Egalité Homme-Femme: le plan d'action des Direccte - BPW ...

03. avril 2013

Egalité Homme-Femme: le plan d'action des Direccte

L'égalité homme-femme au sein des entreprises fait l'objet d'une attention...

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Site : https://www.leblogbpwra.com

Thèmes liés : plan d'action egalite homme femme direccte / plan d'action pour l'egalite hommes femmes / plan d'action egalite homme femme au travail / plan d'action egalite homme femme / plan d'egalite homme femme

Egalité Femme/homme - cgt-gironde.org

La CGT lance le premier site d'action pour l'égalité professionnelle

C'est bien simple, en terme d'égalité professionnelle 60% des entreprises ne respectent pas la loi et seules 0,2% ont été sanctionnées. Face à ce constat alarmant, la CGT a créé...

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Site : http://www.cgt-gironde.org

Thèmes liés : plan d'action pour l'egalite hommes femmes / egalite professionnelle homme femme plan d'action / obligation plan d'action egalite hommes femmes / plan d'action egalite homme femme au travail / plan d'action egalite homme femme direccte

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme ...

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

Non-discrimination et égalité professionnelle homme femme

Obligation de formation et rescrit

La loi Egalité-Citoyenneté oblige désormais les entreprises à former leur personnel RH à la non-discrimination à l'embauche . Dans le même ordre d'idées, une nouvelle procédure de rescrit social sur l'égalité professionnelle...

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Site : gestionnaire-paie.com

votre-drh.com égalité professionnelle homme femme ...

Contact

égalité professionnelle homme femme : dispositif renforcé en 2013

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être dotées d'un accord ou plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle. Sans quoi le risque sera très important et les complications certaines. au 1er janvier 2013 le dispositif se renforce et les contraintes pèseront à...

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Site : http://www.votre-drh.com

Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs ...

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Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle (à moins d'être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s'impose y compris en l'absence de représentants du...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Égalité homme femme : ce qui change en 2013 | Valoxy ...

Notez cet article :

Égalité homme femme : ce qui change en 2013

Le dispositif de pénalité sanctionnant les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action sur la parité homme femme a récemment fait l'objet d'aménagements législatifs et réglementaires destinés à renforcer son efficacité.

La direction générale du travail à précisé les...

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Site : https://blog.valoxy.org

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012

vendredi 6 janvier 2012

Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.

Archives...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

Contrat de génération : mode d'emploi - 1ère partie | Pôle ...

Le site www.contrat-generation.gouv.fr

Les entreprises de moins de 300 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, et les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et moins de 300 salariés, il s'agit d'une aide de 4000 EUR par an durant trois ans, pour l'embauche d'un jeune en CDI, couplée au maintien d'un salarié senior.

La mise en oeuvre est simple.

L'employeur doit...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, l'employeur doive soit conclure un accord, soit mettre en place un plan d'action unilatéralement...

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Site : https://www.pimido.com

La négociation annuelle obligatoire - Chef d'entreprise ...

21/09/2012

par MARIE-HELENE JORON

Chaque année, le chef d'entreprise doit engager des négociations avec les délégués syndicaux. Aucune obligation de conclure, mais ce rendez-vous est l'occasion d'échanger sur des sujets aussi variés que les salaires effectifs, l'organisation du travail, l'égalité femmes/hommes, l'évolution de l'emploi...

Dans les entreprises où sont constituées une ou...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Egalité professionnelle hommes-femmes dans l’Est : le ...

 

 

Parcourir : Accueil Egalité professionnelle hommes-femmes dans l'Est : le travail de terrain de FETE auprès des représentants du personnel

Egalité professionnelle hommes-femmes dans l'Est : le travail de terrain de FETE auprès des représentants du personnel

Publié par Christiane Perruchot, le 08 février 2018

RESSOURCES HUMAINES/EST. Déclarée grande cause du quinquennat d'Emmanuel...

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Site : http://www.tracesecritesnews.fr

Egalité professionnelle : quelle articulation des ...

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- Crédits photo : CMS Bureau Francis Lefebvre

La Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs...

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Date: 2017-09-08 05:49:48
Site : https://business.lesechos.fr

La négociation collective en ... - Ministère du Travail

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle

publié le21.12.12 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnelles

Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...

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Date: 2017-09-08 03:27:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité ...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

publié le13.12.11 mise à jour08.03.17

Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Relations professionnelles

Le « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux...

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Date: 2017-09-08 03:27:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème ...

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de la Direccte qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les...

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Date: 2018-03-20 03:44:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Pourquoi ne faut-il pas supprimer le rapport de situation ...

Pourquoi ne faut-il pas supprimer le rapport de situation comparée ?

le rapport de situation comparée, un diagnostic sur l'égalité professionnelle

Réveil un peu difficile ce lundi 11 mai pour les responsables de Perfégal qui travaillent sur l'égalité professionnelle depuis 15 ans maintenant.

Quand on entend parler à la radio de la suppression du rapport de situation comparée, on...

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Site : http://www.perfegal.fr

Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration

Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :

- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...

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Date: 2017-09-08 05:30:20
Site : juritravail.com

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

A MARCHE FORCEE ...

 :

 

L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de reclassement à raison du sexe. L'article L 1142-3 sanctionne cette interdiction en frappant de nullité notamment toute clause d'une convention ou d'un accord...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

Contrat de génération - Mesures seniors - Ministère du Travail

Pour les entreprises de moins de 300 salariés

Contrat de génération et contrat d'apprentissage dans le cadre d'un CDI

La réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l'issue de...

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Date: 2017-09-07 23:51:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2017-09-08 02:50:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2018-03-20 06:39:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.

À...

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Date: 2017-09-08 03:27:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'égalité professionnelle hommes-femmes

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L'égalité professionnelle hommes-femmes

1. ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL? Une étude Parménide 1samedi 14 juillet 2012

2. Le cadre général Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle hommes-femmes sont dispersées...

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Site : https://fr.slideshare.net

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-09-08 09:37:08
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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-09-01 08:41:17
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