Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration

Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :

- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...

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Date: 2017-09-08 05:30:20
Site : juritravail.com

Le travail des femmes en Iran : la lutte pour l’égalité ...

Le travail des femmes en Iran :

la lutte pour l'égalité

Shahâb Vahdati

Depuis 1975, le pouvoir de la femme dans la famille iranienne augmente continuellement. On peut constater au sein des familles iraniennes une marche vers la démocratisation et la réduction du rôle de l'homme dans la prise de décisions. Selon un sondage d'opinion effectué en 1975, pour 72% des sondés, ce sont les...

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Date: 2018-03-20 09:37:58
Site : http://www.teheran.ir

Discrimination entre les femmes et les hommes dans le ...

Un article de Manuela Grévy, Maitre de conférences à l'Université Paris I

L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, qui figure dans les textes internationaux (en particulier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme de 1950), a été affirmée dès l'origine de la construction européenne à l'article 119 du Traité de Rome (devenu art. 157 du TFUE). Aux...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Féminin – Masculin » Les stéréotypes féminins

Archives de la Catégorie 'Les stéréotypes féminins'

15 Nov

2009

En quoi les stéréotypes peuvent - ils influer sur la place et le rôle de la femme dans la société

Nous pouvons tous ressentir la gamme des émotions, notamment le bonheur, la tristesse, l'amour et la colère. Les stéréotypes ont un effet dévastateur parce qu'ils limitent nos possibilités. Combien connaissons-nous de...

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Site : http://lewebpedagogique.com

Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Site : http://discriminationautravail.e-monsite.com

LES VALEURS DE LA REPUBLIQUE - Mariage Franco Marocain

IMPORTANTE MISE A JOUR JUILLET 2016

 

IL Y A PLUS DE TEST DE FRANCAIS A PASSER AU MAROC DEPUIS LE 14 MARS 2016

 

Les conjoint de Francais et ceux en procédure de regroupement familial ont donc plus de test de français à passer au Maroc avant d'obtenir leur visa.

 

iL Y AURA UN TEST DE FRANCAIS AU MOMENT DE LA VALIDATION OFII DU VISA EN FRANCE.

 

Ce test de Francais en France...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

A MARCHE FORCEE ...

 :

 

L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de reclassement à raison du sexe. L'article L 1142-3 sanctionne cette interdiction en frappant de nullité notamment toute clause d'une convention ou d'un accord...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

Femmes Scientifiques en France : Chiffres et Etat des Lieux

Femmes Scientifiques en France : Chiffres et Etat des Lieux

Constat sur la présence des femmes en science

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08 March 2012

Il y a deux siècles Stendhal soutenait que « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. » A notre époque, la Journée de la Femme permet...

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Site : https://www.mysciencework.com

Egalité professionnelle femme-homme : de quoi parle t'on

Les enjeux de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les enjeux

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu de société majeur. L'égalité est un droit fondamental, un principe républicain. Sa mise en oeuvre est d'abord une question de justice. Elle représente également un atout pour le développement de notre société.

Comme le...

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Site : http://www.gref-bretagne.com

Foire aux questions | Audioprothésiste | UNSAF - Syndicat ...

 

ADELI

Quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l'obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l'autorisation d'exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l'Union Européenne) à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice...

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Date: 2017-09-08 05:10:00
Site : http://www.unsaf.org

Vers l'égalité homme-femme dans la fonction publique Les ...

Ceux qui croient que les inégalités homme-femme dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) n'existent plus du fait des nombreuses mesures favorables et d'une forte féminisation se trompent : la différence est toujours marquée, surtout du côté de la rémunération et de l'accès des femmes aux emplois supérieurs.

Pour tenter d'améliorer la situation, la...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

L'égalité entre les hommes et les femmes | Fiches ...

