Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration

Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :

- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...

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Date: 2017-09-08 05:30:20
Site : http://www.juritravail.com

Loi sur l’égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de travail BTP

Loi sur l'égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités pour les entreprises du BTP

Publié le 29/08/2014 par la rédaction des Editions Tissot

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une nouvelle sanction pour les...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

JUSQU'EN 1975 LE CODE NAPOLEON REGIT LES DROITS DE LA FEMME

JUSQU'EN 1975 LE CODE NAPOLEON REGIT LES DROITS DE LA FEMME

04/03/2009 à 12h31 - mis à jour le 04/03/2009 à 15h06 | vues | réactions

1804 Le Code Napoléon consacre l'incapacité juridique de la femme mariée :

. la femme, considérée comme mineure, est entièrement sous la tutelle de ses parents, puis de son époux ; (voir bas de page)

. restrictions sévères au...

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Date: 2015-09-10 17:39:31
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

Dans les entreprises de plus de 300 salariés[ modifier | modifier le code ]

Depuis la publication de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité [3] . La loi N°2014-288 du 5 mars 2014 est venu...

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Date: 2017-09-05 19:56:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Les femmes dans le monde du travail - La Guerre des Femmes

Les femmes dans le monde du travail

Les femmes dans le monde du travail

Bienvenue aux femmes dans le monde du travail !

       Depuis l'apparition de l'Homme, la femme a toujours été considérée inférieure, malgré l'évolution des mentalités de l'Homme. Il en est de même au XIXème siècle. En effet, à cette époque, la femme dépend de son mari, elle ne s'occupe que des tâches...

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Site : http://la-guerre-des-femmes.e-monsite.com

EGALITE FEMMES HOMMES - jurisoc.com

       JuriSoc

EGALITE FEMMES HOMMES

  L120   L121   L122

  

L125    L126    L127    L129  

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Chapitre 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L123-1

(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1983)(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 4...

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Date: 2013-02-07 18:18:56
Site : http://jurisoc.com

Modèle de contrat de travail d'employé de maison ou femme ...

Modèle de contrat de travail d'employé de maison ou femme de ménage

Quand utiliser ce contrat de travail d'employé de maison ?

Vous êtes un particulier et vous souhaitez recruter un(e) employé(e) de maison ou «femme de ménage». Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, le CESU vaut contrat de travail. Dans tous les...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat de travail femme de menage modele / contrat de travail femme de menage cesu / contrat de travail femme de menage dans une entreprise / contrat de travail femme de menage / droit de travail femme france

Inégalité salariale homme–femme : Comment obtenir ...

Inégalité salariale homme-femme : Comment obtenir réparation ?

Inégalité salariale homme-femme : Comment obtenir réparation ?

Action en justice en rappel de salaire

Aux termes de l'article L 1142-1 du Code du travail, « sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut (...) prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière...

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Site : http://rocheblave.com

Droit de la femme enceinte au travail - Grossesse et ...

En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez d'un statut particulier qui vise à vous protéger, vous et votre bébé. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse.

Candidature à un emploi

Selon le code du travail , l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : amenagement du temps de travail pour femme enceinte fonction publique / droit femme enceinte travail de nuit / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / travail de nuit femme enceinte code du travail

Affichage Obligatoire 2017 complet : Centre National du ...

Affichage Obligatoire 2017

Obligation d'affichage selon le code du travail : pour tous les employeurs du privé

Le code du travail impose à l'employeur qu'il soit une entreprise, une association ou un commerce, dès l'embauche du premier salarié, un certain nombres d'obligations en matière de législation du droit du travail. L'employeur doit mettre...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : egalite homme femme au travail affichage obligatoire / affichage obligatoire entreprise egalite homme femme / affichage obligatoire egalite homme femme / lois sur l'egalite homme femme au travail / les lois pour l'egalite homme femme

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-08-24 13:14:20
Site : http://www.ilo.org

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : http://infosdroits.fr

Travail de nuit — Wikipédia

Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21  h et 5  h ou 6  h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).

Par exemple :

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 5...

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Date: 2017-09-07 18:02:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Représentation équilibrée hommes/femmes aux élections ...

