résumé du document

Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé :

- sauf en cas de faute grave.

- ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause...

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Thèmes liés : protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / droits de la femme enceinte au travail / femme enceinte relation / travail de la femme enceinte

HALDE grossesse maternité lutte contre discrimination ...

HALDE grossesse maternité lutte contre discrimination travail

e-Zabel, une working maman parisienne, pas parfaite (et tant mieux) !

7991fans

Grossesse et maternité, discriminations au travail

8 mars 2009

La HALDE publie les résultats d'un sondage à l'occasion de la journée de la Femme

« Femmes, carrière et discriminations »

Voila l'intitulé de la table ronde à laquelle j'ai eu la...

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Site : https://www.e-zabel.fr

La femme enceinte salariée est protégée – Lavieeco

La femme enceinte salariée est protégée

Je suis enceinte et souhaite connaître les mesures juridiques qui protègent la femme salariée enceinte.

Effectivement, le code du travail a apporté des dispositions très protectrices de la femme enceinte salariée. La première mesure de protection est le droit de la femme enceinte, dont l'état de grossesse est attesté par un certificat médical,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / droits de la femme enceinte au travail / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / avantage au travail pour femme enceinte

La protection de droit du travail et la femme enceinte ...

La protection de droit du travail et la femme enceinte

Article juridique publié le 25/02/2014 à 11:31, vu 11258 fois, 8 commentaire(s) , Auteur : carole VERCHEYRE GRARD

La protection de droit du travail et la femme enceinte

La grossesse est très protégée par la législation sociale française.

Dès lors si vous êtes enceinte ou si vous employez une femme enceinte, vous devez impérativement...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / droits de la femme enceinte au travail / protection femme enceinte au travail licenciement / discrimination a l'embauche femme enceinte / protection de la femme enceinte au travail

La femme enceinte et le droit du travail | EUROJURIS

Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.

Congé maternité, protection de la femme enceinte au travail, obligations de la femme enceinte« Le mystère de l'incarnation se répète en chaque femme ; tout enfant qui naît est un...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Discrimination et grossesse au travail : « Les femmes ne ...

Discrimination et grossesse au travail : « Les femmes ne connaissent pas leurs droits »

ARTICLE | 07/01/2010 | Par Claire Frangi

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Licenciements, pressions, harcèlement : les femmes enceintes peuvent subir au travail des difficultés liées à leur maternité. Alors qu'un nombre croissant d'entre elles porte plainte, la...

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Date: 2018-03-20 07:37:34
Site : famillechretienne.fr

Thèmes liés : discrimination femme enceinte au travail / lutter contre la discrimination des femmes au travail / discrimination a l'embauche femme enceinte / discrimination contre les femmes enceintes / discrimination contre les femmes au travail

Grossesse | Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination des femmes et des hommes (Loi-Genre) assimile une distinction directe fondée sur la grossesse et la maternité à une distinction directe fondée sur le sexe. Les femmes enceintes et les mères sont donc protégées contre un traitement désavantageux en raison de leur grossesse ou de leur maternité.

Une étude sur la grossesse au...

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Site : http://igvm-iefh.belgium.be

Le travail de nuit des femmes, par Sophie Cornevin Colle ...

La question du travail de nuit des femmes a eu en France une évolution marquée par trois périodes fondamentales :

-une période d'interdiction totale (I),

-une période transitoire marquée par des dérogations et des exclusions(II),

-une période récente d'autorisation absolue et surtout d'égalité entre les salariés(III).

Mais avant toute analyse, qu'entendons nous juridiquement par...

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Site : https://www.village-justice.com

Grossesse : les droits de la femme enceinte

Frais médicaux

Embauche

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche , le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est...

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Date: 2018-03-17 12:02:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail / protection de la femme enceinte code du travail / droits de la femme enceinte au travail

Protection sociale de la femme enceinte | AtouSante

Protection sociale de la femme enceinte

Protection sociale de la femme enceinte

Protection contre le licenciement

Déclaration de la grossesse

La grossesse doit être déclarée à la Caisse d'Assurance Maladie et à la Caisse d'Allocations Familiales avant la fin du 3ème mois de grossesse ( imprimés remis par le médecin ou la sage femme).

Aucun texte n'impose de déclarer l'état de grossesse...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / amenagement du temps de travail pour femme enceinte fonction publique / code du travail de la femme / protection de la femme enceinte au travail

Maternité et Sécurité au Travail - Belgique - Votresalaire.be

Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

La loi sur le travail et d'autres arrêtés royaux prévoient diverses formes de protection pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Les employées enceintes ont droit à un congé (payé) pour des examens prénataux lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. L'employé est également tenu...

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Site : http://www.votresalaire.be

Thèmes liés : protection femme enceinte au travail belgique / protection femme enceinte au travail licenciement / loi femme enceinte travail de nuit / protection de la femme enceinte au travail / les droits de la femme enceinte au travail en belgique

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Maternité ...