Table des matières

L'égalité entre les hommes et les femmes

L'égalité entre les hommes et les femmes est l'un des objectifs de l'Union européenne. Avec le temps, la législation, la jurisprudence et des modifications des traités ont contribué à renforcer ce principe et son application dans l'Union. Le Parlement européen a toujours été un fervent défenseur du principe de l'égalité...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

L’Allemagne : le tourment européen de l’égalité des sexes ...

En réponse à : L'Allemagne : le tourment européen de l'égalité des sexes

Katharina, il y a deux choses que je ne comprends pas dans ton article (j'ai vécu en ex Allemagne de l'est ce qui influe surement mon regard sur la question) :

« Se crée alors un nouveau modèle de la femme, une super-femme qui arrive à tout gérer. La femme allemande est-elle pourtant à envier ? » ==> Est ce...

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Site : https://www.taurillon.org

Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi ...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières devient l'unique organe de régulation des professionnels régis par la loi Hoguet qui participeront à son financement par le paiement d'une cotisation.

L'article 124 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie plusieurs articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La première mouture du...

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Date: 2017-09-08 05:03:37
Site : http://www.editions-legislatives.fr

LE STATUT DE LA FEMME EN FRANCE AUJOURD’HUI

LE STATUT DE LA FEMME EN FRANCE AUJOURD'HUI

 

Défavorisée à travers les siècles, la femme en France voit son statut  changer aujourd'hui rapidement. Sous l'Ancien Régime, la loi Salique, héritée des tribus franques, lui interdisait l'accès au trône. A la Révolution les femmes jouèrent un rôle important et en 1791 la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne, stipulait...

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Date: 2003-11-24 01:11:49
Site : http://faculty.uml.edu

CFDT - Le principe "à travail égal, salaire égal"

Le principe "à travail égal, salaire égal"

Références : Art.L.2261-22 et R.2261-1 du Code du travail et Cass. soc., 29.10.96, n° 92-43680

mis à jour le 23/09/2016 à 08H24 Publié le 22/09/2016 à 16H23

C'est par un arrêt du 29 octobre 1996 qui concernait une différence de salaire entre deux salariées que la  chambre sociale de la Cour de cassation énonce  pour la première fois le...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les ...

Le projet de loi en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée Nationale mardi 28 janvier. Cette loi-cadre transversale promet de réelles avancées en matière d'égalité.

actu-en-france,culture,je-veux-comprendre Clemence Bodoc

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Mise à jour du 24 juillet 2014 : ÇA Y EST !

La loi pour l'égalité réelle...

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Site : http://www.madmoizelle.com

Le travail de nuit des femmes, par Sophie Cornevin Colle ...

La question du travail de nuit des femmes a eu en France une évolution marquée par trois périodes fondamentales :

-une période d'interdiction totale (I),

-une période transitoire marquée par des dérogations et des exclusions(II),

-une période récente d'autorisation absolue et surtout d'égalité entre les salariés(III).

Mais avant toute analyse, qu'entendons nous juridiquement par...

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Site : https://www.village-justice.com

La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.

À...

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Date: 2017-09-08 03:27:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les inégalités hommes-femmes au travail persistent ...

Dans le monde du travail, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. La preuve en chiffres.

Toujours des écarts de salaires

A compétences et niveau de poste équivalents, les femmes gagnent en moyenne 18,9 % de moins que les hommes. Chez les cadres, la rémunération annuelle brute médiane des femmes s'élève à 43.000 euros, soit 7.000 euros de moins que leurs homologues...

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Site : capital.fr

Loi sur la parité en RdC | Rien sans les femmes

Telles sont les grandes articulations de la présente Loi.

Loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Des dispositions générales

Section 1 : De l'objet

Article 1

La présente Loi fixe les modalités d'application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l'article 14 de la...

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Site : http://riensanslesfemmes.org

La parité, un objectif constitutionnel... et qui le restera

Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques

Pages

CV site Sorbonne

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu'elle même est fait pour servir ». Qui s'intéresse aujourd'hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on...