Texte de votre message

Veuillez laisser ce champ vide :

Dans une affaire défendue par l'UD FO de l'Indre, le tribunal d'instance de Châteauroux vient de rendre l'une des premières décisions sur l'application du principe de représentation équilibrée aux élections professionnelles (TI de Châteauroux, 23 février 2017, n°11-17-000053).

Le litige portait précisément sur l'application de...

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Date: 2017-09-08 05:02:24
Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail / tenue de travail homme et femme / le pouvoir de l'homme sur la femme / pouvoir de l homme sur la femme

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL

 

 

L. 122-25

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes...

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Date: 2005-01-05 02:38:46
Site : http://cgtchbrive.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : l'avantage du travail de la femme / contrat de travail femme de menage dans une entreprise / contrat de travail femme de menage / amenagement du temps de travail pour femme enceinte fonction publique / protection de la femme enceinte code du travail

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Les autorisations d’absence du conjoint de la femme enceinte

Actualités :

04-11-2016

Les jeunes parents sont désormais protégés durant 10 semaines contre une mesure de licenciement, suite à la loi Travail du 8 août 2016.

04-11-2016

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs ont l'obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoi...

27-08-2014

La...

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Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption ...

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

publié le06.12.10 mise à jour22.03.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que...

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Date: 2017-09-08 05:46:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / l'evolution du travail des femmes / l'avantage du travail de la femme / discrimination a l'embauche femme article / discrimination a l'embauche femme enceinte

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...

En vertu du Code du travail, les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichées sur les lieux de travail ainsi que dans...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : l'egalite entre la femme et l'homme au travail / l'egalite entre homme et femme au travail / article sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / l'egalite de remuneration entre homme et femme

Grossesse : les droits de la femme enceinte

Frais médicaux

Embauche

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche , le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est...

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Date: 2017-09-01 08:41:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : discrimination a l'embauche femme enceinte / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail

Recul de l’égalité économique hommes-femmes au Maroc

Recul de l'égalité économique hommes-femmes au Maroc

Par Mohammed Taleb, 13/3/2013

De 30% en 1999 le taux de participation des femmes au marché du travail a dégringolé à 25% en 2012

L'égalité économique entre les hommes et les femmes est un facteur indispensable pour une croissance forte et prospère. Ayant pris compte de cette évidence, le Maroc a mis en place des politiques en...

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Site : https://solidmar.blogspot.com

Travail de nuit : les femmes à la même enseigne que les ...

Email

Le sujet est sensible. Polémique même. Banni depuis la fin du XIXe siècle, le travail de nuit des femmes pourrait être réhabilité à la faveur de la loi sur l'égalité professionnelle qui revient en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre. Pour Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la Formation, l'objectif est clair : se mettre en conformité...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

La femme enceinte salariée est protégée – Lavieeco

La femme enceinte salariée est protégée

Je suis enceinte et souhaite connaître les mesures juridiques qui protègent la femme salariée enceinte.

Effectivement, le code du travail a apporté des dispositions très protectrices de la femme enceinte salariée. La première mesure de protection est le droit de la femme enceinte, dont l'état de grossesse est attesté par un certificat médical,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : protection de la femme enceinte code du travail / droits de la femme enceinte au travail / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / avantage au travail pour femme enceinte

Nawaat – La femme n’est pas seulement l’épouse, la mère ...

A chaque fois qu'on parle des droits de la femme, on dit que la femme est la soeur, la mère, la cousine, la voisine! N'est-il pas temps de dire que la femme est la blogueuse, la journaliste, la militante, la médecin, la ministre ?! Est ce qu'on peut encore douter que la femme est moins compétente que l'homme?! qu'elle est moins qu'un être humain ?! Que sont rôle consiste en trois tâches: le...

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Site : nawaat.org

FOprismapresse: La commission Egalité hommes femmes a commencé

Lundi 21 mars la première réunion de commission Egalité Hommes Femmes s'est tenue avec les instances représentatives du personnel et la direction de Prisma Presse.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit la création d'une

 « Commission égalité professionnelle » chargée notamment de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de...

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Date: 2017-02-08 04:51:56
Site : http://foprismapresse.blogspot.com

HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme / l'avantage du travail de la femme / l'homme et la femme dans le travail

La requalification de CDD en CDI n’entraine parfois pas d ...