Maternité : un Code du travail sourcilleux

La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.

Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...

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Date: 2017-09-05 18:23:32
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / travail de nuit femme enceinte code du travail / droit femme enceinte travail de nuit / droit de la femme enceinte au travail au maroc / protection femme enceinte au travail licenciement

Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée ...

- Articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- Article D1225-4-1 du Code du Travail sur la déclaration de grossesse auprès de l'employeur

-...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : protection femme enceinte au travail licenciement / droits de la femme enceinte au travail / protection de la femme enceinte code du travail / protection de la femme enceinte au travail / horaire de travail des femme enceinte

Travail : quels droits pour la femme enceinte ? | Santé ...

mail-RS

Travail : quels droits pour la femme enceinte ?

C'est confirmé... Vous êtes enceinte ! Concilier travail et grossesse n'est pas toujours très simple. C'est pourquoi vous bénéficiez d'une protection spécifique. 

Quand dois-je déclarer ma grossesse ? Et à qui ?

Aucun délai n'est imposé par la loi pour déclarer votre grossesse à votre employeur. En revanche, il est dans...

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Site : https://www.santemagazine.fr

Thèmes liés : droit femme enceinte travail de nuit / droits de la femme enceinte au travail / discrimination a l'embauche femme enceinte / amenagement temps de travail pour femme enceinte / loi femme enceinte travail de nuit

U-WEB2 - La E-Insertion au Maroc: Rupture d'un contrat CDD ...

Ce cas de figure n'est pas prévu par le Code du travail

version du salarié

J'ai intégré une société depuis six mois et je suis tombée enceinte. Quand mon employeur a appris la nouvelle, il n'a pas du tout apprécié. Deux jours après quand j'arrive au bureau, la sécurité me demande de contacter d'urgence la direction des ressources humaines. Le DRH m'a informé que la société a mis...

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Date: 2017-02-08 04:53:34
Site : http://ulysoftsarl.blogspot.com

Thèmes liés : droit femme enceinte travail cdd / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / droit de la femme enceinte au travail au maroc

Droits des femmes au travail à l’international

La CEDEF et les droits des femmes au travail (Article 11)

1) Les Etats parties s'engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres...

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Date: 2012-11-09 08:36:09
Site : http://base.d-p-h.info

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

Faut-il annoncer sa grossesse à l'entretien d'embauche ...

Par plusieurs dispositions, le Code du travail garantit des droits à la femme enceinte. Il protège son emploi et son état de santé. Ainsi, la protection de la salariée, déjà importante pendant sa grossesse, est encore renforcée pendant la période du congé maternité.

A-t-on l'obligation d'annoncer sa grossesse à son futur employeur ? 

En règle générale, la salariée enceinte n'a...

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Site : https://www.regionsjob.com

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / discrimination femme a l'embauche / discrimination a l embauche contre les femme / protection de la femme enceinte code du travail / droit femme enceinte travail cdd

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-09-08 06:06:32
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : travail de nuit femme enceinte code du travail / reglementation femme enceinte travail de nuit / loi femme enceinte travail de nuit / travail de nuit chez la femme enceinte / femme enceinte et travail de nuit

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : guidesocial.ch

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

L. 122-25

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes...

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Date: 2005-01-05 02:38:46
Site : http://cgtchbrive.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / contrat de travail femme de menage dans une entreprise / contrat de travail femme de menage / amenagement du temps de travail pour femme enceinte fonction publique / protection de la femme enceinte code du travail

Congé maternité et CDD : quels droits ? - RegionsJob

La grossesse et le CDD sont parfaitement conciliables. Une salariée en CDD bénéficie des mêmes droits et des mêmes garanties qu'une salariée en CDI. Aussi, la protection spéciale contre le licenciement s'applique également durant le contrat à durée déterminée. Pour bénéficier de la protection, il ne suffit cependant pas que la salariée soit en état de grossesse médicalement...

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Site : https://www.regionsjob.com

Thèmes liés : protection femme enceinte au travail licenciement / droit femme enceinte travail cdd

Enceinte, quels sont vos droits ? - PARENTS.fr

Enceinte, quels sont vos droits ?

Enceinte, quels sont vos droits ?

Quand faut-il annoncer sa grossesse à son employeur? Une salariée enceinte peut-elle être licenciée ? La loi française est plutôt protectrice, mais vous pouvez quand même souffrir de discrimination. Suivez le guide.

Enceinte, quels sont vos droits ?

Les plaintes pour discrimination pendant la grossesse ne cessent...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : droit femme enceinte travail de nuit / droits de la femme enceinte au travail / la femme n'a pas le droit de travailler / discrimination a l'embauche femme enceinte / loi femme enceinte travail de nuit

HCDH | Convention sur l´élimination de toutes les formes ...

OHCHR > Français > Intérêt professionnel > Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes

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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre...

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Site : http://www.ohchr.org