Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte

Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975).

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I. Garanties d'emploi

I.1.Protection à l'embauche.

L'employeur ne doit pas...

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Thèmes liés : reduction temps de travail pour femme enceinte / droit femme enceinte travail cdd / droit femme enceinte travail de nuit / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte code du travail

La femme enceinte salariée est protégée – Lavieeco

La femme enceinte salariée est protégée

Je suis enceinte et souhaite connaître les mesures juridiques qui protègent la femme salariée enceinte.

Effectivement, le code du travail a apporté des dispositions très protectrices de la femme enceinte salariée. La première mesure de protection est le droit de la femme enceinte, dont l'état de grossesse est attesté par un certificat médical,...

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Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / droits de la femme enceinte au travail / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / avantage au travail pour femme enceinte

Pour Ou Contre Le Travail De La Femme ... - Etudier.com

On est souvent face ? une ??amn?sie?? concernant l'?volution de la femme avant la Premi?re Guerre Mondiale. Rappelons que le travail est l'activit?...

1521  Mots | 7  Pages

Libération de la femme

Synonyme de la libération de la femme, la mini-jupe a été inventée par une anglaise : la créatrice de mode Mary Quant. Au début des années... 1960, elle...

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Aménagement des conditions de travail - Sosbebe

Aménagement des conditions de travail

Sommaire

Surveillance médicale au travail pendant la grossesse

La loi ne prévoit ni aménagement particulier, ni réduction d'horaire pour les femmes enceintes.

Pourtant, de nombreuses conventions ou accords collectifs prévoient des avantages concernant les conditions de travail des femmes enceintes, notamment :

- la réduction de la durée journalière...

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Date: 2017-07-17 23:07:55
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Thèmes liés : reduction temps de travail pour femme enceinte / amenagement temps de travail pour femme enceinte / avantage au travail pour femme enceinte / loi femme enceinte travail de nuit / droit femme enceinte travail de nuit

L GALIT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU TRAVAIL EN ...

L GALIT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU TRAVAIL EN FRANCE EDUCATION CIVIQUE SECONDE

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L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU TRAVAIL EN FRANCE

SOMMAIRE

INTRODUCTION p 3

I- Les différentes inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail p 3

1-...

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Droit de la femme enceinte au travail - Grossesse et ...

En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez d'un statut particulier qui vise à vous protéger, vous et votre bébé. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse.

Candidature à un emploi

Selon le code du travail , l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un...

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Thèmes liés : amenagement du temps de travail pour femme enceinte fonction publique / droit femme enceinte travail de nuit / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / travail de nuit femme enceinte code du travail

Les femmes marocaines et le monde du travail. | CFCIM

Les femmes marocaines et le monde du travail.

Date de publication : 26 septembre 2014 Rubrique : Zoom

Les inégalités hommes/femmes dans le monde du travail sont une problématique internationale. Les pays arabes et le Maroc enregistrent cependant un retard en la matière en raison des valeurs traditionnelles qui idéalisent souvent le rôle de la femme en tant qu'épouse et mère au foyer. Afin...

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Maternité ...

Maternité : un Code du travail sourcilleux

La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.

Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...

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Date: 2017-09-05 18:23:32
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Enceinte et au chômage ou en CDD : quels sont mes droits ...

Important à savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir les Assedics pour reçevoir des aides quand on est sans emploi. Certes, il est préférable d'avoir le droit aux allocations chômage, mais il reste possible de faire sans.

Quels sont les droits d'une femme enceinte au chômage

« Je suis au chômage et je suis enceinte » : rapprochez vous de votre Assedic au plus vite. Les...

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Site : http://pret-aide.net

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Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / l'egalite des sexes au travail / l'egalite au travail / avis sur le travail de la femme

Femme enceinte au travail : quels droits ? – les experts ...

Grossesse et travail : toutes les informations utiles !

Grossesse et travail : quel délai pour prévenir son employeur ?

Il n'existe aucune disposition légale imposant à une salariée d'annoncer sa grossesse à son employeur avant un certain délai. Si la salariée préfère garder sa grossesse secrète, rien ne l'en empêche ! Toutefois, si la salariée souhaite bénéficier du statut...

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Site : https://www.gereso.com

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Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption ...

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

publié le06.12.10 mise à jour22.03.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que...

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Date: 2017-09-08 05:46:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / l'evolution du travail des femmes / l'avantage du travail de la femme / discrimination a l'embauche femme article / discrimination a l'embauche femme enceinte

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-09-08 06:06:32
Site : http://www.officiel-prevention.com

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Droit de l’allaitement au Maroc - Site de la maman marocaine

La femme enceinte a droit, pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l'accouchement, à un repos spécial allaitement d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi (art. 161al. 8).

Ce qui est prévu par la loi

L'employeur est obligé de prévoir une chambre spéciale d'allaitement dans toute entreprise ou à proximité...

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Site : https://www.mamanmaroc.ma

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Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

Conventions collectives Convention collective propreté - Brochure JO 3173 - Code IDCC 1810

Convention collective propreté - Brochure JO 3173 - Code IDCC 1810

Convention collective propreté

La convention collective de la propreté s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en...

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Date: 2017-09-07 06:57:21
Site : http://www.dicotravail.com

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CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

 

 

L. 122-25

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes...

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Date: 2005-01-05 02:38:46
Site : http://cgtchbrive.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / contrat de travail femme de menage dans une entreprise / contrat de travail femme de menage / amenagement du temps de travail pour femme enceinte fonction publique / protection de la femme enceinte code du travail

Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France

A - Assurance maladie, maternité et paternité

Assurance maladie

Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...

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Date: 2017-08-24 10:02:54
Site : http://www.cleiss.fr

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Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

5. Les congés pour raisons familiales ou parentales | Au ...

5.1 Les principaux congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant

Si vous êtes enceinte, si votre conjointe attend un enfant ou si vous faites des démarches pour en adopter un, cette section est pour vous. Consultez attentivement le tableau 1. Vous y trouverez toute l'information pertinente aux principaux congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant (art. 81.1, 81.2,...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / discrimination a l'embauche femme enceinte / la femme n'a pas le droit de travailler / droit femme enceinte au travail quebec / discrimination a l embauche contre les femme

Le retrait préventif pour la femme enceinte ou qui allaite ...

Guide aux sections locales

Le droit au retrait préventif

En plus d'avoir le droit de refuser un travail dangereux, une travailleuse enceinte ou qui allaite peut cesser d'exercer ses fonctions si elle estime que la poursuite de ses tâches courantes peut constituer un risque soit pour sa santé, celle du foetus ou celle de son enfant.

Au Québec, ce droit s'applique aux travailleuses en vertu de...

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Date: 2017-09-08 06:23:53
Site : http://afpcquebec.com

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Egalité professionnelle homme/femme: utopie

Accueil / Forum / Société / Egalité professionnelle homme/femme: utopie ?

forum

7 janvier 2005 à 11h58

Bonjour et bonne année

Le sujet sur l'égalité au travail à compétences et tâches égales revient souvent dans la presse.

Il est très facile de trouver des stats prouvant que les femmes gagnent moins que les hommes.

Pensez-vous qu'un jour au boulot, la situation changera et à...

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Date: 2005-01-07 16:54:52
Site : http://societe.aufeminin.com

Article 122 - CNESST

pour le motif que ce salarié a fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;

Jurisprudence

Fournit des renseignements ou a témoigné

Jordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)

Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l'article 122...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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