Actualités :

04-11-2016

Les jeunes parents sont désormais protégés durant 10 semaines contre une mesure de licenciement, suite à la loi Travail du 8 août 2016.

04-11-2016

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs ont l'obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoi...

27-08-2014

La...

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Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Egalité salariale : un vrai / faux problème - Docs.school

Egalité salariale : un vrai / faux problème

Résumé de l'exposé

L'égalité salariale est souvent appréhendée à tort comme l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais ce principe a une portée plus large. En effet, il s'agit de l'interdiction, pour tout employeur, public ou privé, d'opérer une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi....

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Site : https://docs.school

Réglementation Travail de Nuit | Smisa Médecine du Travail ...

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est défini ainsi par le code du travail (Articles  L31229 à 31)  :

Tout travail entre 21 heures et 6 heures ou 21 h à 7 heures comportant une activité entre 24 heures et 5 heures  (Art L 3122-29)

Par dérogation, les activités de la presse, de radio, de télévision, et spectacle vivant, de discothèque entre 24 h et 7...

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Site : https://smisa.org

Arguments Pour La Parité Homme Femme ... - etudier.com

Problématique : La parité efface-t-elle l'inégalité des genres ? Bibliographie : http://les-femmes-depuis-1945.e-monsite.com Le site... de maxi-cours. http://www.ambafrance-us.org/culture/links/insitutions http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/interventions http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/Ministèresdesaffairesétrangères/Paritéhomme/femme/àlaconvention Magazine Le monde : « le...

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Site : http://www.etudier.com

Egalité professionnelle femme homme : la QVT a-t-elle un ...

Par Dominique Poisson le 7 octobre 2014

La loi intégrée sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 (hommage à celle de 1789?) soutient la concrétisation des mesures d'égalité professionnelle en jouant simultanément sur des aspects très divers qui dépassent très largement le strict domaine du travail. La prévention et la lutte contre les stéréotypes...

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Site : laqvt.fr

Tous les affichages obligatoires selon l'inspection du travail

Les employeurs sont contraints de disposer d'un certain nombre d'affichages obligatoires.

Cette obligation est effective pour tout employeur, dès le premier salarié.

Le non respect de cette obligation peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1500 EUR en cas de contrôle de l'inspection du travail.

 

Cadre légal

Un employeur doit, dès le premier salarié, mettre en place un...

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Site : http://www.convention.fr

Chronologie de l'égalité - inegalites-hommes-femmes.e ...

Deux cents ans pour accéder à l'égalité de droit.

Soixante ans de citoyenneté à part entière...

Ces dates de l'histoire des droits des femmes vous permettront de mesurer le chemin parcouru, d'en évaluer les avancées, mais aussi de pointer les faiblesses dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'égalité professionnelle, la parité politique, la vie personnelle et familiale.  ...

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Site : http://inegalites-hommes-femmes.e-monsite.com

Absence sur le temps de travail pour les examens liés à la ...

Autorisation d'absence sur le temps de travail pour se rendre aux examens liés à la grossesse

Autorisation d'absence sur le temps de travail pour se rendre aux examens liés à la grossesse

S'absenter de son travail pour se rendre aux consultations prénatales

Autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse

Crédit Photo © Auremar - Fotolia.com

Ce sujet se...

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Site : http://www.materneo.com

Thèmes liés : temps de travail pour la femme / la femme n'a pas le droit de travailler / code du travail de la femme

U-WEB2 - La E-Insertion au Maroc: Rupture d'un contrat CDD ...

Ce cas de figure n'est pas prévu par le Code du travail

version du salarié

J'ai intégré une société depuis six mois et je suis tombée enceinte. Quand mon employeur a appris la nouvelle, il n'a pas du tout apprécié. Deux jours après quand j'arrive au bureau, la sécurité me demande de contacter d'urgence la direction des ressources humaines. Le DRH m'a informé que la société a mis...

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Date: 2017-02-08 04:53:34
Site : http://ulysoftsarl.blogspot.com

Thèmes liés : droit femme enceinte travail cdd / protection de la femme enceinte code du travail / protection femme enceinte au travail licenciement / protection de la femme enceinte au travail / droit de la femme enceinte au travail au maroc

Temps de travail — Wikipédia

Le temps de travail au sein de l'ère pré-industrielle est une donnée difficile à appréhender. Dans l'Europe médiévale, le temps de travail était mesuré en journée, notion qui varie selon la saison et le lieu [3] . Le début et la fin du travail furent longtemps rythmés par les heures canoniales sonnées à tierce et none par les églises [3] .