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Date: 2017-09-07 18:58:57
Site : http://libertescheries.blogspot.com

Discrimination : comment est-elle définie dans le Code pénal

Discrimination homme femme : que faire si vous en êtes victime ?

Des millions de personnes en France sont ou ont été confrontées un jour ou l'autre à une forme de discrimination. Celle-ci peut être liée au sexe, à la religion, à la race, à l'orientation sexuelle, au physique ou encore au handicap. Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les sanctions pénales prévues ?...

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Date: 2018-03-20 11:34:05
Site : https://www.jurifiable.com

La précarité des femmes sur le marché du travail

Il faut donc relativiser le constat du moindre écart de salaires entre les femmes et les hommes dans le bas de la distribution, car la probabilité pour les femmes de se trouver dans le bas de cette distribution est plus élevée que celle des hommes.

La part des bas salaires dans l'emploi des femmes et des hommes est disproportionnée, touchant plus d'une femme salariée sur quatre, contre à...

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Date: 2017-09-08 06:31:35
Site : inegalites.fr

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Sommaire

4 Notes et références

Présentation

Selon Najat Vallaud-Belkacem , le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions » [2]  : égalité professionnelle, lutte contre la précarité , protection contre les violences , image des femmes dans les...

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Site : https://wikimonde.com

Négocier un accord d’entreprise après les ordonnances ...

Négocier un accord d'entreprise après les ordonnances Macron

Posté le 21-09-2017

La loi d'habilitation du 2 août 2017 comme les projets d'ordonnance présentés le 31 août 2017 incitent à la négociation collective au sein de l'entreprise, dans la continuité de la loi travail du 8 août 2016...

Quelques étapes restent encore à franchir (consultation des instances paritaires, avis du...

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Site : http://www.magazine-decideurs.com

Le manque de confiance en soi des femmes au travail

Rechercher :

Comprendre le manque de confiance en soi des femmes au travail

Ce serait si bien si on pouvait ne pas parler du manque de confiance des femmes dans le milieu professionnel. C'est vrai en 2016, nous avons l'opportunité de croire et même constater que l'égalité entre hommes et femmes est en passe d'être acquise: de spectaculaires avancées ont été faites, tant grâce à des...

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Site : http://www.psy-coach.fr

L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...

Dans le déroulement de carrière des agents publics

 

Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par...

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Site : guidesocial.ch

L'accord Egalité professionnelle 2015-2017

L'accord HP est signé le 3 mars 2015 à une large majorité (70%). Synthèse exclusive CFTC HP 

Les rattrapages de janvier 2016 et juillet 2017...

136 commentaires à lire:

CFTC HP a dit...

Compte-rendu CFTC de la première réunion (21 juin 2013)

Lors de cette réunion de mise en place, la direction qui espère un accord pour la fin septembre a souhaité aborder les points suivants :

- Bilan...

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Date: 2018-03-19 19:04:17
Site : http://cftchp.blogspot.com

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction ...

>Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

Actualité

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

septembre 2012

Les employeurs de la Fonction publique[1] , suivant les employeurs privés et les révisions constitutionnelles (notamment celle du 23 juillet 2008)[2] , se font fort d'un devoir...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Données clés

Présentation

Titre

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

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Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Date: 2017-09-07 13:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Condition féminine — Wikipédia

Article détaillé : discrimination sexuelle .

La discrimination fondée sur le sexe est illégale dans de nombreux pays. Même en cas d'égalité des sexes établie dans la loi ou la constitution, il reste souvent des us et coutumes conférant des « droits » ou des « privilèges » aux hommes ou aux femmes. Ces discriminations sont combattues par la Convention sur l'élimination de...

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Date: 2017-09-06 01:23:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi Rebsamen pour le dialogue social & l'emploi | Net-iris

Régime d'assurance chômage de l'intermittence

Introduction

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, du nom du du Ministre éponyme du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a été promulguée le 18 août 2015, après décision du Conseil constitutionnel le 13 août 2015.