Les journaliers travaillaient...

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Date: 2017-09-07 14:20:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : temps de travail pour la femme / l'importance de travail de la femme dans la societe / travail de nuit femme code du travail / droit de travail femme france / travail de la femme au moyen age

L'égalité de rémunération | Info Syndicats

Publié le 21 septembre 2016

/ dernière mise à jour le 21 novembre 2016

La question :

Je suis moins payée que mon collègue masculin qui occupe le même poste que moi est-ce normal ?

La réponse de FO :

En matière de rémunération il existe un principe majeur en droit du travail français « à travail égal, salaire égal ». L'égalité de rémunération, plus particulièrement entre...

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Site : https://info-syndicats.fr

Salariés, cadres : do you speak droit de la religion au ...

Il convient d'étudier :

les fondements juridiques relatifs à la religion au travail (I) ;

d'appréhender la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l'Union Européenne (II) ;

de s'interroger sur des questions concrètes, qui se posent aux entreprises, dans le cadre d'un question/réponse (III).

I) Religion au travail : Conciliation entre les libertés des salariés...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : travail de la femme dans l'islam / travail de la femme dans l islam / discrimination a l'embauche femme article / l'homme et la femme dans le travail / l homme et la femme au travail

L'égalité de rémunération - Egalité professionnelle et ...

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu'ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.

Sur ces...

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Date: 2017-09-08 05:05:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Des féministes dénoncent des inégalités hommes-femmes dans ...

Texte par FRANCE 24 Suivre france24_fr sur twitter

Dernière modification : 08/03/2016

Dans une tribune publiée mardi à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, des féministes françaises soulignent les inégalités hommes-femmes contenues dans le projet de loi El Khomri sur la réforme du code du travail.

Un collectif de militantes féministes s'est attaqué au projet...

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Site : http://www.france24.com

Le travail dissimulé - WebAvocat

En effet, le Code du travail pose un certain nombre d'obligation à la charge de l'employeur vis à vis de ses salariés et notamment l'accomplissement de la déclaration nominative préalable à l'embauche (article L. 320) et la remise d'un bulletin de paie chaque mois accompagnant le versement du salaire (article L. 143-3).

Voyons ces deux points successivement.

L'embauche du salarié...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : la femme n'a pas le droit de travailler / pourquoi la femme n'est pas l'egale de l'homme / pourquoi la femme n'est pas egale a l'homme / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme

Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Service à domicile > Licenciement, cesu et contrat de travail 3 devis gratuits >

Licenciement, cesu et contrat de travail

Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires ). La faute la plus courante étant l'absentéisme dans l'emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne...

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Site : https://letarif.com

Thèmes liés : contrat de travail femme de menage cesu / contrat de travail femme de menage a domicile / contrat de travail femme de menage dans une entreprise / difference d'age entre l'homme et la femme / avenant contrat de travail femme de menage

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité ...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

publié le13.12.11 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Relations professionnelles

Le « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux...

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Date: 2017-09-08 03:27:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La place de la femme dans la société

Introduction

Depuis toujours, il existe des préjugés à propos des femmes qui ont conduit à une discrimination de celles-ci. Sur le plan juridique, comme dans le monde du travail, c'est dans la seconde moitié du XXème siècle que ce sont affirmés et mis en oeuvre des droits nouveaux pour les femmes. Dès lors, ce n'est plus seulement en terme d'égalité juridique, mais aussi d'égalité...

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Site : http://femmeetsociete.canalblog.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle - Le blog ...

Compta.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.

De nouveaux motifs de congés, d'absence et de nouveaux droits

La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage, sur...

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Site : http://www.compta.com

Loi sur l'égalité salariale - 1972 - 8mars.info

Loi sur l'égalité salariale

22 décembre 1972

Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».

En France, 45 % des femmes travaillent. La loi du 22 décembre 1972 inscrit dans le Code du Travail le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes....

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Date: 2017-09-08 05:48:48
Site : http://8mars.info

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | TALENZ

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : http://www.talenz.fr

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : https://www.secob.fr

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 08 septembre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui...

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