Suite à l'utilisation de...

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Site : http://www.net-iris.fr

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

Loi contre racisme et xénophobie - Infor Jeunes

La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie , la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 24/07/2014) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en...

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Site : http://www.jeminforme.be

Egalité Femmes-Hommes: l'écart salarial - Service public ...

Mesures mises en place au niveau de l'entreprise  

Le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans de nombreux textes législatifs internationaux et belges. Cependant, malgré cet arsenal juridique important, cette égalité salariale n'est pas encore une réalité.

Selon le rapport établi par l' Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en 2013, l'écart...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

La parité hommes/femmes en politique - Frankrijk in ...

cela ne doit pas masquer le fait qu'en France, la loi est votée par un

Parlement composé de plus de 90 % d'hommes.

Diverses raisons ont été

avancées pour rendre compte de ce qu'il faut bien appeler "l'exception

française". La privation de mandats électifs que subissent les femmes

dans notre pays s'inscrit dans une très longue tradition. Ainsi en France,

contrairement à ce que l'on...

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Date: 2017-09-08 07:00:41
Site : https://nl.ambafrance.org

Le sexisme fait irruption dans le Code du travail ! Par ...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a emporté la codification de l'interdiction des agissements sexistes sur le lieu de travail. Cette codification visait à promouvoir la visibilité du phénomène, mais est passée totalement inaperçue des médias traditionnels et spécialisés. Explication du contexte et analyse de l'impact d'une telle mesure.

Dernière mise à jour : 22 décembre...

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Site : https://www.village-justice.com

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-03-20 06:41:27
Site : http://www.groupe-legrand.com

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2017-09-08 02:50:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Femmes et monde du travail - Par ici la démocratie

Femmes et monde du travail

Femmes et monde du travail au 19e siècle

À partir des années 1860, le Québec et le Canada commencent à s'industrialiser et vivent de profondes transformations sociales. Nombreux sont les habitants qui quittent les campagnes pour la ville, ce qui n'est pas sans provoquer des divisions socioéconomiques qui affectent principalement la classe ouvrière.

Les...

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Site : http://www.paricilademocratie.com

L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2018-03-20 06:39:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Hommes-femmes : égalité, légalité et réalité

Hommes-femmes : égalité, légalité et réalité

Droits de la femme/Egalité des chances - 14-05-2009 - 16:53

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L'égalité des genres, entre acquis du passé et défi pour l'avenir

« Les hommes naissent libres et égaux en droit ». Et les femmes ? Si l'égalité des genres a bien progressé, il reste de nombreux défis dans des domaines aussi divers que l'équilibre vie...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

Hommes-femmes : égalité, légalité et réalité

Hommes-femmes : égalité, légalité et réalité

Droits de la femme/Egalité des chances - 14-05-2009 - 16:53

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L'égalité des genres, entre acquis du passé et défi pour l'avenir

« Les hommes naissent libres et égaux en droit ». Et les femmes ? Si l'égalité des genres a bien progressé, il reste de nombreux défis dans des domaines aussi divers que l'équilibre vie...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

La rémunération des salariés d’une même entité : une ...

Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

La rémunération des salariés d'une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

31 octobre 2016

Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l'employeur. Aussi, il...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

L’avenir de la fonction publique territoriale après l ...

Les deux finalistes à l'élection présidentielle proposent sur la fonction publique, et sur la territoriale en particulier, des mesures en apparence semblables. Ils se distinguent en revanche radicalement sur leurs desseins et leurs méthodes.

Cet article fait partie du dossier

FORUM RH DES COLLECTIVITES LOCALES

27 Juin 2017 à Paris

Nouveau quinquennat, nouvelle législature : quel avenir pour...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche ...

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2017-09-08 05:08:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité ...

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

NOR : MCPX0500038L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2006-533 DC du 16 mars 2006 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

Article 1

L' article L. 122-26...

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Date: 2006-03-24 07:01:26
Site : http://admi.net